Litige entre héritiers

Résolu
soeurcinq Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2014 à 15:47
suite au décès de ma mère, qui ne possédait que des comptes à la banque le notaire a fait l'attestation d'affiliation pour les 7 héritiers. or lors du partage à la banque mon frère aîné refuse de signer le document quote part pour les virements sur chacun de nos comptes. vers quel tribunal ou juge dois je me tournai pour débloquer les comptes et ainsi faire le deuil de ma défunte mère et réglai les factures comme la taxe d'habitation. ou quelles sont les démarches à suivre.
merci

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 oct. 2014 à 11:34
vers quel tribunal ou juge dois je me tournai pour débloquer les comptes
Ni l'un, ni l'autre, vous devez confier cette affaire à un avocat qui saisira le tribunal compétent en matière de litige dans la liquidation d'une indivision successorale.
Afin d'éviter des frais pouvant s'avérer inutiles pas la suite, commencez par adresser un courrier en recommandé à votre frère le prévenant qu'à défaut de règlement amiable, vous allez saisir la Justice et que les frais lui incomberont.
La crainte de devoir subir cette instance en justice le fera réfléchir et l'incitera à adopter une autre attitude envers ses frères et soeurs.
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soeurcinq Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014
14 oct. 2014 à 12:02
le recommandé a été envoyé par l'intermédiaire de "demander justice" sur internet j'attend la réponse. donc si j'ai bien compris je dois aller voir un avocat si je n'ai pas de réponse de mon frère.
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 oct. 2014 à 15:47
si j'ai bien compris je dois aller voir un avocat si je n'ai pas de réponse de mon frère.
Eh oui, face à la mauvaise volonté il vous restera l'usage de la force pour vous faire entendre.
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