Retour de caution par le propriétaire
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jazzbox
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mardi 21 octobre 2014
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21 oct. 2014 à 11:17
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2014 à 18:28
Utilisateur anonyme - 21 oct. 2014 à 18:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 18:28
21 oct. 2014 à 18:28
Bonjour,
S'il n'a pas de devis à vous présenter, non ce n'est pas légitime.
Je dis bien devis et non facture car selon la jurisprudence (Cour de cassation, 3 avril 2001), le bailleur n'a pas l'obligation de produire des factures pour justifier du montant de la retenue . Un devis, même refusé, est suffisant pour déterminer les frais nécessaires à la remise en état.
Par contre si il justifie et que vous considérez toujours que ces sommes ne sont pas "normales" (l'usure d'usage, le bailleur ne peut se repayer du mobilier neuf à chaque locataire...) vous pouvez contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, saisir la Commission départementale de conciliation.
Article 1730 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Bref les dégradations due à la vétusté ne peuvent être imputées au preneur (locataire) dans un meublé, le bailleur doit prendre en compte dans les loyers l'amortissement des meubles (sur 5 à 10ans) encore une fois ce n'est pas à vous de payer les meubles du prochain... Mettez lui ce texte de loi et demandez la restitution de l'intégralité si vous jugez que la "remarque" sur le lit n'empeche pas son usage et que cela reste dans le cas d'une usure normale.
Et par vétusté on entend dégradation dans le temps d'une chose résultant d'un usage normal.
S'il n'a pas de devis à vous présenter, non ce n'est pas légitime.
Je dis bien devis et non facture car selon la jurisprudence (Cour de cassation, 3 avril 2001), le bailleur n'a pas l'obligation de produire des factures pour justifier du montant de la retenue . Un devis, même refusé, est suffisant pour déterminer les frais nécessaires à la remise en état.
Par contre si il justifie et que vous considérez toujours que ces sommes ne sont pas "normales" (l'usure d'usage, le bailleur ne peut se repayer du mobilier neuf à chaque locataire...) vous pouvez contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, saisir la Commission départementale de conciliation.
Article 1730 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Bref les dégradations due à la vétusté ne peuvent être imputées au preneur (locataire) dans un meublé, le bailleur doit prendre en compte dans les loyers l'amortissement des meubles (sur 5 à 10ans) encore une fois ce n'est pas à vous de payer les meubles du prochain... Mettez lui ce texte de loi et demandez la restitution de l'intégralité si vous jugez que la "remarque" sur le lit n'empeche pas son usage et que cela reste dans le cas d'une usure normale.
Et par vétusté on entend dégradation dans le temps d'une chose résultant d'un usage normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...