Saisie arret
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous ,je suis nouveau sur le forum et j'ai un grand besoin de renseignement.
Lorsqu'un employeur refuse de payer une saisie arret sur salaire,il peut etre condamné a une amende civile.
Dans ce cas la ,qui paie l'amende,lui personnellement ou l'entreprise?
Salutations a tous.
Lorsqu'un employeur refuse de payer une saisie arret sur salaire,il peut etre condamné a une amende civile.
Dans ce cas la ,qui paie l'amende,lui personnellement ou l'entreprise?
Salutations a tous.
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10 réponses
Bonjour,
Il s' expose ( entre autre ) à payer à la place du débiteur !
" L'employeur a l'obligation de verser le montant saisi au greffe du tribunal.
S'il ne le fait pas, le juge peut le déclarer débiteur et l'obliger à payer à la place de son salarié.
Il peut être également condamné à une amende civile, voire des dommages et intérêts au profit du créancier.
La saisie sur salaire s'impose à l'employeur à chaque paie jusqu'à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé.
Le versement des sommes d'une saisie ne doit intervenir que si un acte de cession est rendu par le tribunal d'instance.
Un créancier ne peut pas demander à un employeur de saisir directement des sommes sans être passé devant le juge."
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2251&titre=Ai-je+le+droit+de+refuser+une+saisie+sur+le+salaire+d%E2%80%99un+salari%C3%A9+%3F
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Il s' expose ( entre autre ) à payer à la place du débiteur !
" L'employeur a l'obligation de verser le montant saisi au greffe du tribunal.
S'il ne le fait pas, le juge peut le déclarer débiteur et l'obliger à payer à la place de son salarié.
Il peut être également condamné à une amende civile, voire des dommages et intérêts au profit du créancier.
La saisie sur salaire s'impose à l'employeur à chaque paie jusqu'à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé.
Le versement des sommes d'une saisie ne doit intervenir que si un acte de cession est rendu par le tribunal d'instance.
Un créancier ne peut pas demander à un employeur de saisir directement des sommes sans être passé devant le juge."
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2251&titre=Ai-je+le+droit+de+refuser+une+saisie+sur+le+salaire+d%E2%80%99un+salari%C3%A9+%3F
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Bonjour Enka
ok ,mais qui paiera lui personnellement ou la société,sortira t'il l'argent de sa poche ou de la société?
Merci
ok ,mais qui paiera lui personnellement ou la société,sortira t'il l'argent de sa poche ou de la société?
Merci
non il s'agit d'une SARL,dont M. X est gérant ,si celui ci refuse d'appliqué une saisie arret celui ci doit il personnellement réglé l'amende civil ou celle ci serat-elle réglé par la SARL qu'il reprèsente en tant que gérant.
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Non je ne suis pas le gérant,mais le salarié concerné ,voila donc pourquoi je désire savoir qui paiera cette amende?
Merci
Merci
Ok,
Je vais être licencié pour motif economique, j'ai une saisie arrêt d'un montant de
18680 euros, dont 12600 euros on déjà était saisie.
Mon indemnité de licenciement s'élève à 9000 euros environ, sur laquelle une saisie de 7500 euros doit être effectuée.
Vous comprenez mieux la question maintenant.
je n'ai jamais cherché a fuir cette saisie en changeant d'emploi ou autre ,mais une telle saisie aujourd'hui me mettrais dans une situtation financiere plus que désastreuse.
Salutations.
Je vais être licencié pour motif economique, j'ai une saisie arrêt d'un montant de
18680 euros, dont 12600 euros on déjà était saisie.
Mon indemnité de licenciement s'élève à 9000 euros environ, sur laquelle une saisie de 7500 euros doit être effectuée.
Vous comprenez mieux la question maintenant.
je n'ai jamais cherché a fuir cette saisie en changeant d'emploi ou autre ,mais une telle saisie aujourd'hui me mettrais dans une situtation financiere plus que désastreuse.
Salutations.
"mais une telle saisie aujourd'hui me mettrais dans une situtation financiere plus que désastreuse. "
Sauf que si l' employeur ne fait pas ce qu' il se doit de faire, c' est lui qui sera dans une situation désastreuse ! ... Or, ce n' est tout de même pas LUI, le débiteur !
Et un gérant est responsable de sa société, sur ses biens propres ...Aussi bien au niveau civil, qu' en pénal ...
https://www.netpme.fr/modele/responsabilite-du-gerant-de-sarl/
Sauf que si l' employeur ne fait pas ce qu' il se doit de faire, c' est lui qui sera dans une situation désastreuse ! ... Or, ce n' est tout de même pas LUI, le débiteur !
Et un gérant est responsable de sa société, sur ses biens propres ...Aussi bien au niveau civil, qu' en pénal ...
https://www.netpme.fr/modele/responsabilite-du-gerant-de-sarl/
Or, ce n' est tout de même pas LUI, le débiteur !
merci pour la leçon de morale,mais sans vous manquez de respect ,qui devra payé cette amende civile lui personnellement ou la SARL ?
merci pour la leçon de morale,mais sans vous manquez de respect ,qui devra payé cette amende civile lui personnellement ou la SARL ?
"merci pour la leçon de morale"
Ce n' est pas une leçon de morale ... mais une réalité ...
Réponse déjà donnée et complète ici :
Un gérant est responsable de sa société, sur ses biens propres ...Aussi bien au niveau civil, qu' en pénal ...
https://www.netpme.fr/modele/responsabilite-du-gerant-de-sarl/
Et de plus, s' il se rend " acteur " ... ou " complice " d' une insolvabilité organisée ... C' est du pénal ...
Ce n' est pas une leçon de morale ... mais une réalité ...
Réponse déjà donnée et complète ici :
Un gérant est responsable de sa société, sur ses biens propres ...Aussi bien au niveau civil, qu' en pénal ...
https://www.netpme.fr/modele/responsabilite-du-gerant-de-sarl/
Et de plus, s' il se rend " acteur " ... ou " complice " d' une insolvabilité organisée ... C' est du pénal ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...