Suite à déplacement d'un fond de commerce
ombretta87
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est loué pour un fond de commerce Coiffure.
Les propriétaires du fonds de commerce actuel m'ont annoncé qu'ils souhaitaient ne pas renouveler le bail pour déplacer leur fond de commerce dans un autre local.
Il y a dans ce local une climatisation fixée au mur (avec tuyaux etc....) installée par le propriétaire précédant du fond de commerce, donc les coiffeurs actuels ont acheté le fonds de commerce avec la clim.
Et un ballon d'eau chaude électrique, installée également par le propriétaire du fond précédent (qui je précise avait créé le fond il y a plus de 20 ans), mais que les coiffeurs actuels ont changé à leur frais il y a quelques mois car il ne fonctionnait plus.
Les coiffeurs m'ont indiqué que lors de leur départ, en Juin prochain, en dehors du matériel coiffeur (bac à laver etc) qu'ils emmènent, ils récupéraient également la climatisation et le ballon d'eau électrique pour les installer dans leur futur local.
Ont-ils le droit d'enlever des appareils fixés même si ça n'est évidemment pas moi qui les ait acheté ? En ce qui concerne les bacs et matériels coiffure je comprends, mais pour la clim et le ballon d'eau je suis sceptique. Je pensais que ça faisait partie intégrante des murs dans la mesure où c'était fixé, quel que soit la personne qui avait payé.
Merci d'avance pour vos réponse.
Les propriétaires du fonds de commerce actuel m'ont annoncé qu'ils souhaitaient ne pas renouveler le bail pour déplacer leur fond de commerce dans un autre local.
Il y a dans ce local une climatisation fixée au mur (avec tuyaux etc....) installée par le propriétaire précédant du fond de commerce, donc les coiffeurs actuels ont acheté le fonds de commerce avec la clim.
Et un ballon d'eau chaude électrique, installée également par le propriétaire du fond précédent (qui je précise avait créé le fond il y a plus de 20 ans), mais que les coiffeurs actuels ont changé à leur frais il y a quelques mois car il ne fonctionnait plus.
Les coiffeurs m'ont indiqué que lors de leur départ, en Juin prochain, en dehors du matériel coiffeur (bac à laver etc) qu'ils emmènent, ils récupéraient également la climatisation et le ballon d'eau électrique pour les installer dans leur futur local.
Ont-ils le droit d'enlever des appareils fixés même si ça n'est évidemment pas moi qui les ait acheté ? En ce qui concerne les bacs et matériels coiffure je comprends, mais pour la clim et le ballon d'eau je suis sceptique. Je pensais que ça faisait partie intégrante des murs dans la mesure où c'était fixé, quel que soit la personne qui avait payé.
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Suite à déplacement d'un fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Frais de déplacement 2025 - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour
D'abord si vous avez un état des lieux d'entré cela a l'intéret de dire ce qui est propriété du bailleur
Il vous faut regarder ce qui est dans le bail
Souvent il est prévu que les aménagements du locataire devienne propriété du bailleur au départ du locataire.
Sinon c'est l'art 555 du code civil qui s'applique (le fond dont il est question ne désigne pas le fond de commerce mais le propriétaire foncier du terrain etc) - c'est alors à vous propriétaire de décider si vous voluer conserver ou qu'il remette à l'état antérieur
D'abord si vous avez un état des lieux d'entré cela a l'intéret de dire ce qui est propriété du bailleur
Il vous faut regarder ce qui est dans le bail
Souvent il est prévu que les aménagements du locataire devienne propriété du bailleur au départ du locataire.
Sinon c'est l'art 555 du code civil qui s'applique (le fond dont il est question ne désigne pas le fond de commerce mais le propriétaire foncier du terrain etc) - c'est alors à vous propriétaire de décider si vous voluer conserver ou qu'il remette à l'état antérieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...