Donner part de sa maison?
Lizou_47
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ex conjoint et moi même avons fait construire une maison il y a 2 ans. Nous nous séparons et ils veux m offrire ses part de la maison (40%) est ce possible?
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7 réponses
Oui, c'est possible.
Un acte notarié est obligatoire. Consultez un notaire, il vous conseillera et donnera le montant des frais à prévoir.
Un acte notarié est obligatoire. Consultez un notaire, il vous conseillera et donnera le montant des frais à prévoir.
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60% de la valeur des 40% de la maison qu'on vous donne (non parents).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Plus les frais de notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Plus les frais de notaire.
La maison est loin d être fini de payer et après estimation même en la vendant on couvrira pas le crédit donc désolé mais je comprend pas cette histoire de 60%
désolé mais je comprend pas cette histoire de 60%
"cette histoire" c'est la législation fiscale : si un tiers (non parent, non marié, non pacsé) vous donne un bien, vous devez payer 60% de sa valeur à l'Etat. C'est ce qu'on appelle les droits de donation.
Peu importe que vous n'ayez pas soldé votre crédit ou que votre donateur ne veuille pas récupérer d'argent, ça ne concerne pas l'Etat.
"cette histoire" c'est la législation fiscale : si un tiers (non parent, non marié, non pacsé) vous donne un bien, vous devez payer 60% de sa valeur à l'Etat. C'est ce qu'on appelle les droits de donation.
Peu importe que vous n'ayez pas soldé votre crédit ou que votre donateur ne veuille pas récupérer d'argent, ça ne concerne pas l'Etat.
je comprend pas cette histoire de 60%
Plus tôt que d'accepter une donation qui vous couterait très cher (60% de la valeur estimée dans l'acte à internir) , pourquoi ne vous vend il pas sa part de l'immeuble.
Une partie du prix de cession (et peut être la totalité) pourrait sans doute être couverte par la reprise à votre nom de la totalité du crédit en cours ?
Alignez les chiffres, pour apprécier si une soulte devrait lui être versée et dans l'affirmative quel en serait le montant.
Vous pourriez même acquérir cette part pour un montant inférieur à la valeur vénale de la dite part et supporter les conséquences d'une insuffisance de valeur vénale (que vous pourriez même provoquer), le but n'étant pas de frauder le fisc.
Plus tôt que d'accepter une donation qui vous couterait très cher (60% de la valeur estimée dans l'acte à internir) , pourquoi ne vous vend il pas sa part de l'immeuble.
Une partie du prix de cession (et peut être la totalité) pourrait sans doute être couverte par la reprise à votre nom de la totalité du crédit en cours ?
Alignez les chiffres, pour apprécier si une soulte devrait lui être versée et dans l'affirmative quel en serait le montant.
Vous pourriez même acquérir cette part pour un montant inférieur à la valeur vénale de la dite part et supporter les conséquences d'une insuffisance de valeur vénale (que vous pourriez même provoquer), le but n'étant pas de frauder le fisc.
La maison est loin d être fini de payer et après estimation même en la vendant on couvrira pas le crédit
Cela justifie pleinement une cession pour la cote part du crédit restant à la charge de votre conjoint. Là plus question de 60%, seulement les droits de mutation à titre onéreux, la prise à votre compte de la dette de votre conjoint servant à le désintéresser. Vous n'auriez alors à payer que les frais d'acte.
Votre conjoint ne vous donnerait donc pas sa part de maison mais vous la vendrait. De votre côté, après cette opération vous détiendriez la toute propriété du bien en ayant peu de chose à payer, mais en vous chargeant du remboursement de sa dette.
Si sa dette est supérieure à la valeur vénale de sa part, il pourrait même acquitter les frais d'acte.
Cela justifie pleinement une cession pour la cote part du crédit restant à la charge de votre conjoint. Là plus question de 60%, seulement les droits de mutation à titre onéreux, la prise à votre compte de la dette de votre conjoint servant à le désintéresser. Vous n'auriez alors à payer que les frais d'acte.
Votre conjoint ne vous donnerait donc pas sa part de maison mais vous la vendrait. De votre côté, après cette opération vous détiendriez la toute propriété du bien en ayant peu de chose à payer, mais en vous chargeant du remboursement de sa dette.
Si sa dette est supérieure à la valeur vénale de sa part, il pourrait même acquitter les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...