Plus-value sur vente après achat du nouvel appartement Résolu

Question

Bonjour.

Je vais essayer d'être clair.

Je souhaite savoir si je suis exonéré de la plus-value sur la vente de mon appartement même si la vente de celui-ci intervient après l'achat de mon nouvel appartement.

En effet, dans le cas où je trouve mon nouvel appart avant d'avoir réussit à vendre mon appart actuel, j'ai peur que ce dernier ne soit plus considéré comme résidence principale au moment de la vente.
N'y a-t-il pas un délai pendant lequel la résidence est encore considérée comme résidence principale aux yeux de la plus-value, si l'on a déménagé vers le nouveau bien et que l'on occupe plus l'ancien appartement.

J'espère avoir été clair... mais je n'arrive pas à bien exprimer mon inquiétude.

Merci d'avance.

Cordialement.

Thierry D

djivi34 · Answer

Bonjour,

si, vous êtes très clair, pas de souci !
Il me semble qu'il serait intéressant d'acheter votre nouvel appartement, mais de rester domicilié dans celui que vous voulez vendre (=d'y vivre).
Votre futur nouvel appartement sera considéré comme propriété secondaire le temps que vous vendiez celui que vous voulez vendre : ainsi vous n'aurez pas de plus value à la vente, puisque ce sera votre habitation principale.

Cdlt.

louvanne · Answer

Bonjour,

djivi34, votre réponse est un tantinet légère...

L'administration fiscale autorise le vendeur à bénéficier de l'exonération s'il vend son bien dans un délai d'un an après son départ, j'ai même entendu un notaire "dire" 18 mois mais bien sûr sans location.

tdq, j'espère avoir répondu à votre question

Cordialement

tducrocq · Answer

Voici la réponse, plutôt complète "des Impots" :

"Monsieur,

Je fais suite à votre demande ci-dessous en date du 21/10/2014.

La vente de la résidence principale fait l'objet d'une exonération de plus value immobilière

1- Est considérée comme résidence principale au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, l'immeuble ou la partie d'immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. 
Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération. 

La résidence habituelle est le lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous
le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé 
bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
La résidence effective du contribuable rend insuffisante une utilisation temporaire du logement. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la 
résidence.


2- Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment
 de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres
 de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction.

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste 
avant la vente et pour les besoins de cette dernière.


3- Ce principe comporte toutefois certains assouplissements :

- Ainsi, il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que
 le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu
des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie
 au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et 
des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de
 la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

- Il est aussi admis que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé. Deux conditions doivent être
 simultanément réunies : la convention d'occupation temporaire doit être intrinsèquement liée à la vente ; le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du
 compromis.
- Si la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un
 des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale, il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la 
résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son
 ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (voir sur cette dernière notion III-A).

Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter
 le bénéfice de l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM BRETON, JOAN 8 avril 2008, n° 14197).

Pour une documentation complète sur les conditions d'exonération de plus value immobilière dont bénéficie la résidence principale et des assouplissements concernant l'occupation effective du
 bien au jour de la vente, vous pouvez vous reporter au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) référencé BOI-RFPI - PVI 10-40-10:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html


Il convient de préciser que les informations ci-dessus portent sur la législation actuelle, et que cette législation peut faire l'objet de modifications d'ici la vente effective de votre bien.

Je vous prie d'agréer, l'assurance de notre considération distinguée.

Benoît MORITZ
Inspecteur des Finances publiques
FI BOBIGNY"

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