Problème de paiement de loyers
dom.63122
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dom.63122 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 14:49
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jmp59
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22 oct. 2014 à 15:40
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Bonjour,
Pour un litige portant sur moins de 4 000 € le Juge de proximité est compétent. Pas d'obligation d'avocat.
Pour un litige portant sur moins de 4 000 € le Juge de proximité est compétent. Pas d'obligation d'avocat.
Bonjour
Un juge de proximité se saisi après un reco AR sans réponse dont vous avez gardé un double et preuve d'envoi de la poste
Si sans réponse de 7 jours ou négative
Si le reco AR vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge
et pourquoi l'ouvrir vous avez un double ? et savez son contenu
C'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge de proximité se saisi après un reco AR sans réponse dont vous avez gardé un double et preuve d'envoi de la poste
Si sans réponse de 7 jours ou négative
Si le reco AR vous revient ne l'ouvrez pas ce sera fait par le juge
et pourquoi l'ouvrir vous avez un double ? et savez son contenu
C'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 15:20
22 oct. 2014 à 15:20
Bonjour,
Pourquoi le TGI? Le tribunal d'instance suffira (sauf si votre préjudice dépasse 10 000€) en plus au tribunal d'instance vous n'aurez pas besoin d'avoir d'avocat. vous pouvez également avant le TI faire appel aux conciliateurs.
De plus si l'ensemble des dégradations n'est pas couvert par la garantie, vous pouvez très bien demander à votre ancien locataire la différence.
Dans un premier temps cependant je vous conseil de mettre en demeure le locataire ou sa caution avec lettre recommandé avec accusé de réception, de payer 1) les 2 mois de loyers impayés, 2) la moitié des frais d'huissier 3) les frais de remise en état non couvert par la garantie avec les justificatifs nécessaires (tous les devis des travaux, même devis refusés ou travaux non débutés)
Précisez bien que sans réponse de leur part vous saisirez le tribunal d'instance.
Cdlt.
Pourquoi le TGI? Le tribunal d'instance suffira (sauf si votre préjudice dépasse 10 000€) en plus au tribunal d'instance vous n'aurez pas besoin d'avoir d'avocat. vous pouvez également avant le TI faire appel aux conciliateurs.
De plus si l'ensemble des dégradations n'est pas couvert par la garantie, vous pouvez très bien demander à votre ancien locataire la différence.
Dans un premier temps cependant je vous conseil de mettre en demeure le locataire ou sa caution avec lettre recommandé avec accusé de réception, de payer 1) les 2 mois de loyers impayés, 2) la moitié des frais d'huissier 3) les frais de remise en état non couvert par la garantie avec les justificatifs nécessaires (tous les devis des travaux, même devis refusés ou travaux non débutés)
Précisez bien que sans réponse de leur part vous saisirez le tribunal d'instance.
Cdlt.
dom.63122
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22 oct. 2014 à 20:21
22 oct. 2014 à 20:21
Bonsoir,
Merci pour l'information, effectivement le Tribunal d'Instance suffira, j'ai déjà envoyé lettre recommandée avec A.R au garant, ce dernier ne répond pas, quant au locataire il ne veut pas régler, ni ses loyers et le montant du dépôt de garantie ne couvrira pas les dégâts effectués dans l'appartement ; merci encore pour vos informations, je verrai, le jour de l'état des lieux, ce que je peux faire avec l'huissier de justice, je pense que je n'ai pas d'autre solution....
Cordialement
Merci pour l'information, effectivement le Tribunal d'Instance suffira, j'ai déjà envoyé lettre recommandée avec A.R au garant, ce dernier ne répond pas, quant au locataire il ne veut pas régler, ni ses loyers et le montant du dépôt de garantie ne couvrira pas les dégâts effectués dans l'appartement ; merci encore pour vos informations, je verrai, le jour de l'état des lieux, ce que je peux faire avec l'huissier de justice, je pense que je n'ai pas d'autre solution....
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jmp59
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22 oct. 2014 à 22:23
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Le juge de proximité suffit ; pas besoin du TI ! Voir plus bas.
dom.63122
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28 octobre 2014
27 oct. 2014 à 11:16
27 oct. 2014 à 11:16
Merci pour ces précieux renseignements, j'aurais une autre question, mon locataire part à la fin de ce mois, il a dégradé partiellement le papier peint de la pièce principale, griffes de chien, légères éraflures noires, légères tâches, trous dans les murs (pour mettre des tableaux),alors que j'avais signalé sur l'état des lieux d'entrée, que ne ne voulais aucun percement,, ai-je le droit de lui déduire le montant du papier peint de la pièce, tout en sachant que nous changerions nous même le papier ? (est-ce une usure normale ?) De même il y a une prise TV décellée, puis-je faire venir un électricien pour réparer ? Tout était normal quand il est entré, cela est porté sur l'état des lieux, merci de me répondre, cordialement.
Utilisateur anonyme
28 oct. 2014 à 14:15
28 oct. 2014 à 14:15
Re bonjour,
Pour le papier peint si les dégats ne sont pas liés à l'usage normal on ne parle pas de vetustée...
Définition de la vétusté (d'un point de vue immobilier) :
La vétusté s'entend de l'usure normale résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire.
Les trous dans les murs font parti des dégradation dont la réparation incombe au locataire (quelque soit le nombre, quelque soit la taille) Par contre, même si vous faites les travaux vous même, il vous faudra un devis d'un professionnel afin de justifier les frais retenus sur la garantie locative. Il en sera de même pour la prise TV.
(vous n'avez pas l'obligation de fournir la facture après réalisation des travaux. Les devis suffisent même si vous ne les avez pas acceptés)
Pour le papier peint si les dégats ne sont pas liés à l'usage normal on ne parle pas de vetustée...
Définition de la vétusté (d'un point de vue immobilier) :
La vétusté s'entend de l'usure normale résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire.
Les trous dans les murs font parti des dégradation dont la réparation incombe au locataire (quelque soit le nombre, quelque soit la taille) Par contre, même si vous faites les travaux vous même, il vous faudra un devis d'un professionnel afin de justifier les frais retenus sur la garantie locative. Il en sera de même pour la prise TV.
(vous n'avez pas l'obligation de fournir la facture après réalisation des travaux. Les devis suffisent même si vous ne les avez pas acceptés)
dom.63122
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28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 14:49
28 oct. 2014 à 14:49
Merci pour ces précieux renseignements, les dégradations ont été faites par le locataire, mais mon mari ne veut pas d'ennuis...il souhaite payer pour lui, par contre je ne suis pas du tout d'accord, surtout, que nous avons eu d'enormes problèmes afin de récupérer nos loyers, c'est le garant qui vient juste de nous régler....et de sus il n'a JAMAIS aérer l'appartement, il y a des tâches d'humidité dans tous les coins des pièces du au manque d'aération, il avait bouché toutes les grilles d'aération.....louer aujourd'hui devient très complique
....bien cordialement à vous
....bien cordialement à vous
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