Raccordement à réseau collectif des eaux usées

argos85 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 12:32
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 29 oct. 2014 à 12:59
Bonjour,
Fin 2005 nous avons acheté des "ruines"pour les réhabiliter en maison d'habitation. A cet endroit, pas de tout à l'égout et nous avons attendu une décision de la municipalité à ce sujet pendant plusieurs mois. Finalement fin 2006 on nous annonce que nous devrons poser un assainissement individuel. Cela a été fait en 2007 et approuvé par le SPANC. Coût total de l'investissement 5800 €.
Début 2013, la commune décide de mettre le tout à l'égout et par un courrier du 27/09/13, nous demande de nous brancher à celui-ci, moyennant 1 cout de 750 € avec en plus une future "PAC" (participation au financement de l'assainissement collectif) dont nous ignorons le montant. A cela il faut rajouter le coût de nos propres travaux à l'intérieur de notre propriété (environ 500 €) Nous n'avons pas donné suite à cette demande.
Elle nous est réitérée cette année, dans les mêmes termes.
Nous voulons préparer un courrier de réponse et nous avons déjà collecté quelques renseignements sur le net, mais c'est assez difficile à comprendre.

Pouvons nous demander à bénéficier d'un délai de raccordement (10 ans maxi) ?
Pour ce qui est de la PAC, nous avons cru lire que nous n'aurions pas à la payer (il faut dire qu'elle peut être élevée = 80% du montant d'un autonome.....ça fait peur)

Merci pour vos éclairages, nous pensons ne pas être les seuls dans ce cas.

Dans l'attente de vous lire,
Cordialement

1 réponse

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 29/10/2014 à 12:59
Bonjour,

* " Nous n'avons pas donné suite à cette demande. "
Vous avez "gagné" 1 an, mais maintenant il va falloir y donner suite (voir le 1° lien ci-dessous).

* "Pouvons nous demander à bénéficier d'un délai de raccordement (10 ans maxi) ? "
Le délai est de 2 ans maxi et les conséquences de non raccordement ne sont pas négligeables. Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447

* " Pour ce qui est de la PAC... "
Voir ce lien... parmi d'autres :
http://www.seba-eau.fr/iso_album/2.2.2_fnccr_-_institution_de_la_pfac.pdf

Cdlt.
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