Visite pour relouer mon appartement
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coleaumare
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 oct. 2014 à 20:31
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djivi34
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28 oct. 2014 à 20:31
28 oct. 2014 à 20:31
Bonsoir,
suite au congé de votre locataire, la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux d'habitation vous autorise à effectuer pendant le préavis des visites dans le but de trouver un nouveau locataire, excepté les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Votre bail contenant cette clause, votre locataire se trouve donc dans l'obligation de vous laisser effectuer les visites.
Si votre locataire est réticent ou se permet de reporter plusieurs fois les RV pris avec son accord, envoyez-lui un courrier RAR pour lui rappeler ses obligations et lui indiquer que vous avez la faculté de faire une << demande en injonction de faire >> auprès du tribunal d'instance afin de faire valoir vos droits.
Bon courage...
Cdlt.
suite au congé de votre locataire, la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux d'habitation vous autorise à effectuer pendant le préavis des visites dans le but de trouver un nouveau locataire, excepté les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Votre bail contenant cette clause, votre locataire se trouve donc dans l'obligation de vous laisser effectuer les visites.
Si votre locataire est réticent ou se permet de reporter plusieurs fois les RV pris avec son accord, envoyez-lui un courrier RAR pour lui rappeler ses obligations et lui indiquer que vous avez la faculté de faire une << demande en injonction de faire >> auprès du tribunal d'instance afin de faire valoir vos droits.
Bon courage...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...