Récupération des provisions pour charges chgt de propriétaire
Twix5954
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mardi 28 octobre 2014
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28 octobre 2014
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28 oct. 2014 à 19:37
marmenard - 29 oct. 2014 à 10:55
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A voir également:
- Récupération des provisions pour charges chgt de propriétaire
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
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- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
3 réponses
En location vous payez le loyer à un propriétaire
Et celui ci vous doit une régulation annuelle , avec remise à zéro de votre compte charges (de l'argent à vous rendre ou à vous réclamer , en charges tout bénéfice étant interdit)
Vous réclamez au propriétaire en reco AR , par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Sans réponse de 7 jours faire régler le litige par le juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Gardez copie de vos reco AR
Et celui ci vous doit une régulation annuelle , avec remise à zéro de votre compte charges (de l'argent à vous rendre ou à vous réclamer , en charges tout bénéfice étant interdit)
Vous réclamez au propriétaire en reco AR , par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Sans réponse de 7 jours faire régler le litige par le juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
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Twix5954
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 21:05
28 oct. 2014 à 21:05
Merci pour votre réponse. Ma question principale est de savoir qui va nous devoir la somme trop perçue : est-ce le propriétaire de l'époque qui a perçu l'argent, l'agence qui gérait le logement et à qui l'on payait notre loyer ou notre dernier propriétaire qui lui n'a pas perçu cet argent ?
Re
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Vous ne payez pas le loyer à une agence, qui n'est que simple intermédiaire et "parasite", mais à un propriétaire
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Vous ne payez pas le loyer à une agence, qui n'est que simple intermédiaire et "parasite", mais à un propriétaire