Attestation de propriété immobilière obligatoire
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girolamovenezia
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
bonjour,dans le cadre d'une vente suite à une succession , on me demande de fournir une attestation de propriété immobilière, ce document n'est pas obligatoire si la succession est clôturé dans les 10 mois.
si j'ai bien compris;
est elle vraiment obligatoire pour une vente ?
je dois préciser que pour deux autres biens immobiliers je n'ai pas eu à payer ce document, ( il y a quelques années)
si j'ai bien compris;
est elle vraiment obligatoire pour une vente ?
je dois préciser que pour deux autres biens immobiliers je n'ai pas eu à payer ce document, ( il y a quelques années)
A voir également:
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4 réponses
Bjr,
Nous sommes quatre enfants.
Mon père est décédés en août 2019(attestation immobilière + acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2019).
Ma mère est décédés en avril 2020 (acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2020).
1) Est-ce qu'il faut faire encore une attestation immobilière dans la limite des 10 mois?
2) L'acte de partage est t'il vraiment obligatoire lors de la vente du bien immobilier.
Cld.
Nous sommes quatre enfants.
Mon père est décédés en août 2019(attestation immobilière + acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2019).
Ma mère est décédés en avril 2020 (acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2020).
1) Est-ce qu'il faut faire encore une attestation immobilière dans la limite des 10 mois?
2) L'acte de partage est t'il vraiment obligatoire lors de la vente du bien immobilier.
Cld.
ce document n'est pas obligatoire si la succession est clôturé dans les 10 mois
Non, si le partage a lieu dans les 10 mois.
Le partage tient alors lieu d'attestation successorale de propriété.
est elle vraiment obligatoire pour une vente ?
Réponse affirmative.
Non, si le partage a lieu dans les 10 mois.
Le partage tient alors lieu d'attestation successorale de propriété.
est elle vraiment obligatoire pour une vente ?
Réponse affirmative.
pouvez vous m'expliquer la différence entre clôture de succession et partage, s'il vous plait.
Très schématiquement :
Clôture de succession : formalités liées au décès terminées (déclaration de succession, attestations immobilières...)
Partage : fin d'indivision par attribution d'un bien à l'un des indivisaires et versement d'une soulte (= "rachat de part")
Si le partage a lieu moins de 10 mois après le décès, les héritiers sont dispensés de l'établissement et la publication de l'attestation immobilière. L'acte de partage vaut titre de propriété.
Cette dispense n'existe pas en cas de vente. Les héritiers doivent, préalablement à la vente, faire établir et publier par un notaire l'attestation immobilière qui est leur titre de propriété. Sans titre de propriété, point de vente possible.
Clôture de succession : formalités liées au décès terminées (déclaration de succession, attestations immobilières...)
Partage : fin d'indivision par attribution d'un bien à l'un des indivisaires et versement d'une soulte (= "rachat de part")
Si le partage a lieu moins de 10 mois après le décès, les héritiers sont dispensés de l'établissement et la publication de l'attestation immobilière. L'acte de partage vaut titre de propriété.
Cette dispense n'existe pas en cas de vente. Les héritiers doivent, préalablement à la vente, faire établir et publier par un notaire l'attestation immobilière qui est leur titre de propriété. Sans titre de propriété, point de vente possible.
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