Donation
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jacquesnoel
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lundi 27 octobre 2014
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27 oct. 2014 à 03:59
Gasc - 27 oct. 2014 à 12:15
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3 réponses
Bonjour. Non, ces renseignements ne sont pas valables pour les biens situés en Belgique.
En effet, en Belgique les donations sont pas taxées, sous réserve que le donateur ne décède pas dans les trois années suivant la date de la donation.
En effet, en Belgique les donations sont pas taxées, sous réserve que le donateur ne décède pas dans les trois années suivant la date de la donation.
Bonjour
Donation de son vivant : les avantages fiscaux
Un mode de défiscalisation adapté aux patrimoines importants.
En l'absence de donation de son vivant, le patrimoine d'un individu est transmis aux héritiers à son décès, selon les dispositions légales éventuellement aménagées au moyen d'un testament.
Les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et de frais de succession extrêmement lourds.
Les donations sont également soumises à des droits.
Les droits de donation sont soumis à un barème différent, bénéficiant d'abattements non négligeables.
Grâce à cela, il est possible, au moyen de donations successives de son vivant, de transmettre la totalité du patrimoine en totale exonération d'impôts.
Des donations tous les 15 ans
Les avantages fiscaux sont applicables quel que soit le type de donation : donation manuelle, donation notariée, donation en nature (biens) ou en argent (somme d'argent).
Les donations doivent être espacées de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement des abattements.
Le montant de l'abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les avantages fiscaux sont cumulables avec les dispositions relatives au don d'argent (don TEPA).
Les abattements sont applicables même en cas de démembrement de propriété.
Consulter un avocat dans votre région
Donation de son vivant : barème des abattements
Voici quels montants il est possible de donner, tous les 15 ans, en totale exonération d'impôts :
Donation de son vivant : quels montants ?
Bénéficiaire de la donation
Montant exonéré de droits de donation
Enfant
100 000,00 €
Parent ou grand-parent
Handicapé
159 325,00 €
Époux et partenaire de PACS
80 724,00 €
Petit-enfant
31 865,00 €
Frère ou soeur
15 932,00 €
Neveu ou nièce
7 967,00 €
Arrière petit-enfant
5 310,00 €
Concubin
0,00 €
Ces abattements valent pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Ainsi, si un couple a trois enfants, chaque parent peut faire une donation de 100 000 € à chacun des enfants, ce qui revient à 200 000 € en tout par enfant. Les 600 000 € ainsi donnés sont exonérés de droits.
Exemple de donation de son vivant
X et W ont un patrimoine de 1 200 000 €, qu'ils souhaitent transmettre à leurs 2 enfants Y et Z.
En 2012, X et W peuvent chacun donner 100 000 à Y et la même somme à Z, sans payer de droits de donation. Ils renouvellent l'opération en 2027.
Ils auront ainsi transmis 800 000 € sans payer aucun impôt. S'ils décèdent 15 ans plus tard, les droits de succession seront de 15% sur un montant de 100 000 € pour chacun des enfants.
Si X et W ne consentent pas ces donations, Y et Z devront s'acquitter chacun, à l'ouverture de la succession, de droits de 20% sur 500 000 € de patrimoine.
http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/donation-de-son-vivant
Donation de son vivant : les avantages fiscaux
Un mode de défiscalisation adapté aux patrimoines importants.
En l'absence de donation de son vivant, le patrimoine d'un individu est transmis aux héritiers à son décès, selon les dispositions légales éventuellement aménagées au moyen d'un testament.
Les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et de frais de succession extrêmement lourds.
Les donations sont également soumises à des droits.
Les droits de donation sont soumis à un barème différent, bénéficiant d'abattements non négligeables.
Grâce à cela, il est possible, au moyen de donations successives de son vivant, de transmettre la totalité du patrimoine en totale exonération d'impôts.
Des donations tous les 15 ans
Les avantages fiscaux sont applicables quel que soit le type de donation : donation manuelle, donation notariée, donation en nature (biens) ou en argent (somme d'argent).
Les donations doivent être espacées de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement des abattements.
Le montant de l'abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les avantages fiscaux sont cumulables avec les dispositions relatives au don d'argent (don TEPA).
Les abattements sont applicables même en cas de démembrement de propriété.
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Donation de son vivant : barème des abattements
Voici quels montants il est possible de donner, tous les 15 ans, en totale exonération d'impôts :
Donation de son vivant : quels montants ?
Bénéficiaire de la donation
Montant exonéré de droits de donation
Enfant
100 000,00 €
Parent ou grand-parent
Handicapé
159 325,00 €
Époux et partenaire de PACS
80 724,00 €
Petit-enfant
31 865,00 €
Frère ou soeur
15 932,00 €
Neveu ou nièce
7 967,00 €
Arrière petit-enfant
5 310,00 €
Concubin
0,00 €
Ces abattements valent pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Ainsi, si un couple a trois enfants, chaque parent peut faire une donation de 100 000 € à chacun des enfants, ce qui revient à 200 000 € en tout par enfant. Les 600 000 € ainsi donnés sont exonérés de droits.
Exemple de donation de son vivant
X et W ont un patrimoine de 1 200 000 €, qu'ils souhaitent transmettre à leurs 2 enfants Y et Z.
En 2012, X et W peuvent chacun donner 100 000 à Y et la même somme à Z, sans payer de droits de donation. Ils renouvellent l'opération en 2027.
Ils auront ainsi transmis 800 000 € sans payer aucun impôt. S'ils décèdent 15 ans plus tard, les droits de succession seront de 15% sur un montant de 100 000 € pour chacun des enfants.
Si X et W ne consentent pas ces donations, Y et Z devront s'acquitter chacun, à l'ouverture de la succession, de droits de 20% sur 500 000 € de patrimoine.
http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/donation-de-son-vivant
jacquesnoel
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27 octobre 2014
27 oct. 2014 à 06:11
27 oct. 2014 à 06:11
Merci geegee de cette réponse rapide.
S'agit - il bien d'une situation d'un resident belge ayant une deuxième residence en France ?
Est ce valable pour le patrimoine en Belgique?
Quelles sont les modalités à accomplir ?
S'agit - il bien d'une situation d'un resident belge ayant une deuxième residence en France ?
Est ce valable pour le patrimoine en Belgique?
Quelles sont les modalités à accomplir ?
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