Facture edf locataire d
Babou9356
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
-
28 oct. 2014 à 18:28
Babou9356 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 08:42
Babou9356 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 08:42
A voir également:
- Facture edf locataire d
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Assistance dépannage edf obligatoire ✓ - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum Consommation
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Mail envoi facture - Guide
2 réponses
Cleopotamine
Messages postés
2748
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2020
1 342
28 oct. 2014 à 18:29
28 oct. 2014 à 18:29
Bonsoir vous habitez dans un studio meublé ou loué vide ?
Energizor
Messages postés
25978
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
19 458
28 oct. 2014 à 18:59
28 oct. 2014 à 18:59
Bonjour,
Le propriétaire ne vous a pas envoyé "votre" facture EDF. Il vous a montré "sa" facture EDF, puisqu'elle est à son nom.
En meublé, le propriétaire doit vous établir un forfait pour l'électricité.
Il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité à partir de factures qu'il a reçues.
Ou alors, s'il y a un compteur correspondant à votre studio uniquement, c'est à vous de souscrire votre propre contrat avec le fournisseur de votre choix.
Le propriétaire ne vous a pas envoyé "votre" facture EDF. Il vous a montré "sa" facture EDF, puisqu'elle est à son nom.
En meublé, le propriétaire doit vous établir un forfait pour l'électricité.
Il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité à partir de factures qu'il a reçues.
Ou alors, s'il y a un compteur correspondant à votre studio uniquement, c'est à vous de souscrire votre propre contrat avec le fournisseur de votre choix.
Babou9356
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
28 oct. 2014 à 19:10
28 oct. 2014 à 19:10
D accord , je vous remercie de votre réponse. J ai un compteur , mais c est au nom de ma propriétaire , à la remise des clefs elle m a dis que je n avais pas à faire une ouverture de
Compteur .
Compteur .
Energizor
Messages postés
25978
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
19 458
28 oct. 2014 à 19:44
28 oct. 2014 à 19:44
Il y a donc un compteur correspondant à votre logement : donc, votre propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Donc :
- vous ne payez pas un centime d'électricité à la propriétaire
- vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez votre propre contrat. Vous donnerez à ce fournisseur le numéro de PDL (point de livraison) qui figure sur la facture transmise par la propriétaire, et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Donc :
- vous ne payez pas un centime d'électricité à la propriétaire
- vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez votre propre contrat. Vous donnerez à ce fournisseur le numéro de PDL (point de livraison) qui figure sur la facture transmise par la propriétaire, et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
Babou9356
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 08:42
29 oct. 2014 à 08:42
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2014 à 18:31