Majorité requise pour la fermeture d'un parking
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ninou38000
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ninou38000 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 5 nov. 2014 à 15:08
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2 réponses
andre78fr
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Modifié par andre78fr le 5/11/2014 à 10:33
Modifié par andre78fr le 5/11/2014 à 10:33
Bonjour,
Depuis mars 2014 et la loi ALUR les travaux d'amélioration sont passés de la majorité 26 à la majorité 25.
De nombreux sites n'ont pas été mis à jour...
On pourrait même invoquer le critère de la sécurité pour voter ce type de travaux à la majorité 24...
"a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants"
On pourrait dans l'autre sens avancer l'article 26 sur le texte suivant :
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
La majorité 25 est sans doute le juste milieu...
Depuis mars 2014 et la loi ALUR les travaux d'amélioration sont passés de la majorité 26 à la majorité 25.
De nombreux sites n'ont pas été mis à jour...
On pourrait même invoquer le critère de la sécurité pour voter ce type de travaux à la majorité 24...
"a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants"
On pourrait dans l'autre sens avancer l'article 26 sur le texte suivant :
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
La majorité 25 est sans doute le juste milieu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...