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Décision tribunal divorce

drsjmpc - Modifié par kasom le 4/11/2014 à 16:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 nov. 2014 à 21:57
Bonjour, je voudrais connaitre la durée de validité de la décision du tribunal] pour la pleine propriété de la maison qui m'a tété attribuée dans le jugement de divorce ,merci
Josette L

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 nov. 2014 à 21:57
de quand date le jugement
et celui ci a t'il été signifié
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