Changement de destination Résolu

Question

Bonsoir,
"....Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, activité, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif. La liste peut être plus ou moins longue en fonction de chaque Plan Local d'Urbanisme." 

Ma 1ère  question est la suivante:

J'ai un annexe de 48,475 m2 et dans le permis de construire désigné de garage.
je veut la transformer en local professionnel.
Sachant que l'annexe est déjà divisé et aménagé que doit-je faire pour obtenir ce changement ?

2ème  Question:
Un annexe (garage) est-il considéré  comme habitation ..."Au titre du code de l'urbanisme"

Merci beaucoup,
Cordialement,
Fuzo

Sonic700 · Accepted Answer

Bonsoir

Pour effectuer un "changement de destination" il faut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Il y en a 2 sortes:
- Déclaration préalable de travaux.
- Demande de permis de construire. 

Une annexe (garage) n'est pas considérée comme habitation.
Pour ce faire, une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire.

Certaines taxes sont exigibles pour ce changement de destination.

Vous trouverez un exemple de demande ici:
https://www.mon-blog-immobilier.com/permis-de-construire/

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ Sonic700
Une annexe (garage) n'est pas considérée comme habitation
Faux: voir l'aticle R421-14 du Code de l'urbanisme et notamment le dernier alinéa qui dit que "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal".


@ fuzo
pour compléter la réponse de Sonic, et étant donné que les travaux semblent déjà avoir été effectués, le type de dossier de demande d'autorisation de construire différera en fonction des travaux faits ou envisagés :
- déclaration préalable si les travaux ne concernent que l'aménagement intérieur sans toucher la structure porteuse du local.
- permis de construire s'il y a modification de façade et/ou travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Sonic700 · Answer

@ Josh Randall
Merci pour votre remarque.

Je suis d'accord avec vous, toutefois ma réponse concernait une habitation seule.

Je reformule:
Une annexe (garage) n'est pas considérée comme habitation seule.
C'est considérée comme une partie de l'habitation au sens de l'urbanisme.
Ce n'est donc pas légal de "vivre" dans un garage comme dans un logement.

C'est pourquoi une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire pour transformer ce garage en habitation ou autres destinations.

Comme démontré sur ce site:
https://www.mon-blog-immobilier.com/permis-de-construire/

fuzo · Answer

Je tiens à remercier tous ceux qui ont eu la gentillesse de prendre le  temps de répondre  à mes questions.

Merci à tous!!!!

Cordialement

fuzo

Changement de destination

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