Qui doit me rendre ma caution ????
bigval
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Cami -
Cami -
Bonjour,
Je suis en location depuis 4ans d'une maison dont à l'origine Mr X était usufruitier et son fils nu-propriétaire... A mon entrée dans les lieux Mr x a encaissé 1 mois de caution comme garantie.
Il y a un an Mr X est décédé, depuis les loyers sont logiquement reversés à son fils étant désormais propriétaire à part entière.
Problème, la veuve de Mr X et le fils de Mr X se renvoient la balle pour ce qui est de la restitution de ma caution encaissée à l'époque par Mr X et son épouse...
En cas de départ du logement qui doit me rendre la caution ???? Propriétaire ou veuve de l'usufruitier ????
Je tiens à vous signaler que je refuse de signer le nouveau bail me liant directement à mon propriétaire le temps que cette affaire n'est pas résolue et suis donc sans bail actuellement...
Merci de vos réponses.
Je suis en location depuis 4ans d'une maison dont à l'origine Mr X était usufruitier et son fils nu-propriétaire... A mon entrée dans les lieux Mr x a encaissé 1 mois de caution comme garantie.
Il y a un an Mr X est décédé, depuis les loyers sont logiquement reversés à son fils étant désormais propriétaire à part entière.
Problème, la veuve de Mr X et le fils de Mr X se renvoient la balle pour ce qui est de la restitution de ma caution encaissée à l'époque par Mr X et son épouse...
En cas de départ du logement qui doit me rendre la caution ???? Propriétaire ou veuve de l'usufruitier ????
Je tiens à vous signaler que je refuse de signer le nouveau bail me liant directement à mon propriétaire le temps que cette affaire n'est pas résolue et suis donc sans bail actuellement...
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Bonjour
depuis les loyers sont logiquement reversés à son fils étant désormais propriétaire à part entière.
Rien de logique, est-ce une information du notaire ?
Il faudrait vérifier que la veuve n'est pas elle aussi usufruitière.
Cdt
depuis les loyers sont logiquement reversés à son fils étant désormais propriétaire à part entière.
Rien de logique, est-ce une information du notaire ?
Il faudrait vérifier que la veuve n'est pas elle aussi usufruitière.
Cdt
qui doit me rendre la caution ???? Propriétaire ou veuve de l'usufruitier ????
Cette caution, constituée par le versement d'une somme égale à un mois de loyer, fait partie de l'ensemble des biens compris dans la succession de votre défunt propriétaire.
Quelle que soit leur position, tous, absolument tout les héritiers (veuve et enfants) sont solidaires des dettes du défunt dont ils ont accepté la succession dans sa totalité c'est-à-dire aussi biens les aspects positifs que négatifs tels que les dettes.
Cette caution, constituée par le versement d'une somme égale à un mois de loyer, fait partie de l'ensemble des biens compris dans la succession de votre défunt propriétaire.
Quelle que soit leur position, tous, absolument tout les héritiers (veuve et enfants) sont solidaires des dettes du défunt dont ils ont accepté la succession dans sa totalité c'est-à-dire aussi biens les aspects positifs que négatifs tels que les dettes.
Je tiens à vous signaler que je refuse de signer le nouveau bail me liant directement à mon propriétaire le temps que cette affaire n'est pas résolue et suis donc sans bail actuellement...
Vous n'avez pas à signer de nouveau bail, le vôtre n'est pas caduque.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442982/1804-03-17/
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/que-se-passe-t-il-pour-le-locataire
Vous n'avez pas à signer de nouveau bail, le vôtre n'est pas caduque.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442982/1804-03-17/
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/que-se-passe-t-il-pour-le-locataire
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Je tiens à vous signaler que je refuse de signer le nouveau bail me liant directement à mon propriétaire le temps que cette affaire n'est pas résolue et suis donc sans bail actuellement...
Il n'y a pas de nouveau bail à signer. Celui que vous aviez signé avec le propriétaire aujourd'hui décédé continue à être valable. Vous devez être informé des coordonnées des héritiers de M. X afin de pouvoir payer votre loyer à qui de droit mais ça ne change rien au bail initial.
Il n'y a pas de nouveau bail à signer. Celui que vous aviez signé avec le propriétaire aujourd'hui décédé continue à être valable. Vous devez être informé des coordonnées des héritiers de M. X afin de pouvoir payer votre loyer à qui de droit mais ça ne change rien au bail initial.
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