Décision tribunal divorce

drsjmpc -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais connaitre la durée de validité de la décision du tribunal] pour la pleine propriété de la maison qui m'a tété attribuée dans le jugement de divorce ,merci
Josette L

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
de quand date le jugement
et celui ci a t'il été signifié
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