Conclusions??
fred
-
4 nov. 2014 à 16:16
montecao Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 17:37
montecao Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 17:37
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montecao
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10 novembre 2014
5 nov. 2014 à 17:37
5 nov. 2014 à 17:37
Bonjour Fred,
la mise en état consiste en fait a permettre au tribunal de prendre connaissance des arguments de chaques parties et des pièces à l'appuie des prétentions des parties. Une fois que le tribunal aurait prit connaissance des arguements des parties, il va fixer une date d'audience pour que chaque partie expose ses arguements oralement.
C'est la mise en oeuvre du principe du contradictoire c'est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l'autre.
Cela sert a ce que le tribunal rende une décision conforme au droit.
J'espère que cette explication t'a éclairé!
la mise en état consiste en fait a permettre au tribunal de prendre connaissance des arguments de chaques parties et des pièces à l'appuie des prétentions des parties. Une fois que le tribunal aurait prit connaissance des arguements des parties, il va fixer une date d'audience pour que chaque partie expose ses arguements oralement.
C'est la mise en oeuvre du principe du contradictoire c'est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l'autre.
Cela sert a ce que le tribunal rende une décision conforme au droit.
J'espère que cette explication t'a éclairé!
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