Sous-location d'une pâture
vausam
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Bonjour,
Je suis locataire depuis plusieurs années d'une pâture, l'hiver dernier mon propriétaire a loué la maison proche de la pâture. Je précise la pâture a une clôture et des barrières.
Ce locataire m'a demandé pour l'hiver si il pouvait mettre 2 chevaux, je lui ai autoriser
contre un loyer en accord avec le propriétaire. L'année étant passer les chevaux sont toujours présent je n'ai pas reçu d'argent et comment peux t on faire pour faire sortir
les chevaux et pouvoir obtenir le loyer ?
Merçi d'avance
Je suis locataire depuis plusieurs années d'une pâture, l'hiver dernier mon propriétaire a loué la maison proche de la pâture. Je précise la pâture a une clôture et des barrières.
Ce locataire m'a demandé pour l'hiver si il pouvait mettre 2 chevaux, je lui ai autoriser
contre un loyer en accord avec le propriétaire. L'année étant passer les chevaux sont toujours présent je n'ai pas reçu d'argent et comment peux t on faire pour faire sortir
les chevaux et pouvoir obtenir le loyer ?
Merçi d'avance
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4 réponses
bonjour,
Je le sais très bien que c pas légal c pour cela que le propriétaire était au courant
et normalement ct juste pour l'hiver au printemps je devais remettre, mes vaches dedans.
Mais je ne sais pas comment procèder légalement pour le faire partir ?
Je le sais très bien que c pas légal c pour cela que le propriétaire était au courant
et normalement ct juste pour l'hiver au printemps je devais remettre, mes vaches dedans.
Mais je ne sais pas comment procèder légalement pour le faire partir ?
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 (insérée au Code civil et consultable sur légifrance), sous-louer le bien du propriétaire bailleur est tout à fait légal si et seulement si ce dernier donne son accord, vous n'êtes en aucun cas dans une situation d'illégalité!
Il faut que le créancier (celui qui par contrat devais toucher les sommes correspondant au loyer, normalement vous) et non le propriétaire, tente de recouvrer le sommes, une saisine du tribunal peut être envisagée si aucun solution amiable n'est trouvée.
Pour les chevaux, je ne connais pas le solution légale mais vous pouvez toujours contacter la DSV de votre département qui vous indiquera la marche à suivre
Il faut que le créancier (celui qui par contrat devais toucher les sommes correspondant au loyer, normalement vous) et non le propriétaire, tente de recouvrer le sommes, une saisine du tribunal peut être envisagée si aucun solution amiable n'est trouvée.
Pour les chevaux, je ne connais pas le solution légale mais vous pouvez toujours contacter la DSV de votre département qui vous indiquera la marche à suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...