aide pour comprendre une attestation de propriété immobilière Résolu

Question

Bonjour, 
suite au décès de mon père, il y à 20 ans ( j'étais mineur à l'époque) un attestation de propriété immobilière a été stipulée pour la succession.
Je viens de récupérer cet acte mais je n'y comprend pas grand chose.

voici l'acte:


Le defunt .... Laissant:

conjoint Mme XX veuve non remariée
-épouse survivante
= commune en biens légalement à défaut de contrat de mariage préalable 
= donataire de la plus forte quoitié disponible en vertu d'un acte reçu par Ma kk notaire etc.
= et usufruitière légale du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil ; lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation precitée 

Mme XX a declaré opter pour la donation en usufruit total


Héritier YY mineur (moi meme)
son fils unique issu de son union avec son épouse survivante 
seul et unique héritier 

representé par Mme XX laquelle a déclaré 

-accepter purement et simplement la succession du défunt 

et qu'il dépend de ladite succession:
les droits du défunt étant de 1/2 en pleine propreté dans le biens ci après désignés:


... en gros 3 appartements.


Mes  questions sont les suivantes:

en quoi consiste mon 'héritage?

si nous louons un des 3 appartements, qui perçoit le loyer?

si nous vendons un des 3 appartements comment on se partage le bénéfice de la vente?


Merci pour votre aide, je veux en effet vendre le petit appartement où je vis actuellement pour en acheter un plus grand et je voudrais mieux comprendre mes droits 

bien à vous

condorcet · Accepted Answer

en quoi consiste mon 'héritage? 
 Votre mère a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession.
 La valeur fiscale de son usufruit dépend de son âge actuel.
 En + elle détient la pleine propriété de la moitié des biens, puisque vos parents étant mariés sans contrat leur union était placé sous le régime de la communauté.
Il est donc nécessaire de connaître son âge pour de plus amples informations.

condorcet · Answer

Donc, l'usufruit de votre mère présente une valeur fiscale de 30 % sur la moitié des biens qui composaient la succession de votre père, soit 15 %  + 50 % que représente sa part de communauté.

Toto13 · Answer

Merci, 

donc si j'ai bien compris si on vend un des appartement disons à 200.000€

elle a droit à 100.000€ + 15.000€ = 115.000€

moi: 75.000€

?

et dans le cas qu'on loue un des appartements c'est elle la seule bénéficiaire du loyer payé par le locataire. moi je ne touche à rien d'un loyer, n'est ce pas? 

Je n'ai pas bien compris le fait que j'ai la pleine propriété mais je perçois moins qu'elle sur une vente, car elle a l'usufruit sur la totalité déjà...cela me semble un peu injuste, considéré que je n'ai pas vraiment choisi quand j'avais 15  ans...mais bon j'imagine que je ne peux pas faire grand chose sinon accepter les conditions.

condorcet · Answer

elle a droit à 100.000€ + 15.000€ = 115.000€ ;moi: 75.000€ 
Exact.

moi je ne touche à rien d'un loyer, n'est ce pas? 
Exact.

je n'ai pas bien compris le fait que j'ai la pleine propriété 
Non. La nue-propriété.

mais je perçois moins qu'elle sur une vente, car elle a l'usufruit sur la totalité

Evidemment, la nue propriété  ne vaut  que 70 % de la pleine propriété puisque l'usufruit est = à 30  %.

cela me semble un peu injuste, considéré que je n'ai pas vraiment choisi quand j'avais 15 ans.
15 ou 75 ans peu importe, ce n'était pas à vous de choisir mais à votre mère bénéficiaire de la donation au dernier vivant.

j'imagine que je ne peux pas faire grand chose sinon accepter les conditions.
Si..........vous incliner !

condorcet · Answer

j'aurai, j'imagine aussi des droits de succession à payer un jour? 
Cela dépendra de la valeur des biens qui composeront la succession de votre mère.
L'abattement actuellement en vigueur n'est que de 100000 €.
Vous pouvez d'ores et déjà évaluer cette moitié de communauté détenue par votre mère.

ma mère me dit d'avoir "tout réglé" d'une façon que je n'aurai rien à payer pour la succession..
C'est cela.
Nous demandons qu'à la croire.

Toto13 · Answer

...il faut y croire :) 

(...ou vérifier...)

Merci beaucoup à nouveau pour avoir répondu à toutes mes questions.

Bonne journée!

Aide pour comprendre une attestation de propriété immobilière

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