ASS-préavis d'un mois?Résolu

Question

Bonjour, j'habite en Aveyron, je touche l'ASS depuis 16 mois. J'ai obtenu un CDD de trois mois en octobre, novembre et décembre 2013. Aujourd'hui, mes ressources ne permettent plus de rester dans mon appartement dont je me suis pourtant acquitté de chaque loyer. Je pars en Loire Atlantique pour me faire opérer et je serai plâtré d'un bras pendant un mois.Aidez moi et dites moi si l'une ou l'autre (ASS ou intervention chirurgicale) peuvent me faire prétendre au seul mois de . MErci, j'attends une réponse

djivi34 · Answer

Bonsoir,

ni l' ASS ni une intervention chirurgicale ne donnent droit à un préavis réduit.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cdlt.

Gaufran · Answer

merci, ce que vous m'envoyer, je l'ai bien sûr lu sur le site. N y a t'il pas un article de loi qui stipule cela? Je m'interroge car pourquoi le RSA serait dans ce cadre et non l'ASS (alloc de solidarité spécifique)? Nos lois sont elles à ce point mal faites ou y a t'il une subtilité qui m'échappe. Merci de votre aide

djivi34 · Answer

Re bonsoir, vous avez certainement dû lire ceci aussi : << Vous ne pouvez pas prétendre au préavis réduit à un mois au motif que vous êtes bénéficiaire de l'ASS car la liste indiquée dans l'article 15 a un caractère limitatif. Par exemple, le motif réduit a été refusé par les tribunaux dans votre cas (ASS) dans un arrêt en date de juin 1999, ils l'ont aussi refusé pour un bénéficiaire de l'AAH. Toutefois, rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur. >> La loi est ainsi faite ! Cdlt.

ASS-préavis d'un mois?

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