Attestation de propriété immobilière obligatoire

Résolu/Fermé

girolamovenezia - 22 janv. 2019 à 14:33
Ulpien1 - 28 oct. 2021 à 14:37

bonjour,dans le cadre d'une vente suite à une succession , on me demande de fournir une attestation de propriété immobilière, ce document n'est pas obligatoire si la succession est clôturé dans les 10 mois.
si j'ai bien compris;
est elle vraiment obligatoire pour une vente ?
je dois préciser que pour deux autres biens immobiliers je n'ai pas eu à payer ce document, ( il y a quelques années)

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4 réponses

Réponse 1 / 4

cheveuxenor Messages postés 28 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2021 3
3 août 2020 à 14:11

Bjr,

Nous sommes quatre enfants.

Mon père est décédés en août 2019(attestation immobilière + acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2019).

Ma mère est décédés en avril 2020 (acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2020).

1) Est-ce qu'il faut faire encore une attestation immobilière dans la limite des 10 mois?

2) L'acte de partage est t'il vraiment obligatoire lors de la vente du bien immobilier.

Cld.

Réponse 3 / 4

girolamovenezia
22 janv. 2019 à 17:38

pouvez vous m'expliquer la différence entre clôture de succession et partage, s'il vous plait.

Gayomi Messages postés 18860 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 200
22 janv. 2019 à 18:23

Très schématiquement :

Clôture de succession : formalités liées au décès terminées (déclaration de succession, attestations immobilières...)

Partage : fin d'indivision par attribution d'un bien à l'un des indivisaires et versement d'une soulte (= "rachat de part")

Si le partage a lieu moins de 10 mois après le décès, les héritiers sont dispensés de l'établissement et la publication de l'attestation immobilière. L'acte de partage vaut titre de propriété.

Cette dispense n'existe pas en cas de vente. Les héritiers doivent, préalablement à la vente, faire établir et publier par un notaire l'attestation immobilière qui est leur titre de propriété. Sans titre de propriété, point de vente possible.

girolamovenezia
23 janv. 2019 à 10:15

c'est récent , car j'ai déjà eu un bien immobilier en héritage et nous avons vendu sans ce document (en tous les cas sans l'avoir payé)

Ulpien1
28 oct. 2021 à 14:37

Bonjour
Il n'y a pas de différence: une succession est clôturée dès que le partage est effectué( Cour de cassation).

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