Encave et servitude
agatha
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10 nov. 2014 à 09:25
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 10 nov. 2014 à 10:05
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,
ma maison etant enclavee et ma canalisation de tout a l egout passe sur le terrain de mon voisin peut il m' interdire l acces si eventuellement celle si ce bouchait nous avons achete cette maison en 1999 . l acte de vente precisait que des servitudes existaient je pense qu il en est de meme sur l acte de mon voisin merci pour votre reponse recevez mes sinceres salutations
ma maison etant enclavee et ma canalisation de tout a l egout passe sur le terrain de mon voisin peut il m' interdire l acces si eventuellement celle si ce bouchait nous avons achete cette maison en 1999 . l acte de vente precisait que des servitudes existaient je pense qu il en est de meme sur l acte de mon voisin merci pour votre reponse recevez mes sinceres salutations
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bern29
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10 nov. 2014 à 10:05
10 nov. 2014 à 10:05
Bjr,
s'agissant d'une servitude légale, votre voisin doit vous laisser libre accès aux canalisations.
s'agissant d'une servitude légale, votre voisin doit vous laisser libre accès aux canalisations.