ASS-préavis d'un mois?
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Gaufran
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'habite en Aveyron, je touche l'ASS depuis 16 mois. J'ai obtenu un CDD de trois mois en octobre, novembre et décembre 2013. Aujourd'hui, mes ressources ne permettent plus de rester dans mon appartement dont je me suis pourtant acquitté de chaque loyer. Je pars en Loire Atlantique pour me faire opérer et je serai plâtré d'un bras pendant un mois.Aidez moi et dites moi si l'une ou l'autre (ASS ou intervention chirurgicale) peuvent me faire prétendre au seul mois de . MErci, j'attends une réponse
A voir également:
- ASS-préavis d'un mois?
- Ass augmentation - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Renouvellement ass - Forum Aides et allocations
- Dossier ass - Forum Chômage
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Bonsoir,
ni l' ASS ni une intervention chirurgicale ne donnent droit à un préavis réduit.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdlt.
ni l' ASS ni une intervention chirurgicale ne donnent droit à un préavis réduit.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdlt.
merci, ce que vous m'envoyer, je l'ai bien sûr lu sur le site. N y a t'il pas un article de loi qui stipule cela? Je m'interroge car pourquoi le RSA serait dans ce cadre et non l'ASS (alloc de solidarité spécifique)? Nos lois sont elles à ce point mal faites ou y a t'il une subtilité qui m'échappe. Merci de votre aide
Re bonsoir,
vous avez certainement dû lire ceci aussi : << Vous ne pouvez pas prétendre au préavis réduit à un mois au motif que vous êtes bénéficiaire de l'ASS car la liste indiquée dans l'article 15 a un caractère limitatif.
Par exemple, le motif réduit a été refusé par les tribunaux dans votre cas (ASS) dans un arrêt en date de juin 1999, ils l'ont aussi refusé pour un bénéficiaire de l'AAH.
Toutefois, rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur. >>
La loi est ainsi faite !
Cdlt.
vous avez certainement dû lire ceci aussi : << Vous ne pouvez pas prétendre au préavis réduit à un mois au motif que vous êtes bénéficiaire de l'ASS car la liste indiquée dans l'article 15 a un caractère limitatif.
Par exemple, le motif réduit a été refusé par les tribunaux dans votre cas (ASS) dans un arrêt en date de juin 1999, ils l'ont aussi refusé pour un bénéficiaire de l'AAH.
Toutefois, rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur. >>
La loi est ainsi faite !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...