Récupération de caution
Tournesol66
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Bonjour Maître
Je quitte un meublé et j'ai envoyé mon prévavis de un mois par LR/AR suivi. J'ai versé à la signature du bail deux mois de caution, comment puis-je récupérer la caution que le propriétaire me doit sans lui communiquer ma nouvelle adresse car je ne tiens pas à ce qu'il la connaisse. Je fais établir par un huissier de justice le jour de mon départ un état des lieux sans sa présence et je lui ai demandé s'il pouvait lui-même la récupérer mais il m'a répondu par la négative.Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet. Très cordialement
Je quitte un meublé et j'ai envoyé mon prévavis de un mois par LR/AR suivi. J'ai versé à la signature du bail deux mois de caution, comment puis-je récupérer la caution que le propriétaire me doit sans lui communiquer ma nouvelle adresse car je ne tiens pas à ce qu'il la connaisse. Je fais établir par un huissier de justice le jour de mon départ un état des lieux sans sa présence et je lui ai demandé s'il pouvait lui-même la récupérer mais il m'a répondu par la négative.Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet. Très cordialement
7 réponses
Bonjour disciple ^^
Pour l'adresse demandez lui de l'adresser à l'adresse actuelle du bail et faites faire une redirection de courrier via laposte.
C'est pas terrible mais vous devez avoir vos raisons, car pendant 5ans il peut vous demander des charges (justifiées) c'est suffisamment rare pour qu'une redirection d'un an couvre les différents soucis qui pourrait vous être adressé à votre ancienne adresse (impots etc.)
Concernant l'état des lieux réalisé par huissier, cela ne vous permetra pas de vous affranchir de la présence de votre bailleur si il répond à la convocation de l'huissier. de plus si l'une des parties mandate un huissier pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel à savoir vous.
Pour l'adresse demandez lui de l'adresser à l'adresse actuelle du bail et faites faire une redirection de courrier via laposte.
C'est pas terrible mais vous devez avoir vos raisons, car pendant 5ans il peut vous demander des charges (justifiées) c'est suffisamment rare pour qu'une redirection d'un an couvre les différents soucis qui pourrait vous être adressé à votre ancienne adresse (impots etc.)
Concernant l'état des lieux réalisé par huissier, cela ne vous permetra pas de vous affranchir de la présence de votre bailleur si il répond à la convocation de l'huissier. de plus si l'une des parties mandate un huissier pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel à savoir vous.
Juste pour info, la tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 12.12.96 modifié par le décret du 25 juin 2014.
Depuis le 26 juin 2014, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6.7.89 est rémunéré selon un droit fixe qui dépend de la taille du logement + frais (frais de déplacement env. 9€, frais de lettre de convocation, 15€env, et frais de taxe 10€) pour un total de (je vous fais grace des unités / virgules) 270€ si plus de 150m², 190€ entre 150 et 50m² et de 170€ pour moins de 50m² pour ce qui est de la métropole.
271€ dites vous? soit votre ancien logement fait plus de 150m², soit vous êtes dans les DOM, soit votre huissier vous doit des sous.... (entre 60 et 100€)
La poste malheuresement on en est que tributaire... mais un courrier recommandé devrait arriver facilement et sans nouvelle de votre bailleur au bout de 2mois vous seriez en droit de lui demander des indemnités supplémentaires :) donc il a tout interet à ce que vous receviez ce courrier (ne pas l'envoyer en AR serait une erreur de sa part)
Depuis le 26 juin 2014, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6.7.89 est rémunéré selon un droit fixe qui dépend de la taille du logement + frais (frais de déplacement env. 9€, frais de lettre de convocation, 15€env, et frais de taxe 10€) pour un total de (je vous fais grace des unités / virgules) 270€ si plus de 150m², 190€ entre 150 et 50m² et de 170€ pour moins de 50m² pour ce qui est de la métropole.
271€ dites vous? soit votre ancien logement fait plus de 150m², soit vous êtes dans les DOM, soit votre huissier vous doit des sous.... (entre 60 et 100€)
La poste malheuresement on en est que tributaire... mais un courrier recommandé devrait arriver facilement et sans nouvelle de votre bailleur au bout de 2mois vous seriez en droit de lui demander des indemnités supplémentaires :) donc il a tout interet à ce que vous receviez ce courrier (ne pas l'envoyer en AR serait une erreur de sa part)
L'huissier viendra chez moi mais il est à 30 kms A/R 60 kms vous pensez que 271 € c'est trop, là je balise, si je me fais entuber même du côté de la justice...Car mon appart est un studio de 25 m2 où le moisi pousse sur les murs. Vous croyez qu'il profite de moi pour se remplir les poches. De toute façon le rendez-vous est pris, je ne vais pas faire une étude marché en passant au crible tous les huissiers de la région. Merci pour tous les renseignements et les conseils que vous m'avez donnés.
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Oui, j'y avais pensé , du reste je lui en avais donné un lors de la signature du bail mais je n'ai pas confiance en lui, rien ne prouve que je lui ai donné car j'ai payé mes loyers par chèque. Merci pour votre réponse :)
Oh merci merci, je vais le faire en Recommandé suivie avec AR mais il faut que je mette le nom de l'expéditeur sur l'envoi avec ma nouvelle adresse, j'avais pensé envoyer le tout prêt à déposer au guichet dans une enveloppe et l'envoyer à ma soeur qui elle la remettrait au guichet de la Poste de sa ville, qu'en pensez-vous ?
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