Succession en panne
Leon06
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2014
-
Modifié par doris33 le 26/10/2014 à 13:41
Gasc - 26 oct. 2014 à 14:55
Gasc - 26 oct. 2014 à 14:55
A voir également:
- Succession en panne
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
26 oct. 2014 à 14:43
26 oct. 2014 à 14:43
J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
Une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position envers la succession, soit l'accepter, soit la refuser.
Une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position envers la succession, soit l'accepter, soit la refuser.
Bonjour. il semblerait que le nécessaire n'a pas été fait.
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois, courant à la date de l'ouverture de la succession, pour opter.
Si à l'issue de ce délai il ne 's'est pas prononcé, il doit être sommé par acte extra-judiciaire d'avoir à prendre parti. Cette action doit être effectuée à l'initiative , dans votre cas, d'un autre héritier.
Dans les deux mois suivant cette sommation , l'héritier sommé doit prendre parti ou solliciter, sous conditions, un délai supplémentaire en saisissant le juge.
A défaut d'avoir pris parti à l'issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier poursuivi est réputé acceptant pur et simple.
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois, courant à la date de l'ouverture de la succession, pour opter.
Si à l'issue de ce délai il ne 's'est pas prononcé, il doit être sommé par acte extra-judiciaire d'avoir à prendre parti. Cette action doit être effectuée à l'initiative , dans votre cas, d'un autre héritier.
Dans les deux mois suivant cette sommation , l'héritier sommé doit prendre parti ou solliciter, sous conditions, un délai supplémentaire en saisissant le juge.
A défaut d'avoir pris parti à l'issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier poursuivi est réputé acceptant pur et simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...