Peut-on établir une toiture à usage exclusif comme bien spécial?

Question

Bonjour

J'ai acheté une maison individuelle faisant partie d'une copropriété 
Il s'agit d'une ancienne maison de ville qui a été divisée en 3 lots distincts avec 3 entrées séparées.
Il y a deux co-propriétaires l'un au-dessus de l'autre. Je suis à l'extrêmité est, en angle de rue et ne suis rattachée à eux que par un mur mitoyen. Ma toiture est totalement indépendante et de niveau inférieur. Elle a été entièrement refaite  il y a une vingtaine d'années et payée par mon vendeur mais je n'ai pas de justificatif.
Les deux autres co-propriétaires ont l'intention de faire refaire la toiture qui les couvre et me demande de participer en fonction des millièmes de mon lot. Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ?

cordialement

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Vous dites: "Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ? "

Eh bien non! Vous êtes en copropriété. Ce qu'a fait l'ancien propriétaire et ses arrangements ne regardent que lui (encore vous a-t-il tout dit?). 

Vous êtes de fait solidaires et liés par le règlement de copropriété. Donc vous devrez participer à la réfection du toit qui est un bien commun.

Cordialement

vdpchris · Answer

Bonsoir. Je vous remercie beaucoup mpmp93pour cette réponse basée sur la réglementation. J'essaie cependant de trouver une jurisprudence en ma faveur ou s'il est possible d'adjoindre un document au règlement de co-propriété concernant l'individualisation des parties à usage exclusif qui ne sont ni physiquement ni à usage communs. Cordialement

andre78fr · Answer

Etes-vous vraiment sûr que, quand la toiture de votre côté a été refaite il y a une vingtaine d'année, c'est votre vendeur qui a tout payé ? 

De deux choses l'une, soit le règlement de copropriété prévoit bien la séparation de ces toitures en deux catégories spéciales, soit il a fait cadeau à ses voisins de ces travaux qui auraient, logiquement, dus être pris en charge par la copropriété... 

De toute façon les réponses à vos questions sont dans le règlement de copropriété et c'est peu probable de réussir à le modifier juste avant des travaux...
L'avez-vous lu ou relu avec attention ???

vdpchris · Answer

Bonsoir et merci pour votre attention, André78fr. Oui cette toiture a été financée par mon vendeur qui a l'a réhaussée à l'occasion d'importants travaux de restructuration. La co-propriété était virtuelle et vraisemblablement, chacun se comportait en propriétaire unique ! Il n'y a aucune trace d'aucune assemblée génénale ! Cordialement,

Peut-on établir une toiture à usage exclusif comme bien spécial?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters