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Encave et servitude

agatha - 10 nov. 2014 à 09:25
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,

ma maison etant enclavee et ma canalisation de tout a l egout passe sur le terrain de mon voisin peut il m' interdire l acces si eventuellement celle si ce bouchait nous avons achete cette maison en 1999 . l acte de vente precisait que des servitudes existaient je pense qu il en est de meme sur l acte de mon voisin merci pour votre reponse recevez mes sinceres salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
10 nov. 2014 à 10:05
Bjr,

s'agissant d'une servitude légale, votre voisin doit vous laisser libre accès aux canalisations.
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