Je n arive pas a recuperer ma caution
sabibou
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sabibou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 19:26
sabibou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 19:26
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^^Marie^^
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28 août 2020
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25 oct. 2014 à 18:33
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Bonjour
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. Toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014.
l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire
Arff !!!
@+
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. Toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014.
l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire
Arff !!!
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Foyer
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25 oct. 2014 à 19:37
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Bonsoir ,
Pour completer la reponse de ^^Marie^^, le non respect de restitution du depot de garantie dans les 2 mois ouvre droit a une penalité de 10%. (art.22 de la loi 89-462 du 6-7-1989.
Pour completer la reponse de ^^Marie^^, le non respect de restitution du depot de garantie dans les 2 mois ouvre droit a une penalité de 10%. (art.22 de la loi 89-462 du 6-7-1989.
maylin27
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25 oct. 2014 à 19:44
25 oct. 2014 à 19:44
bonjour foyer,
seulement pour les baux conclus après le 27/03/2014 ce qui n'est pas le cas ici.
bonjour sabibou,
vous avez de votre coté votre exemplaire du bail d'entrée pour faire la comparaison avec celui de sortie...
Cordialement
seulement pour les baux conclus après le 27/03/2014 ce qui n'est pas le cas ici.
bonjour sabibou,
vous avez de votre coté votre exemplaire du bail d'entrée pour faire la comparaison avec celui de sortie...
Cordialement
sabibou
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3 novembre 2014
25 oct. 2014 à 20:11
25 oct. 2014 à 20:11
Merci tout d'abord de suivre et malheureusement non l'agence ne nous a pas fourni le double.
maylin27
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25 oct. 2014 à 20:21
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donc, pas d'edl d'entrée = logement donné en bon état de location et tout ce qui est mentionné sur celui de sortie peut générer des retenues sur le DG a condition de les justifier par devis ou factures.
sabibou
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3 novembre 2014
25 oct. 2014 à 21:16
25 oct. 2014 à 21:16
Meme si c'est l'agence qui a perdu l etat des lieux?elle a ete payer que pour ça et la remise des clefs.la proprietaire aura des factures,elle doit tout refaire a cause de l'humidite.
maylin27
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26 oct. 2014 à 06:28
26 oct. 2014 à 06:28
Meme si c'est l'agence qui a perdu l etat des lieux
il fallait exiger de l'agence le double
elle a ete payer que pour ça
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire.
la proprietaire aura des factures,elle doit tout refaire a cause de l'humidite.
avez vous prévenu par LRAR le propriétaire des problèmes d'humidité durant les 4 ans que vous avez occupé le logement ?
Que mentionne l'EDL de sortie ?
Cordialement
il fallait exiger de l'agence le double
elle a ete payer que pour ça
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire.
la proprietaire aura des factures,elle doit tout refaire a cause de l'humidite.
avez vous prévenu par LRAR le propriétaire des problèmes d'humidité durant les 4 ans que vous avez occupé le logement ?
Que mentionne l'EDL de sortie ?
Cordialement
relou
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26 oct. 2014 à 10:36
26 oct. 2014 à 10:36
BONJOUR
L'agence n' a pas à établir votre état des lieux par rapport à un ancien locataire .Si elle a perdu l'edl de sortie il n'y a pas eu juridiquement d'edl de sortie .donc logement rendu en bon état et votre dépôt de garantie doit vous être rendu.
Envoyer une LRAR à l'agence et au propriétaire en exigeant la restitution immédiate de ce dépôt à défaut saisissez le tribunal de proximité ( gratuit et sans avocat)
L'agence n' a pas à établir votre état des lieux par rapport à un ancien locataire .Si elle a perdu l'edl de sortie il n'y a pas eu juridiquement d'edl de sortie .donc logement rendu en bon état et votre dépôt de garantie doit vous être rendu.
Envoyer une LRAR à l'agence et au propriétaire en exigeant la restitution immédiate de ce dépôt à défaut saisissez le tribunal de proximité ( gratuit et sans avocat)
sabibou
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3 novembre 2014
3 nov. 2014 à 19:12
3 nov. 2014 à 19:12
Bonsoir,
Oui un etat des lieux de sorti mais l agence ne m'a pas adresse de double.j ai vu cette edl de sortie ou il est mentionne des petites choses comme 1carreau de carelage avec 1petite trace de rouille...des choses qui etaient stipule dans l'edl d'entree.pour vous j'ariverai a me defendre au tribunal sans aucuns documents?
Cordialement,
Oui un etat des lieux de sorti mais l agence ne m'a pas adresse de double.j ai vu cette edl de sortie ou il est mentionne des petites choses comme 1carreau de carelage avec 1petite trace de rouille...des choses qui etaient stipule dans l'edl d'entree.pour vous j'ariverai a me defendre au tribunal sans aucuns documents?
Cordialement,
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sabibou
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3 novembre 2014
3 nov. 2014 à 19:26
3 nov. 2014 à 19:26
Bonsoir marylin 27,
Malheureusement pour l'humidite tout c'est passe entre la proprietaire et moi,coup de telephone,visite a la maison mais pas de courrier ar.
Pour revenir sur les honoraires,c'est l'agence qui a encaisse car elle a fait l'edl d'entree,sans ma proprietaire.
Vous pensez que je n'ai vraiment aucune chance de recuperer ma caution?
Cordialement,
Malheureusement pour l'humidite tout c'est passe entre la proprietaire et moi,coup de telephone,visite a la maison mais pas de courrier ar.
Pour revenir sur les honoraires,c'est l'agence qui a encaisse car elle a fait l'edl d'entree,sans ma proprietaire.
Vous pensez que je n'ai vraiment aucune chance de recuperer ma caution?
Cordialement,