Decision du JAF
Boblepongeh
-
13 nov. 2014 à 20:59
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2014 à 21:18
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2014 à 21:18
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 184
13 nov. 2014 à 21:18
13 nov. 2014 à 21:18
Bonsoir
Votre question n'est pas stupide
En fait, il n' annule pas l'ancienne décision, elle vient modifier certaines décisions
Si en 2013, vous avez revu la pension alimentaire, la décision pour la pension alimentaire sera celle de 2013.
Si en 2013, le jugement ne revoit que la pension alimentaire, alors le droit de garde qui était fixé sera celui de 2011
Tout dépend de ce que le jugement reprend en 2013.
Si il reprend tout, la garde et la pension, alors, celui en vigueur sera celui de 2013 , mais le jugement de 2011 ne sera jamais annulé du fait qu'il sera utile en cas de prochaine procédure ou pour reprendre les antécédents
Votre question n'est pas stupide
En fait, il n' annule pas l'ancienne décision, elle vient modifier certaines décisions
Si en 2013, vous avez revu la pension alimentaire, la décision pour la pension alimentaire sera celle de 2013.
Si en 2013, le jugement ne revoit que la pension alimentaire, alors le droit de garde qui était fixé sera celui de 2011
Tout dépend de ce que le jugement reprend en 2013.
Si il reprend tout, la garde et la pension, alors, celui en vigueur sera celui de 2013 , mais le jugement de 2011 ne sera jamais annulé du fait qu'il sera utile en cas de prochaine procédure ou pour reprendre les antécédents
La législation juridique et financière évolue en permanence...