Permis de construire voisinage : raison à agir

Question

Bonjour,
Je rénove une habitation dans un secteur ou le foncier est très serré, toutes les habitations se touchent et possèdent une vue sur une magnifique campagne et seules des ruelles permettent d'accéder aux habitations.

La rénovation porte sur la couverture d'une terrasse et la transformation d'un toit en une terrasse. J'ai bien eu mon permis de construire et je l'ai affiché et annoté et pris en photo avec un exemplaire de journal. Celà n'est pas suffisant malheureusement
Cela fait maintenant plus de 1 an que j'ai affiché mon permis et aujourd'hui les écritures ne sont plus lisibles.

Hier j'ai vu mon voisin avec un huissier constaté ce dernier point et il reprochait en plus que l'affichage n'a pas été effectué au bon endroit. Etant donné qu'il y a que des ruelles je l'ai affiché du coté ou des ruelles se croisent je ne crois pas être en tort sur ce point, avez vous des retour sur ce point ?. A noter que tout le village était au courant de nos travaux et lui aussi.

Mon voisin en fait se plaint que ma terrasse donne une vue sur deux velux de son habitation. Elle est situé à plus 1,9m de la mienne. Je l'ai tt de meme invité et lui ai proposer de trouver une solution pour garder de bonne relation et etre dans le positif. De plus en ayant fait cette renovation, il me dit que lui ne pourra plus remonter son habitation car il va me cacher la vue et on pourrait l'attaquer pour perte de vue et donc il veut se servir de son passage d'huissier pour  faire levier et que je lui signe un document l'autorisant à remonter contre son silence..;A  t il le droit ?

Une autre question : je dois faire une régularisation ( modificatif) de mon permis car j'ai quelques côtes qui ont évoluées lors de la rénovation . Avez vous un retour sur les risques encourus sur mon modif et jusqu'ou cela pourrait aller ?

Dernière question : ma construction est conforme à mon permis validé par la DDt et le maire mise à part les 2-3 modifications ci-dessus. Je me pose la question de savoir quelle est l'intérêt à agir de ce voisin sachant que je ne lui cache pas sa vue et que mon habitation est à plus de 1,90 de chez lui ?

Je vous remercie de votre intérêt pour ce post. En fait le passage de l'huissier m'a un peu anéantit et voir même choqué, donc merci de m'éclaircir si possible sur les tenants et aboutissants de ce processus.

En vous remerciant encore

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Le passage de l'huissier est un préalable à un éventuel recours contre le permis de construire. Et étant donné que les inscriptions sur le panneau ont disparu, le délai de recours des tiers reprends de zéro.

Le panneau doit être installé de façon à ce que les informations soient visiles du domaine public. S'il le faut, en mettre un 2ème.

Concernant le modif, un recours peut être exercé de la même façon que pour le permis initial.

L'intérêt à agir de ton voisin se justifie s'il estime que l'aménagement de la terrasse peut lui porter préjudice. Si la terrasse se trouve à moins d'1,90 m de la limite séparative, elle est ne respecte pas les dispositions du Code Civil (article 678).

il veut se servir de son passage d'huissier pour faire levier et que je lui signe un document l'autorisant à remonter contre son silence..;A t il le droit ? 
Et puis quoi encore ?? C'est du chantage ni plus ni moins

pa49 · Answer

Merci de votre retour,

Donc je ne risque rien à faire un modificatif et ouvrir un délai de recours aujourd'hui car il peut recourir contre mon PC initial du fait de ma problématique d'affichage. 
IL faut donc qu'aujourd'hui je refasse un modificatif (quelques modifs de dimensions pas plus de 50cm) permettant de régulariser les travaux + un affichage avec passage de personnes assermentées (maire huissier, gendarme...). 
Je me pose la question suivante : Sur quels éléments pourrait-il se baser pour faire un recours sur mon PC étant donné que je suis conforme à l'urbanisme ?

BmV · Answer

Le délai de recours de deux mois démarre à la date de début d'affichage sur le terrain, affichage qui doit être visible depuis le domaine public.
Il n'est précisé nulle part qu'il doit l'être d'un endroit particulier du domaine public !

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Puisque donc ces deux conditions ont été apparemment respectées, et ce depuis plus d'un an, le délai de recours est épuisé.

"Car  l'affichage n'a pas été effectué au bon endroit" : et c'est quoi pour lui le "bon endroit " ?

Quant au droit de vue, il est considéré que la vue sur ou à partir d'une fenêtre de toit est une vue oblique  et donc redevable d'une distance de 60 cm jusqu'à la limite de propriété. 
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue 

Enfin, le permis initial néant a priori plus attaquable pour les raisons de pur formalisme invoquées par le voisin, l'obtention d'un permis modificatif ne pose aucun souci et est totalement à dissocier.

Et puis aussi, vu ce qui est exposé, je rejoins totalement l'avis de notre bon JoshRandall ci-dessus, ce voisin, apparemment de très mauvaise foi, est en train de tenter à se livrer à un joli petit chantage pour obtenir un passe-droit (qui n'est peut-être même pas nécessaire .... !!! ...) en menaçant d'attaquer une opération totalement licite et conforme.

Ne pas se laisser intimider, en tous cas, et demander gentiment confirmation en mairie que, sauf éléments devant faire l'objet d'un permis modificatif, l'exécution des travaux est fidèle aux autorisations reçues et conformes aux dispositions du code Civil  !


 
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

pa49 · Answer

Le bon endroit ::: A ce qu j'ai compris mon panneau de permis n'était pas installé au niveau, ma boite au lettre et numéro de maison étant sur l'autre face de ma maison.. A noté que ma maison est entourée par une ruelle publique et pour aller d 'un coté à l'autre il y a  à peine 15m..

L'huissier a apparemment constaté que les écritures sur mon panneau n'étaient plus lisibles.
Peut il venir me chercher pour ces différents points (lisibilité et lieu d'implantation de mon permis) ? A noter qu'il était au courant de notre intention de faire les travaux, mes autres voisins ont été voir notre PC en mairie.

Pour mon modificatif je vais changer ma boite au lettre et numéro de place et mettre mon permis là ou il est aujourd'hui.
Faut il que je fasse plus de choses ? A noter que je vais le rencontrer et voir pour son histoire de fenêtre de toit : je reste de bon fois et s'il a une gène je pense que l'on peux régler l'affaire en mettant un voile sur ces velux laissant passer le soleil mais pas la vue.

Merci pour vos retours

BmV · Answer

"A ce qu j'ai compris mon panneau de permis n'était pas installé au niveau, ma boite au lettre et numéro de maison étant sur l'autre face de ma maison.." : argument non valable ! La règlementation dit que "le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique", mais il n'est dit nulle part qu'il doit être installé au niveau de l'entrée principale, notion absolument impossible à retenir car qui peut décider que l'entrée principale d'un immeuble est ici plutôt que là-bas et d'autre part, en cas de construction neuve, qui peut préciser où est l'entrée principale ? Un peu de lecture encore >>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988 (<<< cliquer sur le bleu ...) Quant à la lisibilité, ça reste encore à définir aussi, car cela comporte une bonne part de subjectivité. "Pour mon modificatif je vais changer ma boite au lettre et numéro de place" : non !!!! Et puis quoi encore ? Ça va faire justement le jeu de ce personnage. Quant à la fenêtre de toit, la distance est de 60 cm, donc largement atteinte ! Donc cesse de te plier aux exigences infondées de ce quidam ! Tu es dans la légalité, et juste un constat d'huissier ne fait pas encore une condamnation. Ce gars essaie de te mettre la pression, c'est tout. S'il est tellement sûr de lui, qu'il aille au tribunal. Mais il est fort à parier qu'il n'ira pas... " L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

Josh Randall · Answer

Je complète la réponse de BmV L'huissier a apparemment constaté que les écritures sur mon panneau n'étaient plus lisibles Quant à la lisibilité, ça reste encore à définir aussi, car cela comporte une bonne part de subjectivité. Non au contraire, c'est très clair. Le panneau doit être visible et lisible. Si le panneau s'envole ou tombe, les informations ne sont plus visibles. Si les inscriptions s'effacent, elles ne sont plus lisibes. (voir article A424-18 du Code de l'urbanisme) Or il faut que l'affichage soit continu et ininterrompu pendant toute la durée des travaux (voir article R424-15) Su ce point donc il peut venir te "fouiller" un peu s'il peut clairement justifier de l'effacement des inscription (pour l'implantation du panneau je suis du même avis que BmV) Par contre s'il veut t'embêter pour le reste, et dans la mesure ou le délai de recours des tiers est dépassé, il ne pourra le faire que devant le juge civil et devra prouver soit l'illégalité de la décision, soit la non conformité de la construction par rapport aux plans et descriptifs fournis dans le dossier; Et le dit BmV, faut avoir les reins pour le faire. Donc c'est juste de la pression.

Permis de construire voisinage : raison à agir

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