Question sur une notification à tiers détenteur
kevincb
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 22 oct. 2014 à 18:02
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 22 oct. 2014 à 18:02
A voir également:
- Question sur une notification à tiers détenteur
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Banque et Crédit
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros - Forum Justice
- Avis tiers détenteur à l'employeur - Forum Impôts
4 réponses
Bonjour,
On va vous laisser un reste à vivre (égale au RMI), et tout ce qui sera au dessus sera ponctionné.
On va vous laisser un reste à vivre (égale au RMI), et tout ce qui sera au dessus sera ponctionné.
kevincb
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 17:05
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Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
relisez ma réponse svp
Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Exactement !
Combien devez vous, et pourquoi ?
relisez ma réponse svp
Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Exactement !
Combien devez vous, et pourquoi ?
kevincb
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 17:11
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Okey, je vois. Merci.
Mais si tous les mois je suis à découvert, que je crédite une certaine somme et que je débute le mois mettons avec 750 euros, la banque va d'abord se rembourser le découvert avant de donner le reste au Trésor, non ?
Mais si tous les mois je suis à découvert, que je crédite une certaine somme et que je débute le mois mettons avec 750 euros, la banque va d'abord se rembourser le découvert avant de donner le reste au Trésor, non ?
kevincb
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 17:28
22 oct. 2014 à 17:28
Il date du 25 oct, je n'ai eu aucune nouvelle de la banque et ma CB passe encore alors que je suis à découvert. Etonnant. Je vais les contacter.
CDPY76
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24 août 2015
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22 oct. 2014 à 18:02
22 oct. 2014 à 18:02
Bonjour,
Un avis à tiers détenteur ne prend effet qu'au jour de sa réception par la banque.
Si le compte est débiteur, l'acte ne vaut rien. Les sommes reçues après l'acte ne seront pas saisies. Il faudra que le Trésor présente un autre acte.
Si le compte est créditeur, la banque laisse un solde correspondant au minimum vital, retire le surplus qu'elle versera au Trésor dans un délai de 2 mois (délai de contestation éventuelle).
Attention aux frais bancaires qui sont prélevés et qui sont assez onéreux.
Il vaut mieux vous rapprocher du trésorier afin de trouver une solution de paiement, plutôt que de collectionner les actes de poursuites qui vont vous coûter cher.
Un avis à tiers détenteur ne prend effet qu'au jour de sa réception par la banque.
Si le compte est débiteur, l'acte ne vaut rien. Les sommes reçues après l'acte ne seront pas saisies. Il faudra que le Trésor présente un autre acte.
Si le compte est créditeur, la banque laisse un solde correspondant au minimum vital, retire le surplus qu'elle versera au Trésor dans un délai de 2 mois (délai de contestation éventuelle).
Attention aux frais bancaires qui sont prélevés et qui sont assez onéreux.
Il vaut mieux vous rapprocher du trésorier afin de trouver une solution de paiement, plutôt que de collectionner les actes de poursuites qui vont vous coûter cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...