Récupération des provisions pour charges chgt de propriétaire

Twix5954 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 19:37
 marmenard - 29 oct. 2014 à 10:55
Bonjour,

A partir de janvier 2011, je suis devenue locataire d'un appartement pour lequel je payais environ 160 euros de provisions pour charges par mois. Ces provisions intégraient le chauffage au fioul. L'appartement appartenait à un propriétaire qui détenait l'immeuble complet mais était géré par une agence.

En juin 2012, notre immeuble a été vendu à un promoteur immobilier qui a décidé de retirer ce chauffage au fioul pour le remplacer par des radiateurs électriques. Nous avons donc eu la régularisation des charges jusqu'à la cession de juin 2012.

Malgré le fait qu'il n'y ait plus de chauffages au fioul les nouveaux "propriétaires" ont maintenu les provisions pour charges à leur montant initial. Nous avons donc continué à payer le même montant de provisions jusqu'à mai 2013 où notre appartement a été vendu à un particulier qui lui a baissé cette provision pour charges de 100€. Avant cela, la gestion de l'appartement était encore assurée par l'agence de départ à qui nous envoyions notre loyer.

A partir du 1er juin 2013, l'appartement n'était plus géré par l'agence qui a juste pris le rôle de syndic de l'immeuble mais par notre nouveau propriétaire directement.

Durant toute cette période, il n'y a pas eu d'assemblée générale et donc pas de régularisation de charges d'effectuées. Or de Juillet 2012 à Mai 2013 nous avons payé un montant basé sur du chauffage au fioul que l'on n'avait plus.

L'AG a eu lieu au mois de Juin 2014 et le décompte de charges vient seulement d'être édité et envoyé aux co-propriétaires. Cependant notre ancien propriétaire (nous venons de déménager) ne nous l'a pas encore fourni.

Ma question est donc la suivante : à qui demander l'argent que l'on nous doit (à l'agence, à la société immobilière qui a touché l'argent, à notre nouveau propriétaire ?), le propriétaire est-il obligé de nous fournir le décompte et quels sont nos recours car cela fait deux ans que nous nous battons contre de vraies murs.

Merci de votre réponse.

3 réponses

En location vous payez le loyer à un propriétaire
Et celui ci vous doit une régulation annuelle , avec remise à zéro de votre compte charges (de l'argent à vous rendre ou à vous réclamer , en charges tout bénéfice étant interdit)
Vous réclamez au propriétaire en reco AR , par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Sans réponse de 7 jours faire régler le litige par le juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Gardez copie de vos reco AR
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Twix5954 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 21:05
Merci pour votre réponse. Ma question principale est de savoir qui va nous devoir la somme trop perçue : est-ce le propriétaire de l'époque qui a perçu l'argent, l'agence qui gérait le logement et à qui l'on payait notre loyer ou notre dernier propriétaire qui lui n'a pas perçu cet argent ?
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Re

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Vous ne payez pas le loyer à une agence, qui n'est que simple intermédiaire et "parasite", mais à un propriétaire
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