Restitution dépôt de garantie

l,ardennais Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 00:36
 marmenard - 27 oct. 2014 à 14:27
Bonjour à tous,

Le propriétaire de mon ancien logement (rendu fin juin) ne m'a pas rendu intégralement mon dépôt de garantie.
Il a prétexté qu'il attendait le relevé de la commune pour la consommation d'eau au cas où il y aurait une éventuelle augmentation du tarif ! De plus, il a décrété que la courette commune avec un autre locataire n'avait pas été entretenue et de ce fait m'a déduit 50 euros.
Je lui ai écrit en courrier simple afin d'avoir une facture justifiant des 50 euros puisqu'aucune dégradation n'a été commise et que je ne vois pas de quel entretien il veut parler, celui-ci est resté sans réponse.
J'ai également contacté la mairie qui m'a certifié qu'il n'y avait pas d'augmentation du prix de l'eau cette année dans cette commune.
J'aimerais donc savoir s'il avait le droit de faire une déduction comme il l'a fait et pendant combien de temps il peut encore garder mon argent ? Je voudrais savoir aussi s'il pouvait déduire les 50 euros ?
Je suppose que je dois lui écrire maintenant en recommandé avec AR mais sur quels textes de lois puis-je m'appuyer ?

Merci d'avance.

3 réponses

Bonjour,

Si tout se passe bien, cette somme est donc restituée au locataire à la fin de la location ?

Oui, mais même dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Toutefois, pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, le montant qui peut être retenu est désormais limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie.



A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.


Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.

A quoi sert ce dépôt de garantie ?

Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».

Le locataire ne peut jamais imposer à son propriétaire de compenser le ou les deux derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu'à la fin du bail.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location :

si le logement est loué en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ;
si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014. Pour les contrats signés avant cette date, le montant du dépôt de garantie était libre pour ce type de location, mais représentait déjà le plus souvent deux mois de loyer.

On utilise souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la « caution » désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Tandis que la somme d'argent versée par le locataire et destinée à garantir le bailleur constitue un « dépôt de garantie ». Cela n'a donc rien à voir !

Quelles sont les sommes que le bailleur peut retenir ?

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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Bonjour
En gestion par syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Pour la consommation il devrait la connaitre , car Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite et officielle

Le plus souvent pour un rendu du DG (dépôt de garantie) dans les 2 jours ou la semaine
Le proprio (honnête) après accord du locataire reprend les tarifs de la dernière régulation les augmente de 5 %
Connaissant la consommation fait le calcul de retenue et basta
Différence minime et en + ou -

En retenue comme la courette toute demande se doit d'être justifiée par un devis ou facture
Réclamez en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours ou négative faites , traiter le litige par le juge de proximité et c'est gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
27 oct. 2014 à 05:13
Bonjour,
que mentionne votre EDL de Sortie ?

Cordialement
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