Succession en panne
Leon06
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Gasc -
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Bonjour,
Après le décès de mon père, un des 4 héritier bloque la succession en ne voulant pas se prononcer depuis février 2014.
J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
Merci d'avance pour vos retours.
Après le décès de mon père, un des 4 héritier bloque la succession en ne voulant pas se prononcer depuis février 2014.
J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
Merci d'avance pour vos retours.
A voir également:
- Succession en panne
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
Une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position envers la succession, soit l'accepter, soit la refuser.
Une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position envers la succession, soit l'accepter, soit la refuser.
Bonjour. il semblerait que le nécessaire n'a pas été fait.
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois, courant à la date de l'ouverture de la succession, pour opter.
Si à l'issue de ce délai il ne 's'est pas prononcé, il doit être sommé par acte extra-judiciaire d'avoir à prendre parti. Cette action doit être effectuée à l'initiative , dans votre cas, d'un autre héritier.
Dans les deux mois suivant cette sommation , l'héritier sommé doit prendre parti ou solliciter, sous conditions, un délai supplémentaire en saisissant le juge.
A défaut d'avoir pris parti à l'issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier poursuivi est réputé acceptant pur et simple.
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois, courant à la date de l'ouverture de la succession, pour opter.
Si à l'issue de ce délai il ne 's'est pas prononcé, il doit être sommé par acte extra-judiciaire d'avoir à prendre parti. Cette action doit être effectuée à l'initiative , dans votre cas, d'un autre héritier.
Dans les deux mois suivant cette sommation , l'héritier sommé doit prendre parti ou solliciter, sous conditions, un délai supplémentaire en saisissant le juge.
A défaut d'avoir pris parti à l'issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier poursuivi est réputé acceptant pur et simple.
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