Peut-on établir une toiture à usage exclusif comme bien spécial?
vdpchris
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté une maison individuelle faisant partie d'une copropriété
Il s'agit d'une ancienne maison de ville qui a été divisée en 3 lots distincts avec 3 entrées séparées.
Il y a deux co-propriétaires l'un au-dessus de l'autre. Je suis à l'extrêmité est, en angle de rue et ne suis rattachée à eux que par un mur mitoyen. Ma toiture est totalement indépendante et de niveau inférieur. Elle a été entièrement refaite il y a une vingtaine d'années et payée par mon vendeur mais je n'ai pas de justificatif.
Les deux autres co-propriétaires ont l'intention de faire refaire la toiture qui les couvre et me demande de participer en fonction des millièmes de mon lot. Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ?
cordialement
J'ai acheté une maison individuelle faisant partie d'une copropriété
Il s'agit d'une ancienne maison de ville qui a été divisée en 3 lots distincts avec 3 entrées séparées.
Il y a deux co-propriétaires l'un au-dessus de l'autre. Je suis à l'extrêmité est, en angle de rue et ne suis rattachée à eux que par un mur mitoyen. Ma toiture est totalement indépendante et de niveau inférieur. Elle a été entièrement refaite il y a une vingtaine d'années et payée par mon vendeur mais je n'ai pas de justificatif.
Les deux autres co-propriétaires ont l'intention de faire refaire la toiture qui les couvre et me demande de participer en fonction des millièmes de mon lot. Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ?
cordialement
A voir également:
- Peut-on établir une toiture à usage exclusif comme bien spécial?
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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- Etat d'usage - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
4 réponses
Bonjour,
Vous dites: "Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ? "
Eh bien non! Vous êtes en copropriété. Ce qu'a fait l'ancien propriétaire et ses arrangements ne regardent que lui (encore vous a-t-il tout dit?).
Vous êtes de fait solidaires et liés par le règlement de copropriété. Donc vous devrez participer à la réfection du toit qui est un bien commun.
Cordialement
Vous dites: "Puis-je établir que mon toit ne couvrant que moi est à usage exclusif et que je ne suis pas en partie commune pour la toiture ? "
Eh bien non! Vous êtes en copropriété. Ce qu'a fait l'ancien propriétaire et ses arrangements ne regardent que lui (encore vous a-t-il tout dit?).
Vous êtes de fait solidaires et liés par le règlement de copropriété. Donc vous devrez participer à la réfection du toit qui est un bien commun.
Cordialement
Bonsoir. Je vous remercie beaucoup mpmp93pour cette réponse basée sur la réglementation. J'essaie cependant de trouver une jurisprudence en ma faveur ou s'il est possible d'adjoindre un document au règlement de co-propriété concernant l'individualisation des parties à usage exclusif qui ne sont ni physiquement ni à usage communs. Cordialement
Etes-vous vraiment sûr que, quand la toiture de votre côté a été refaite il y a une vingtaine d'année, c'est votre vendeur qui a tout payé ?
De deux choses l'une, soit le règlement de copropriété prévoit bien la séparation de ces toitures en deux catégories spéciales, soit il a fait cadeau à ses voisins de ces travaux qui auraient, logiquement, dus être pris en charge par la copropriété...
De toute façon les réponses à vos questions sont dans le règlement de copropriété et c'est peu probable de réussir à le modifier juste avant des travaux...
L'avez-vous lu ou relu avec attention ???
De deux choses l'une, soit le règlement de copropriété prévoit bien la séparation de ces toitures en deux catégories spéciales, soit il a fait cadeau à ses voisins de ces travaux qui auraient, logiquement, dus être pris en charge par la copropriété...
De toute façon les réponses à vos questions sont dans le règlement de copropriété et c'est peu probable de réussir à le modifier juste avant des travaux...
L'avez-vous lu ou relu avec attention ???
Bonsoir et merci pour votre attention, André78fr. Oui cette toiture a été financée par mon vendeur qui a l'a réhaussée à l'occasion d'importants travaux de restructuration. La co-propriété était virtuelle et vraisemblablement, chacun se comportait en propriétaire unique ! Il n'y a aucune trace d'aucune assemblée génénale ! Cordialement,
Il aurait fallu tenir compte de ces travaux au moment de la "concrétisation" de la copropriété, surtout si le RDC a été rédigé ou mis à jour...
J'ai peur que vous deviez participer mais ça vaut autant pour les votes et les décisions que pour le financement et puis le jour où il y aura un problème sur votre toiture vous serez moins seul !
J'ai peur que vous deviez participer mais ça vaut autant pour les votes et les décisions que pour le financement et puis le jour où il y aura un problème sur votre toiture vous serez moins seul !
non : la toiture même s'il vous est exclusif appartient à la copropriété. Vous devriez le savoir.
SAUF si vous avez surement signé le règlement de copropriété donc vous devez suivre ce qui est écrit dedans. si dedans est mentionné que vous est propriétaire exclusif de la toiture, montrez le aux autres copropriétaire MAIS s'ils jugent qu'ils faut rénover votre toiture et décision décidé en majorité lors de l'AG, vous êtes obligé de la refaire et à vos frais car elle "touche" aux murs de la copropriété...Compliqué tout ça.
SAUF si vous avez surement signé le règlement de copropriété donc vous devez suivre ce qui est écrit dedans. si dedans est mentionné que vous est propriétaire exclusif de la toiture, montrez le aux autres copropriétaire MAIS s'ils jugent qu'ils faut rénover votre toiture et décision décidé en majorité lors de l'AG, vous êtes obligé de la refaire et à vos frais car elle "touche" aux murs de la copropriété...Compliqué tout ça.
Oui j'avais compris. Mais qu'est ce qui dit que VOTRE toiture appartient à VOUS ou à LA COPROPRIÉTÉ. Lisez votre règlement de copropriété tout est mentionné dedans. Si vous êtes dans les vagues dans vos dires, on ne peut pas vous aider.
Ce n'est pas parce que vous avez UN toit qu'il VOUS appartient ou PAS .
Ce n'est pas parce que vous avez UN toit qu'il VOUS appartient ou PAS .
La législation juridique et financière évolue en permanence...