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4 réponses
Bonjour,
La SNCF est tenue par le droit de vous donner un document reconnaissant leur retard ou la suppression d'un train.
Il faut le demander à leur comptoir, ce document est opposable à votre employeur.
Vous ne pouvez pas déposer de plainte contrat la SNCF si c'est indépendant de sa bonne volonté.
Vous pouvez déposer une plainte pour rupture de contrat abusive, ou pour refus de remplir ses obligations contractuelles auprès d'un tribunal et non de la police.
Vous êtes dans le droit des contrats et des obligations du vendeur, cela relève du code civil.
À partir de l'article 1134 obligations contractuelles.
À Partir de 1602 obligations du vendeur.
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations.
La SNCF est tenue par le droit de vous donner un document reconnaissant leur retard ou la suppression d'un train.
Il faut le demander à leur comptoir, ce document est opposable à votre employeur.
Vous ne pouvez pas déposer de plainte contrat la SNCF si c'est indépendant de sa bonne volonté.
Vous pouvez déposer une plainte pour rupture de contrat abusive, ou pour refus de remplir ses obligations contractuelles auprès d'un tribunal et non de la police.
Vous êtes dans le droit des contrats et des obligations du vendeur, cela relève du code civil.
À partir de l'article 1134 obligations contractuelles.
À Partir de 1602 obligations du vendeur.
à copier et coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Mes salutations.