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advenae
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation (de leur vivant) de leur maison et terrain.
J'ai appris qu'ils ont construit sans permis leur maison et qu'ils doivent payer une amende et une astreinte qui augmente tant qu'ils n'auront pas détruit la maison. Ma soeur elle ayant eu une autre maison en donation.
Je souhaiterai savoir si au décès de mes parents je serai la seule à devoir payer les dettes de mes parents ?
Merci de votre réponse
Mes parents m'ont fait une donation (de leur vivant) de leur maison et terrain.
J'ai appris qu'ils ont construit sans permis leur maison et qu'ils doivent payer une amende et une astreinte qui augmente tant qu'ils n'auront pas détruit la maison. Ma soeur elle ayant eu une autre maison en donation.
Je souhaiterai savoir si au décès de mes parents je serai la seule à devoir payer les dettes de mes parents ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
1/Si vos parents sont sous astreinte, c'est qu'il y a une décision judiciaire ordonnant la démolition de la maison. Vous pouvez donc "faire une croix sur cette maison", à l'exception du terrain.
2/Ce sont vos parents qui ont été condamnés; c'est donc à eux qu'il revient de payer l'amende, et l'astreinte une fois liquidée. Avec bien entendu les frais de démolition.
3/ Si au jour de leur décès, ces dettes n'étaient pas payées - ce qui m'étonnerait- elles seront portées au passif de la succession et devront donc être prises en charges par tous les héritiers acceptants.
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