Facture edf locataire d
Babou9356
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Babou9356 Messages postés 4 Statut Membre -
Babou9356 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour ,
Je vais poser une question un peux " bête" , mais étant étudiante , je ne sais pas encore gérer toute les factures...Ma propriétaire m a envoyé , ma facture d edf , de la période du 07/08/2014 au 10/10/2014. Le soucis c est que je suis rentrée dans le logement le 1er septembre. Donc je dois être facturé depuis mon entrée ? Et sachant que ma proprio a loué le studio au mois d août je ne vais pas payer pour les autres locataires.
Merci de m éclairer :)
Je vais poser une question un peux " bête" , mais étant étudiante , je ne sais pas encore gérer toute les factures...Ma propriétaire m a envoyé , ma facture d edf , de la période du 07/08/2014 au 10/10/2014. Le soucis c est que je suis rentrée dans le logement le 1er septembre. Donc je dois être facturé depuis mon entrée ? Et sachant que ma proprio a loué le studio au mois d août je ne vais pas payer pour les autres locataires.
Merci de m éclairer :)
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2 réponses
Bonsoir vous habitez dans un studio meublé ou loué vide ?
Babou9356
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Je suis dans un studio meublé
Bonjour,
Le propriétaire ne vous a pas envoyé "votre" facture EDF. Il vous a montré "sa" facture EDF, puisqu'elle est à son nom.
En meublé, le propriétaire doit vous établir un forfait pour l'électricité.
Il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité à partir de factures qu'il a reçues.
Ou alors, s'il y a un compteur correspondant à votre studio uniquement, c'est à vous de souscrire votre propre contrat avec le fournisseur de votre choix.
Le propriétaire ne vous a pas envoyé "votre" facture EDF. Il vous a montré "sa" facture EDF, puisqu'elle est à son nom.
En meublé, le propriétaire doit vous établir un forfait pour l'électricité.
Il n'a pas le droit de vous revendre l'électricité à partir de factures qu'il a reçues.
Ou alors, s'il y a un compteur correspondant à votre studio uniquement, c'est à vous de souscrire votre propre contrat avec le fournisseur de votre choix.
Il y a donc un compteur correspondant à votre logement : donc, votre propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Donc :
- vous ne payez pas un centime d'électricité à la propriétaire
- vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez votre propre contrat. Vous donnerez à ce fournisseur le numéro de PDL (point de livraison) qui figure sur la facture transmise par la propriétaire, et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Donc :
- vous ne payez pas un centime d'électricité à la propriétaire
- vous appelez un fournisseur d'électricité et vous souscrivez votre propre contrat. Vous donnerez à ce fournisseur le numéro de PDL (point de livraison) qui figure sur la facture transmise par la propriétaire, et le relevé du compteur (allez voir sur le compteur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...