Stockage sur une place de parking non boxée
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nico91130
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jeudi 6 novembre 2014
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3 juin 2015
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6 nov. 2014 à 13:03
6 nov. 2014 à 13:03
Article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Extrait :
Au sens du présent arrêté:
Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.
Le stockage de marchandise étant une autre activité, en conclusion elle est interdite.
Extrait :
Au sens du présent arrêté:
Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.
Le stockage de marchandise étant une autre activité, en conclusion elle est interdite.