Comment combattre la partialité d'un procureur ?
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je constate que le parquet peut réserver aux plaintes les suites qui lui conviennent en tout arbitraire.
Or, il y a un tas d'obligations du code de procédure pénale à respecter . A commencer par informer l'accusé des accusations puis de l'informer , comme l'accusateur , des suites qu'il y réserve. Or, depuis 58 ans pour mes plaintes et 1997 pour les poursuites judiciaires pénales à mon encontre, je n'ai jamais été tenu informé . Est-ce bien normal et sinon comment le contester ?
Je constate que le parquet peut réserver aux plaintes les suites qui lui conviennent en tout arbitraire.
Or, il y a un tas d'obligations du code de procédure pénale à respecter . A commencer par informer l'accusé des accusations puis de l'informer , comme l'accusateur , des suites qu'il y réserve. Or, depuis 58 ans pour mes plaintes et 1997 pour les poursuites judiciaires pénales à mon encontre, je n'ai jamais été tenu informé . Est-ce bien normal et sinon comment le contester ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...