Résiliation abonnement mobile fait par téléphone
jeanclaude55
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on résilier un abonnement téléphonique fait par téléphone ?
je n'ai reçu aucune confirmation par mail, ni contrat.
dans l'attente de votre réponse
merci
Peut on résilier un abonnement téléphonique fait par téléphone ?
je n'ai reçu aucune confirmation par mail, ni contrat.
dans l'attente de votre réponse
merci
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3 réponses
Bonjour
Afin de ne pas avoir de surprise et que tout soit fait dans les règles de l'art comme on va dire, cette résiliation doit se faire en Lettre A/R.
Afin de ne pas avoir de surprise et que tout soit fait dans les règles de l'art comme on va dire, cette résiliation doit se faire en Lettre A/R.
Bonjour,
Par téléphone, cela s'appelle un démarchage qui ne peut être confirmé que par un écrit, ou un contrat électronique relevant d'une spécificité informatique.
Pour les contrats dits électroniques un courriel ne sert à rien, le contrat doit répondre à une programmation formantique très précise.
Donc le contrat électronique doit répondre à une signature électronique et dépendant de plusieurs décret, un décret que l'on va dire de définition du contrat électronique en lui-même et d'autres de langage de programmation.
Ainsi, les contrats électroniques, si on s'en donne la peine, sont presque toujours attaquables.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
A copier et à coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412673
Code de la consommation - Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Article L121-20
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Mes salutations.
Par téléphone, cela s'appelle un démarchage qui ne peut être confirmé que par un écrit, ou un contrat électronique relevant d'une spécificité informatique.
Pour les contrats dits électroniques un courriel ne sert à rien, le contrat doit répondre à une programmation formantique très précise.
Donc le contrat électronique doit répondre à une signature électronique et dépendant de plusieurs décret, un décret que l'on va dire de définition du contrat électronique en lui-même et d'autres de langage de programmation.
Ainsi, les contrats électroniques, si on s'en donne la peine, sont presque toujours attaquables.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
A copier et à coller
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412673
Code de la consommation - Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Article L121-20
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Mes salutations.
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