Je n arive pas a recuperer ma caution
sabibou
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sabibou Messages postés 5 Statut Membre -
sabibou Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un probleme de caution que je n'arive pas a recuperer mais je ne pense pas que ca soit legal.nous avons emmenage en2010 dans une maison louee par agence,une caution de 600e a ete remis au proprietaire ainsi que des honoraires pour les frais d'agence (environ le montant de la caution).nôus avons demenage le 23 aout et l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire .cela fait plus de 2mois et je n'ai aucune nouvelle de ma caution.nous sommes degoute et tres decu car cette proprietaire nous a laisse 4ans dans l'humite et la moisissurenous n'avons rien engage contre eux.que dois-je faire pour recuperer ma caution?et contre qui je dois me retourner,proprietaire ou agence?
Cordialement
J'ai un probleme de caution que je n'arive pas a recuperer mais je ne pense pas que ca soit legal.nous avons emmenage en2010 dans une maison louee par agence,une caution de 600e a ete remis au proprietaire ainsi que des honoraires pour les frais d'agence (environ le montant de la caution).nôus avons demenage le 23 aout et l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire .cela fait plus de 2mois et je n'ai aucune nouvelle de ma caution.nous sommes degoute et tres decu car cette proprietaire nous a laisse 4ans dans l'humite et la moisissurenous n'avons rien engage contre eux.que dois-je faire pour recuperer ma caution?et contre qui je dois me retourner,proprietaire ou agence?
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. Toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014.
l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire
Arff !!!
@+
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. Toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014.
l agence nous a annoncer qu'elle avait perdu l'etat des lieux,elle a donc etablie notre sortie par rapport a la sortie d'un ancien locataire
Arff !!!
@+
Bonsoir ,
Pour completer la reponse de ^^Marie^^, le non respect de restitution du depot de garantie dans les 2 mois ouvre droit a une penalité de 10%. (art.22 de la loi 89-462 du 6-7-1989.
Pour completer la reponse de ^^Marie^^, le non respect de restitution du depot de garantie dans les 2 mois ouvre droit a une penalité de 10%. (art.22 de la loi 89-462 du 6-7-1989.
Meme si c'est l'agence qui a perdu l etat des lieux
il fallait exiger de l'agence le double
elle a ete payer que pour ça
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire.
la proprietaire aura des factures,elle doit tout refaire a cause de l'humidite.
avez vous prévenu par LRAR le propriétaire des problèmes d'humidité durant les 4 ans que vous avez occupé le logement ?
Que mentionne l'EDL de sortie ?
Cordialement
il fallait exiger de l'agence le double
elle a ete payer que pour ça
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucun frais, rémunération ou honoraire ne peut être mis à la charge du locataire.
la proprietaire aura des factures,elle doit tout refaire a cause de l'humidite.
avez vous prévenu par LRAR le propriétaire des problèmes d'humidité durant les 4 ans que vous avez occupé le logement ?
Que mentionne l'EDL de sortie ?
Cordialement
BONJOUR
L'agence n' a pas à établir votre état des lieux par rapport à un ancien locataire .Si elle a perdu l'edl de sortie il n'y a pas eu juridiquement d'edl de sortie .donc logement rendu en bon état et votre dépôt de garantie doit vous être rendu.
Envoyer une LRAR à l'agence et au propriétaire en exigeant la restitution immédiate de ce dépôt à défaut saisissez le tribunal de proximité ( gratuit et sans avocat)
L'agence n' a pas à établir votre état des lieux par rapport à un ancien locataire .Si elle a perdu l'edl de sortie il n'y a pas eu juridiquement d'edl de sortie .donc logement rendu en bon état et votre dépôt de garantie doit vous être rendu.
Envoyer une LRAR à l'agence et au propriétaire en exigeant la restitution immédiate de ce dépôt à défaut saisissez le tribunal de proximité ( gratuit et sans avocat)
Bonsoir,
Oui un etat des lieux de sorti mais l agence ne m'a pas adresse de double.j ai vu cette edl de sortie ou il est mentionne des petites choses comme 1carreau de carelage avec 1petite trace de rouille...des choses qui etaient stipule dans l'edl d'entree.pour vous j'ariverai a me defendre au tribunal sans aucuns documents?
Cordialement,
Oui un etat des lieux de sorti mais l agence ne m'a pas adresse de double.j ai vu cette edl de sortie ou il est mentionne des petites choses comme 1carreau de carelage avec 1petite trace de rouille...des choses qui etaient stipule dans l'edl d'entree.pour vous j'ariverai a me defendre au tribunal sans aucuns documents?
Cordialement,
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Bonsoir marylin 27,
Malheureusement pour l'humidite tout c'est passe entre la proprietaire et moi,coup de telephone,visite a la maison mais pas de courrier ar.
Pour revenir sur les honoraires,c'est l'agence qui a encaisse car elle a fait l'edl d'entree,sans ma proprietaire.
Vous pensez que je n'ai vraiment aucune chance de recuperer ma caution?
Cordialement,
Malheureusement pour l'humidite tout c'est passe entre la proprietaire et moi,coup de telephone,visite a la maison mais pas de courrier ar.
Pour revenir sur les honoraires,c'est l'agence qui a encaisse car elle a fait l'edl d'entree,sans ma proprietaire.
Vous pensez que je n'ai vraiment aucune chance de recuperer ma caution?
Cordialement,
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