Pacs ou mariage
ulca
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 oct. 2014 à 12:53
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A voir également:
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doris33
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30 oct. 2014 à 09:16
30 oct. 2014 à 09:16
Bonjour,
vous propos ne sont pas très clairs, il semble qu'il manque un ou deux mots.
Entre le pacs et le mariage, le choix vous appartient.
Le mariage reste, à ce jour, la meilleure protection.
Voyez avec le notaire pour le montage par rapport au terrain. Il est possible que si les parents de votre compagnon lui aient donné le terrain, il existe une condition, par exemple, de ne pas le vendre ou le donner sans accord de leur part.
Cordialement
vous propos ne sont pas très clairs, il semble qu'il manque un ou deux mots.
Entre le pacs et le mariage, le choix vous appartient.
Le mariage reste, à ce jour, la meilleure protection.
Voyez avec le notaire pour le montage par rapport au terrain. Il est possible que si les parents de votre compagnon lui aient donné le terrain, il existe une condition, par exemple, de ne pas le vendre ou le donner sans accord de leur part.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2014 à 10:06
Nous vivons en concubinage avec 2 enfants.
Les parents de mon ami lui on donner un terrain a bâtir pour construire notre maison , mais pour m'en donner la moitie de celui-ci le notaire nous conseille de nous pacser pour ne pas avoir a payer de frais de 60% (fisc) après que la maison soit fini. Comme le prêt de la maison est a tout les 2 50/50 comment faire.
Des amis sont dans le même cas que nous, mais leur notaire dit qu'il faut qu'il ce mari le pacs ne sert a rien pour un terrain avec maison .
Qui croire? merci de m'aider..
30 oct. 2014 à 12:53
Les frais de donation entre époux ou partenaires de pacs sont les mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203