Comment combattre la partialité d'un procureur ?

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Profil bloqué - 30 oct. 2014 à 13:19
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 oct. 2014 à 13:26
Bonjour,
Je constate que le parquet peut réserver aux plaintes les suites qui lui conviennent en tout arbitraire.
Or, il y a un tas d'obligations du code de procédure pénale à respecter . A commencer par informer l'accusé des accusations puis de l'informer , comme l'accusateur , des suites qu'il y réserve. Or, depuis 58 ans pour mes plaintes et 1997 pour les poursuites judiciaires pénales à mon encontre, je n'ai jamais été tenu informé . Est-ce bien normal et sinon comment le contester ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
30 oct. 2014 à 13:26
Bonjour,

il serait préférable que vous expliquiez sur un seul post toutes vos questions plutôt qu'ouvrir des messages multiples, au nombre de 4 !!


Quelques formules minimales de politesse seraient aussi appréciées.

Cordialement
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