Suite à déplacement d'un fond de commerce

ombretta87 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 15 nov. 2014 à 10:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 15:54
Je suis propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est loué pour un fond de commerce Coiffure.

Les propriétaires du fonds de commerce actuel m'ont annoncé qu'ils souhaitaient ne pas renouveler le bail pour déplacer leur fond de commerce dans un autre local.

Il y a dans ce local une climatisation fixée au mur (avec tuyaux etc....) installée par le propriétaire précédant du fond de commerce, donc les coiffeurs actuels ont acheté le fonds de commerce avec la clim.

Et un ballon d'eau chaude électrique, installée également par le propriétaire du fond précédent (qui je précise avait créé le fond il y a plus de 20 ans), mais que les coiffeurs actuels ont changé à leur frais il y a quelques mois car il ne fonctionnait plus.

Les coiffeurs m'ont indiqué que lors de leur départ, en Juin prochain, en dehors du matériel coiffeur (bac à laver etc) qu'ils emmènent, ils récupéraient également la climatisation et le ballon d'eau électrique pour les installer dans leur futur local.

Ont-ils le droit d'enlever des appareils fixés même si ça n'est évidemment pas moi qui les ait acheté ? En ce qui concerne les bacs et matériels coiffure je comprends, mais pour la clim et le ballon d'eau je suis sceptique. Je pensais que ça faisait partie intégrante des murs dans la mesure où c'était fixé, quel que soit la personne qui avait payé.

Merci d'avance pour vos réponse.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 nov. 2014 à 15:54
Bonjour
D'abord si vous avez un état des lieux d'entré cela a l'intéret de dire ce qui est propriété du bailleur

Il vous faut regarder ce qui est dans le bail
Souvent il est prévu que les aménagements du locataire devienne propriété du bailleur au départ du locataire.

Sinon c'est l'art 555 du code civil qui s'applique (le fond dont il est question ne désigne pas le fond de commerce mais le propriétaire foncier du terrain etc) - c'est alors à vous propriétaire de décider si vous voluer conserver ou qu'il remette à l'état antérieur
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