Conclusions??
fred
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montecao Messages postés 11 Statut Membre -
montecao Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour, a tout le monde j'aimerais savoir ce que signifie ""la mise en état" en effet les conclusions de nos avocats on été rendu et il y a cette semaine une audience de mise en état mais hélas mon avocat ne juge pas nécéssaire de prendre du temps afin de m'expliquer merci
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1 réponse
Bonjour Fred,
la mise en état consiste en fait a permettre au tribunal de prendre connaissance des arguments de chaques parties et des pièces à l'appuie des prétentions des parties. Une fois que le tribunal aurait prit connaissance des arguements des parties, il va fixer une date d'audience pour que chaque partie expose ses arguements oralement.
C'est la mise en oeuvre du principe du contradictoire c'est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l'autre.
Cela sert a ce que le tribunal rende une décision conforme au droit.
J'espère que cette explication t'a éclairé!
la mise en état consiste en fait a permettre au tribunal de prendre connaissance des arguments de chaques parties et des pièces à l'appuie des prétentions des parties. Une fois que le tribunal aurait prit connaissance des arguements des parties, il va fixer une date d'audience pour que chaque partie expose ses arguements oralement.
C'est la mise en oeuvre du principe du contradictoire c'est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l'autre.
Cela sert a ce que le tribunal rende une décision conforme au droit.
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