Suite à déplacement d'un fond de commerce
ombretta87
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 15:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 nov. 2014 à 15:54
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Poisson92100
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15 nov. 2014 à 15:54
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Bonjour
D'abord si vous avez un état des lieux d'entré cela a l'intéret de dire ce qui est propriété du bailleur
Il vous faut regarder ce qui est dans le bail
Souvent il est prévu que les aménagements du locataire devienne propriété du bailleur au départ du locataire.
Sinon c'est l'art 555 du code civil qui s'applique (le fond dont il est question ne désigne pas le fond de commerce mais le propriétaire foncier du terrain etc) - c'est alors à vous propriétaire de décider si vous voluer conserver ou qu'il remette à l'état antérieur
D'abord si vous avez un état des lieux d'entré cela a l'intéret de dire ce qui est propriété du bailleur
Il vous faut regarder ce qui est dans le bail
Souvent il est prévu que les aménagements du locataire devienne propriété du bailleur au départ du locataire.
Sinon c'est l'art 555 du code civil qui s'applique (le fond dont il est question ne désigne pas le fond de commerce mais le propriétaire foncier du terrain etc) - c'est alors à vous propriétaire de décider si vous voluer conserver ou qu'il remette à l'état antérieur