Distance légal et cloture
Caroline
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une piscine hors sol de 1.20m de haut . Nous avons fait une dalle tout au fond de notre jardin a plus de 15m des habitations de la copropriete voisine . La piscine est installée dans un coin entre mon grillage et le muret qui separe les 2 terrains ( le notre et copropriete ) . Le muret ne m'appartient pas . Ma piscine se trouve à 60cm du muret . Le coté voisin est une cour avec les garages . Il y a des enfants dans la copropriete qui sont inévitablement attirer par la piscine . Les parents ont peur . Je veux bien mettre une grillage de plus de 2m de haut du coté piscine/muret mais pas sur toute la longueur du terrain ! Suis je obliger ? Et qui doit payer dans ce cas ? Merci de votre aide !
5 réponses
Bonjour
Ah bon ??
C'est pas ce qui est dit dans ce document qui dit notamment que:
- une piscine enterrée non close privative à usage individuel (ou collectif) doit être pourvue d'au moins un des quatre dispositifs anti-noyade normalisés : abri, alarme, barrière ou couverture
- pour une piscine hors sol qu'en l'absence de réglementation spécifique, elle est soumise à l'obligation générale de sécurité, selon laquelle « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (article L. 221-1 du Code de la consommation).
Je ne vois donc pas où est l'obligation de mettre une barrière.
Par contre, il est clair que la piscine étant donné sa taille (1,20 m) doit répondre aux règles d'implantation du POS/PLU de la commune.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
il est OBLIGATOIRE de mettre un grillage autour de la piscine
Ah bon ??
C'est pas ce qui est dit dans ce document qui dit notamment que:
- une piscine enterrée non close privative à usage individuel (ou collectif) doit être pourvue d'au moins un des quatre dispositifs anti-noyade normalisés : abri, alarme, barrière ou couverture
- pour une piscine hors sol qu'en l'absence de réglementation spécifique, elle est soumise à l'obligation générale de sécurité, selon laquelle « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (article L. 221-1 du Code de la consommation).
Je ne vois donc pas où est l'obligation de mettre une barrière.
Par contre, il est clair que la piscine étant donné sa taille (1,20 m) doit répondre aux règles d'implantation du POS/PLU de la commune.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour,
Comme vous l'indique la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722#N100BB votre piscine possède une dispositif de sécurité. Donc les voisins n'ont pas d'inquiétude à avoir.
BàV
Comme vous l'indique la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722#N100BB votre piscine possède une dispositif de sécurité. Donc les voisins n'ont pas d'inquiétude à avoir.
BàV
bonjour
Avez vous le droit de monter une piscine à 60cm du muret donc limite de propriété ?
NON donc déplacez votre piscine à 2m du muret et il est OBLIGATOIRE de mettre un grillage autour de la piscine (ou mieux autour de la propriété) et eh oui il faut dépenser car vous êtes propriétaire...
OU virez la piscine si vous ne voulez pas payer le grillage.
Faute de quoi vous serez responsable lors d'une noyade d'un enfant.
Cordialement
Avez vous le droit de monter une piscine à 60cm du muret donc limite de propriété ?
NON donc déplacez votre piscine à 2m du muret et il est OBLIGATOIRE de mettre un grillage autour de la piscine (ou mieux autour de la propriété) et eh oui il faut dépenser car vous êtes propriétaire...
OU virez la piscine si vous ne voulez pas payer le grillage.
Faute de quoi vous serez responsable lors d'une noyade d'un enfant.
Cordialement
Monsieur dit
Tout a fait d'accord pour la loi.
Mais pas d'accord sur la conscience des personnes !
NE pas poser une piscine à 60cm de la limite de la propriété !
Ne pas laisser un terrain non fermé si on a une piscine !!!
Si un adolescent un trop con donne un coup de main pour aider à un enfant d'aller dans la piscine et qui ne sait pas nager ????????????????????????????????
Tout a fait d'accord pour la loi.
Mais pas d'accord sur la conscience des personnes !
NE pas poser une piscine à 60cm de la limite de la propriété !
Ne pas laisser un terrain non fermé si on a une piscine !!!
Si un adolescent un trop con donne un coup de main pour aider à un enfant d'aller dans la piscine et qui ne sait pas nager ????????????????????????????????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...