Question sur une notification à tiers détenteur
kevincb
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une NTD concernant un impayé au niveau des impôts. Il est donc directement adressé à ma banque. Cependant, au moment de recevoir cette lettre, mon compte est à découvert et c'était le cas dans le délais des 15 jours.
Question : le Trésor va-t-il donc automatiquement me prendre toutes mes rentrées d'argent à partir de maintenant sur ce compte (chèques, Pole Emploi), jusqu'à avoir récupéré la dite somme ? Ou alors le NTD est considéré comme ' sans effet ' pour le moment et les pochaines sommes créditées sur mon compte ne seront pas touchées ?
Merci beaucoup.
Je viens de recevoir une NTD concernant un impayé au niveau des impôts. Il est donc directement adressé à ma banque. Cependant, au moment de recevoir cette lettre, mon compte est à découvert et c'était le cas dans le délais des 15 jours.
Question : le Trésor va-t-il donc automatiquement me prendre toutes mes rentrées d'argent à partir de maintenant sur ce compte (chèques, Pole Emploi), jusqu'à avoir récupéré la dite somme ? Ou alors le NTD est considéré comme ' sans effet ' pour le moment et les pochaines sommes créditées sur mon compte ne seront pas touchées ?
Merci beaucoup.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
On va vous laisser un reste à vivre (égale au RMI), et tout ce qui sera au dessus sera ponctionné.
On va vous laisser un reste à vivre (égale au RMI), et tout ce qui sera au dessus sera ponctionné.
Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
Il me semblait qu'il ne prenait qu'une partie du salaire (en l'occurence Pole Emploi) et pas la totalité.
relisez ma réponse svp
Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Exactement !
Combien devez vous, et pourquoi ?
relisez ma réponse svp
Ce qui veut dire que les sommes seront ponctionnées automatiquelent tous les mois / ou à chaque rentrée d'argent jusqu'à remboursement total de la dette ?
Exactement !
Combien devez vous, et pourquoi ?
Okey, je vois. Merci.
Mais si tous les mois je suis à découvert, que je crédite une certaine somme et que je débute le mois mettons avec 750 euros, la banque va d'abord se rembourser le découvert avant de donner le reste au Trésor, non ?
Mais si tous les mois je suis à découvert, que je crédite une certaine somme et que je débute le mois mettons avec 750 euros, la banque va d'abord se rembourser le découvert avant de donner le reste au Trésor, non ?
Bonjour,
Un avis à tiers détenteur ne prend effet qu'au jour de sa réception par la banque.
Si le compte est débiteur, l'acte ne vaut rien. Les sommes reçues après l'acte ne seront pas saisies. Il faudra que le Trésor présente un autre acte.
Si le compte est créditeur, la banque laisse un solde correspondant au minimum vital, retire le surplus qu'elle versera au Trésor dans un délai de 2 mois (délai de contestation éventuelle).
Attention aux frais bancaires qui sont prélevés et qui sont assez onéreux.
Il vaut mieux vous rapprocher du trésorier afin de trouver une solution de paiement, plutôt que de collectionner les actes de poursuites qui vont vous coûter cher.
Un avis à tiers détenteur ne prend effet qu'au jour de sa réception par la banque.
Si le compte est débiteur, l'acte ne vaut rien. Les sommes reçues après l'acte ne seront pas saisies. Il faudra que le Trésor présente un autre acte.
Si le compte est créditeur, la banque laisse un solde correspondant au minimum vital, retire le surplus qu'elle versera au Trésor dans un délai de 2 mois (délai de contestation éventuelle).
Attention aux frais bancaires qui sont prélevés et qui sont assez onéreux.
Il vaut mieux vous rapprocher du trésorier afin de trouver une solution de paiement, plutôt que de collectionner les actes de poursuites qui vont vous coûter cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...