Dettes
advenae
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2014
-
26 oct. 2014 à 13:42
Gasc - 26 oct. 2014 à 15:14
Gasc - 26 oct. 2014 à 15:14
A voir également:
- Dettes
- Je suis au rsa et j'ai des dettes - Forum Banque et Crédit
- Gel des dettes pendant 2 ans - Forum Banque et Crédit
- Quelle est la procédure pour "faire geler" ses crédits sur deux ans ? ✓ - Forum Banque et Crédit
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...