Sous-location d'une pâture
vausam
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Modifié par BmV le 28/10/2014 à 16:00
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2014 à 19:27
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A voir également:
- Sous-location pature
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bern29
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28 oct. 2014 à 17:09
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Bjr,
la sous location n'est pas légale.
la sous location n'est pas légale.
vausam
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29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 15:00
29 oct. 2014 à 15:00
bonjour,
Je le sais très bien que c pas légal c pour cela que le propriétaire était au courant
et normalement ct juste pour l'hiver au printemps je devais remettre, mes vaches dedans.
Mais je ne sais pas comment procèder légalement pour le faire partir ?
Je le sais très bien que c pas légal c pour cela que le propriétaire était au courant
et normalement ct juste pour l'hiver au printemps je devais remettre, mes vaches dedans.
Mais je ne sais pas comment procèder légalement pour le faire partir ?
bern29
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29 oct. 2014 à 20:14
29 oct. 2014 à 20:14
C'est probablement le proprio qui perçoit le loyer entre temps.
renseignez vous !
renseignez vous !
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 (insérée au Code civil et consultable sur légifrance), sous-louer le bien du propriétaire bailleur est tout à fait légal si et seulement si ce dernier donne son accord, vous n'êtes en aucun cas dans une situation d'illégalité!
Il faut que le créancier (celui qui par contrat devais toucher les sommes correspondant au loyer, normalement vous) et non le propriétaire, tente de recouvrer le sommes, une saisine du tribunal peut être envisagée si aucun solution amiable n'est trouvée.
Pour les chevaux, je ne connais pas le solution légale mais vous pouvez toujours contacter la DSV de votre département qui vous indiquera la marche à suivre
Il faut que le créancier (celui qui par contrat devais toucher les sommes correspondant au loyer, normalement vous) et non le propriétaire, tente de recouvrer le sommes, une saisine du tribunal peut être envisagée si aucun solution amiable n'est trouvée.
Pour les chevaux, je ne connais pas le solution légale mais vous pouvez toujours contacter la DSV de votre département qui vous indiquera la marche à suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...