Attestation de propriété immobilière obligatoire
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cheveuxenor
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mardi 19 février 2013
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12 janvier 2021
3
3 août 2020 à 14:11
3 août 2020 à 14:11
Bjr,
Nous sommes quatre enfants.
Mon père est décédés en août 2019(attestation immobilière + acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2019).
Ma mère est décédés en avril 2020 (acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2020).
1) Est-ce qu'il faut faire encore une attestation immobilière dans la limite des 10 mois?
2) L'acte de partage est t'il vraiment obligatoire lors de la vente du bien immobilier.
Cld.
Nous sommes quatre enfants.
Mon père est décédés en août 2019(attestation immobilière + acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2019).
Ma mère est décédés en avril 2020 (acte de notoriété + déclaration de succession fait en 2020).
1) Est-ce qu'il faut faire encore une attestation immobilière dans la limite des 10 mois?
2) L'acte de partage est t'il vraiment obligatoire lors de la vente du bien immobilier.
Cld.