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advenae
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dimanche 26 octobre 2014
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Gasc - 26 oct. 2014 à 15:14
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1 réponse
Bonjour.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
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