Remaniement cadastral
basamflo
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma commune procede à un remaniement cadastral et apres l'envoi du nouveau plan cadastral, mon mari et moi constattons que le cadastre nous "vole" quelques 118 m2 de terrain que faut il faire?
Quelqu'un pourrait il nous dire s'il vous plaît s'ils ont le droit et si non que faire?
Merci à l'avance de vos réponses.
Ma commune procede à un remaniement cadastral et apres l'envoi du nouveau plan cadastral, mon mari et moi constattons que le cadastre nous "vole" quelques 118 m2 de terrain que faut il faire?
Quelqu'un pourrait il nous dire s'il vous plaît s'ils ont le droit et si non que faire?
Merci à l'avance de vos réponses.
3 réponses
Bonjour,
Le cadastre est essentiellement et avant tout un outil fiscal. Les données dimensionnelles qu'il permet d'obtenir ne sont absolument pas sures.
Les seules données authentifiées sont celles qui peuvent être obtenues du Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Et même celles-ci peuvent parfois être contestées si elles ne se réfèrent pas à un bornage ou à un bornage inexact.
Le cadastre est essentiellement et avant tout un outil fiscal. Les données dimensionnelles qu'il permet d'obtenir ne sont absolument pas sures.
Les seules données authentifiées sont celles qui peuvent être obtenues du Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Et même celles-ci peuvent parfois être contestées si elles ne se réfèrent pas à un bornage ou à un bornage inexact.
Bonjour
Il faut vous rendre en mairie pour pouvoir effectuer les corrections qui s'imposent.
A titre d'information, voir le lien ci-dessous:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5165-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-70-20130422
Cordialement.
Il faut vous rendre en mairie pour pouvoir effectuer les corrections qui s'imposent.
A titre d'information, voir le lien ci-dessous:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5165-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-70-20130422
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...