Rembourssement de dettes
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potam
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2014 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2014 à 17:17
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condorcet
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17 nov. 2014 à 16:00
17 nov. 2014 à 16:00
mon neveu qui est décédé
Si vous êtes l'un de ses héritiers vous avez la possibilité de renoncer à la succession à condition que vous ne vous soyez pas emparé de quoi que ce soit lui appartenant.
mais les dettes types EDF banques frais de morgue etc sont pour moi est-ce normal de payé ses dettes
C'est normal si vous êtes l'un des héritiers connus par les créanciers du défunt, lesquels s'adressent naturellement à l'héritier.
Renoncer à la succession pour ne plus êtes astreint à honorer des dettes qui vous sont étrangères.
Si vous êtes l'un de ses héritiers vous avez la possibilité de renoncer à la succession à condition que vous ne vous soyez pas emparé de quoi que ce soit lui appartenant.
mais les dettes types EDF banques frais de morgue etc sont pour moi est-ce normal de payé ses dettes
C'est normal si vous êtes l'un des héritiers connus par les créanciers du défunt, lesquels s'adressent naturellement à l'héritier.
Renoncer à la succession pour ne plus êtes astreint à honorer des dettes qui vous sont étrangères.
condorcet
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17 nov. 2014 à 17:17
17 nov. 2014 à 17:17
je ne me suis pas porté héritier
Vous n'avez pas à vous "porter" héritier puisque c'est la Loi qui vous désigne.
Mais vous devez la refuser si vous ne voulez pas être poursuivi par les créanciers du défunt.
Bien entendu, si vous êtes le seul héritier désigné par Loi comme étant le plus proche parent, question à laquelle vos n'avez pas répondu.
Vous n'avez pas à vous "porter" héritier puisque c'est la Loi qui vous désigne.
Mais vous devez la refuser si vous ne voulez pas être poursuivi par les créanciers du défunt.
Bien entendu, si vous êtes le seul héritier désigné par Loi comme étant le plus proche parent, question à laquelle vos n'avez pas répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2014 à 17:06