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Josh Randall
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15 févr. 2019 à 14:29
15 févr. 2019 à 14:29
Bonjour
"Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Le remaniement améliore donc la qualité du plan lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l'identification et la détermination physique correcte des immeubles.
Au même titre que la rénovation du cadastre, les opérations de remaniement sont à la charge de l'État lorsqu'elles sont reconnues indispensables pour la détermination et l'identification physique des immeubles (article 1 du décret du 30 avril 1955). A défaut, aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1955, le remaniement n'est entrepris qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 avril 1955.
Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral porte à la connaissance du public les dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5105-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-10-20120912
Est légal !!!Oui
le cadastre à t'il le droit de remanier les parcelles, à t'il l'obligation d'informer les propriétaires ou demander leur accord ?voir ci-dessous
"Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. Le remaniement améliore donc la qualité du plan lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l'identification et la détermination physique correcte des immeubles.
Au même titre que la rénovation du cadastre, les opérations de remaniement sont à la charge de l'État lorsqu'elles sont reconnues indispensables pour la détermination et l'identification physique des immeubles (article 1 du décret du 30 avril 1955). A défaut, aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1955, le remaniement n'est entrepris qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 avril 1955.
Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral porte à la connaissance du public les dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5105-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-10-20120912
Bonjour,
merci bien pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, je n'ai aucun recours !!! si je veux vendre la moitié de ce terrain je suis
obligé de faire appel à un géomètre pour re partager cette parcelle ?
Cordialement
Isabelle
merci bien pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, je n'ai aucun recours !!! si je veux vendre la moitié de ce terrain je suis
obligé de faire appel à un géomètre pour re partager cette parcelle ?
Cordialement
Isabelle
BmV
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15 févr. 2019 à 15:05
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Oui.
Sans oublier de faire en sorte que la parcelle ainsi détachée ait un accès direct au domaine public.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...