Décision tribunal divorce

drsjmpc -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais connaitre la durée de validité de la décision du tribunal] pour la pleine propriété de la maison qui m'a tété attribuée dans le jugement de divorce ,merci
Josette L

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    de quand date le jugement
    et celui ci a t'il été signifié
    0

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