Litige entre héritiers
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soeurcinq
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suite au décès de ma mère, qui ne possédait que des comptes à la banque le notaire a fait l'attestation d'affiliation pour les 7 héritiers. or lors du partage à la banque mon frère aîné refuse de signer le document quote part pour les virements sur chacun de nos comptes. vers quel tribunal ou juge dois je me tournai pour débloquer les comptes et ainsi faire le deuil de ma défunte mère et réglai les factures comme la taxe d'habitation. ou quelles sont les démarches à suivre.
merci
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3 réponses
vers quel tribunal ou juge dois je me tournai pour débloquer les comptes
Ni l'un, ni l'autre, vous devez confier cette affaire à un avocat qui saisira le tribunal compétent en matière de litige dans la liquidation d'une indivision successorale.
Afin d'éviter des frais pouvant s'avérer inutiles pas la suite, commencez par adresser un courrier en recommandé à votre frère le prévenant qu'à défaut de règlement amiable, vous allez saisir la Justice et que les frais lui incomberont.
La crainte de devoir subir cette instance en justice le fera réfléchir et l'incitera à adopter une autre attitude envers ses frères et soeurs.
Ni l'un, ni l'autre, vous devez confier cette affaire à un avocat qui saisira le tribunal compétent en matière de litige dans la liquidation d'une indivision successorale.
Afin d'éviter des frais pouvant s'avérer inutiles pas la suite, commencez par adresser un courrier en recommandé à votre frère le prévenant qu'à défaut de règlement amiable, vous allez saisir la Justice et que les frais lui incomberont.
La crainte de devoir subir cette instance en justice le fera réfléchir et l'incitera à adopter une autre attitude envers ses frères et soeurs.
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