permis tacite

Question

Bonjour
J'ai déposé un permis de construire le 24 janvier 2014 après des demandes complémentaires il m'a été refusé le 27 mai
J'ai déposé un deuxième permis complètement différent du premier avec le  nouveau numéro de permis date du 18 août 2014 sans nouvelles pendant pratiquement deux mois j'ai reçu le courrier en AR du 17 octobre 2014 m'indiquant le refus . Mais en lisant de plus prés je m'aperçois que le libellé de ce courrier correspond à mon premier dépôt de permis c'est à dire qu'il n'ont pas répondu à ma deuxième demande puis je faire exécuter un permis tacite

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sur quoi est fondé le refus ?

bruol · Answer

Voici l'historique
en avril 2013 on fait la demande d'un CU opérationnel qui nous ai délivré le 10 juin 2013 il portait sur 140 m2de plancher supplémentaires
Le 14 janvier on dépose un permis de 118m2 de plancher il nous est refusé il ne respecte pas l'article L145-3||| du code de l'urbanisme
Le 18  août on dépose un deuxième permis sur le récépissé on nous délivre un autre numéro
Le 17 octobre on nous répond avec refus pour même article il considère les 39 me du garage en extension du garage le terrain est d'après eux en discontinuité d'un hameau alors qu'une parcelle et la route nous sépare de notre premier voisin
J'ai oublié de vous dire qu'il s'agit d'un agrandissement
Cordialement

Permis tacite

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