Restitution dépôt de garantie
l,ardennais
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27 oct. 2014 à 00:36
marmenard - 27 oct. 2014 à 14:27
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3 réponses
Bonjour,
Si tout se passe bien, cette somme est donc restituée au locataire à la fin de la location ?
Oui, mais même dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Toutefois, pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, le montant qui peut être retenu est désormais limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie.
A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
A quoi sert ce dépôt de garantie ?
Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Le locataire ne peut jamais imposer à son propriétaire de compenser le ou les deux derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu'à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location :
si le logement est loué en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ;
si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014. Pour les contrats signés avant cette date, le montant du dépôt de garantie était libre pour ce type de location, mais représentait déjà le plus souvent deux mois de loyer.
On utilise souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la « caution » désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Tandis que la somme d'argent versée par le locataire et destinée à garantir le bailleur constitue un « dépôt de garantie ». Cela n'a donc rien à voir !
Quelles sont les sommes que le bailleur peut retenir ?
Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Si tout se passe bien, cette somme est donc restituée au locataire à la fin de la location ?
Oui, mais même dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de conserver une quote-part du dépôt de garantie, un quart au maximum, pour régulariser les charges. Toutefois, pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014, le montant qui peut être retenu est désormais limité à 20 % au maximum du dépôt de garantie.
A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
A quoi sert ce dépôt de garantie ?
Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Le locataire ne peut jamais imposer à son propriétaire de compenser le ou les deux derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu'à la fin du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est plafonné selon le type de location :
si le logement est loué en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ;
si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014. Pour les contrats signés avant cette date, le montant du dépôt de garantie était libre pour ce type de location, mais représentait déjà le plus souvent deux mois de loyer.
On utilise souvent le mot « caution » pour parler du dépôt de garantie. En réalité, la « caution » désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Tandis que la somme d'argent versée par le locataire et destinée à garantir le bailleur constitue un « dépôt de garantie ». Cela n'a donc rien à voir !
Quelles sont les sommes que le bailleur peut retenir ?
Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
Bonjour
En gestion par syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour la consommation il devrait la connaitre , car Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite et officielle
Le plus souvent pour un rendu du DG (dépôt de garantie) dans les 2 jours ou la semaine
Le proprio (honnête) après accord du locataire reprend les tarifs de la dernière régulation les augmente de 5 %
Connaissant la consommation fait le calcul de retenue et basta
Différence minime et en + ou -
En retenue comme la courette toute demande se doit d'être justifiée par un devis ou facture
Réclamez en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours ou négative faites , traiter le litige par le juge de proximité et c'est gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En gestion par syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pour la consommation il devrait la connaitre , car Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite et officielle
Le plus souvent pour un rendu du DG (dépôt de garantie) dans les 2 jours ou la semaine
Le proprio (honnête) après accord du locataire reprend les tarifs de la dernière régulation les augmente de 5 %
Connaissant la consommation fait le calcul de retenue et basta
Différence minime et en + ou -
En retenue comme la courette toute demande se doit d'être justifiée par un devis ou facture
Réclamez en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours ou négative faites , traiter le litige par le juge de proximité et c'est gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
maylin27
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27 oct. 2014 à 05:13
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Bonjour,
que mentionne votre EDL de Sortie ?
Cordialement
que mentionne votre EDL de Sortie ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...