Limite séparative

Résolu
jcharb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 16:17
jcharb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 16:30
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en octobre 2012 avec un petit jardin arrière clôturé d'un mur de parpaing brut.
Le vendeur avait divisé sa parcelle en 2 et a construit sa nouvelle maison en fond de la seconde parcelle.
Lors de l'achat, il nous a indiqué qu'il ferait le ravalement du mur une fois qu'il aurait monté un appentis, ce qui ne nous dérangeait pas.

En septembre 2014, nous constatons en rentrant un soir qu'il avait commencé une construction bien plus importante qu'un appentis. Nous sommes allés consulter la déclaration de travaux et il s'agissait maintenant d'un abri de jardin.
La construction de cette abris utilise le mur mitoyen et est vraiment énorme (voir photo). Nous avons donc formé un recours pour le retrait de l'accord de déclaration préalable.
Le recours portait sur les points suivant :
* Selon l'article 662 du code civil, L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre
* Le retrait de la construction par rapport aux limites de fond de parcelle n'est pas conforme (minimum 2.5m)
* La perte de vue est très importante, ne nous permet plus de voir par exemple la tour de Montlhéry, et enclave notre jardin.
* L'abri de jardin à plus de 20m2 de surface au sol (30m2 dans la demande et 35 en réel) hors le relèvement du seuil des 40 m² n'est pas applicable aux constructions nouvelles, comme les abris de jardin ou les garages isolés. En conséquence, une construction nouvelle dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 20 m² nécessite systématiquement de déposer un permis de construire
* L'article 681 du code civil indique que les eaux pluviales doivent s'écouler depuis l'égout du toit sur le terrain du propriétaire. Les eaux pluviales ne doivent pas s'écouler vers le fond voisin.
* La déclaration préalable n'est pas conforme à la construction en cours. En effet, les dimensions indiquées sont de 5m par 6m et les dimensions réelles en cours de construction sont de 6m par 6m

3 semaines après le recours gracieux, nous recevons un courrier de l'adjoint au maire qui nous informe qu'au vu de ces considérations, l'accord a été retiré par arrêté et le pétitionnaire est invité à déposer un permis de construire.

Toutefois, dans le courrier, il nous indique que les agents du service urbanisme de la ville se sont rendus sur place afin de vérifier les travaux en cours et ont constaté que les bornes cadastrales sont situées à 2.6m de la construction et que donc le mur mitoyen ne serait pas mitoyen mais seule propriété du voisin vendeur et que les eaux pluviales s'écouleraient sur le terrain de ses derniers.

Très étonné nous avons fait le tour de la propriété et avons effectivement trouvé une borne.
Nous avons donc repris notre acte de vente et constaté que jamais il n'a été question de bornage quelconque.
Nous avons consulté le fichier Aurige et rien n'indique un quelconque bornage. Il n'aurait pas été publié ?

Dans l'acte de vente nous avons une clause de non garantie de contenance.

En regardant de plus près les plans cadastraux, il semblerait qu'en effet, le mur de séparation qu'il avait construit soit un peu plus loin que la limite indiqué sur les plans. La limite s'arrêterait juste après la petite dépendance.
Y aurait-il dol ? Car en effet, nous n'aurions pas acheté cette propriété si le jardin avait été plus petit. Et il nous avait parfaitement indiqué que la limite était le mur...
Le fait que l'acte n'indique pas de bornage (et qu'il n'a jamais été publié) les limites séparatives sont bien celle visibles ? (mur, haie, ...) et la clause nous permet bien de ne pas raccourcir notre terrain ? (Nous sommes paniqué a l'idée de réduire le terrain, sans compter la perte de valeur de notre bien...

1 réponse

jcharb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 16:30


La photo
0