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Permis de construire

ma400 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 23:09
isarafdu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - 5 janv. 2015 à 13:18
bonjour je dois modifier mon permis de construire . mon constructeur a modifier le plan et bien sur le prix...... Est ce que je peut annuler mon permis construire et aller chez un autre constructeur??

1 réponse

Réponse 1 / 1
isarafdu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015
5 janv. 2015 à 13:18
Bonjour

Oui tout acquéreur est en droit de retirer son permis, il faut faire un courrier adressé à la mairie qui transmettra au service instructeur concerné si vous n'avez pas réalisé le projet

MAIS ATTENTION ! vis à vis du constructeur le projet est toujours réel et comme vous avez du signer un contrat avec lui, vous devrez vous acquitter de tous les frais qui vous lient..

Sinon un simple modificatif de permis de construire suffit avec les nouveaux plans concernés plan de situation, plan de masse (distances par rapport aux limites séparatives ect...) .. idem qu'au permis initial.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement
Isabelle
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