Grands parents qui ne voient plus leur petit fils
triasantho
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 nov. 2014 à 09:00
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feloxe
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8 nov. 2014 à 08:38
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Que faire? à part une action en justice?
Rien, si vous refusez l'aide de la justice vous n'avez aucun recours
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^^Marie^^
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8 nov. 2014 à 09:00
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Bonjour
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
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Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant.
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