Association syndicale de lotissement manquements
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philip76
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philip76 -
philip76 -
Bonjour
Nous sommes un lotissement de 95 pavillons. Nous avons une ASL mais nous avons repris celle-ci en début d'année 2014 dans de mauvaises conditions "en février". Nous avons reçu les derniers documents comptable qu'en Juillet 2014. Des PV d' AG sont manquants dans le dossier de l'ASL à la préfecture, la compta n'est pas nette.
Des impayés traineraient en 2013, l'ancienne équipe n'ayant pas fait son boulot jusqu'au bout mais cela reste délicat. Il y aurait aussi des impayés en 2014.
- des Propriétaires n'ayant pas payé leur cotisation 2013 ont voté à l'AG de l'exercice 2013
- le tableau des propriétaires à été remis à jour par notre nouvelle équipe, 2013, 2012 rien de l'ancienne équipe
- quid des impayés : une ASL peut-elle saisir un huissier de justice pour faire recouvrir les sommes dues ?
- que se passe-t-il si à la prochaine AG si aucun candidat pour le bureau ?
Beaucoup de tension en AG bien sur, j'ai démissionné de mon poste de secrétaire vu la situation.
Merci pour vos conseils
Nous sommes un lotissement de 95 pavillons. Nous avons une ASL mais nous avons repris celle-ci en début d'année 2014 dans de mauvaises conditions "en février". Nous avons reçu les derniers documents comptable qu'en Juillet 2014. Des PV d' AG sont manquants dans le dossier de l'ASL à la préfecture, la compta n'est pas nette.
Des impayés traineraient en 2013, l'ancienne équipe n'ayant pas fait son boulot jusqu'au bout mais cela reste délicat. Il y aurait aussi des impayés en 2014.
- des Propriétaires n'ayant pas payé leur cotisation 2013 ont voté à l'AG de l'exercice 2013
- le tableau des propriétaires à été remis à jour par notre nouvelle équipe, 2013, 2012 rien de l'ancienne équipe
- quid des impayés : une ASL peut-elle saisir un huissier de justice pour faire recouvrir les sommes dues ?
- que se passe-t-il si à la prochaine AG si aucun candidat pour le bureau ?
Beaucoup de tension en AG bien sur, j'ai démissionné de mon poste de secrétaire vu la situation.
Merci pour vos conseils
6 réponses
bonjour
Si personne va en justice pour avoir une administration judiciaire que se passe-t-il ensuite
il y aura un administrateur judiciaire qui sera nommé avec mandat de tout remettre en ordre
s'il y a des impayés , il vaut mieux en passer par là , car l'administrateur judiciaire pourra faire attendre les créanciers
attention à la facture
cdlt
Si personne va en justice pour avoir une administration judiciaire que se passe-t-il ensuite
il y aura un administrateur judiciaire qui sera nommé avec mandat de tout remettre en ordre
s'il y a des impayés , il vaut mieux en passer par là , car l'administrateur judiciaire pourra faire attendre les créanciers
attention à la facture
cdlt
Bonjour,
Quelle est au juste votre question ?
Si personne ne se porte volontaire pour gérer bénévolement (le bureau) il faudra faire appel à un prestataire (syndic) et si vous ne faites rien n'importe quel membre pourra saisir la justice pour obtenir une administration judiciaire.
La première chose à faire consiste évidemment à remettre de l'ordre dans les comptes pour identifier les mauvais payeurs et lancer les recouvrements ; relance simple, relance par courrier recommandé, procédure en référé ou injonction de payer...
Mais pas la peine d'aller en justice sans une comptabilité nickel !
Un mauvais payeur n'est pas privé de ses droits (on ne coupe pas la télé et on le le prive pas non plus de son vote...), il fait juste l'objet des procédures qui s'imposent.
Bon courage ;)
Quelle est au juste votre question ?
Si personne ne se porte volontaire pour gérer bénévolement (le bureau) il faudra faire appel à un prestataire (syndic) et si vous ne faites rien n'importe quel membre pourra saisir la justice pour obtenir une administration judiciaire.
La première chose à faire consiste évidemment à remettre de l'ordre dans les comptes pour identifier les mauvais payeurs et lancer les recouvrements ; relance simple, relance par courrier recommandé, procédure en référé ou injonction de payer...
Mais pas la peine d'aller en justice sans une comptabilité nickel !
Un mauvais payeur n'est pas privé de ses droits (on ne coupe pas la télé et on le le prive pas non plus de son vote...), il fait juste l'objet des procédures qui s'imposent.
Bon courage ;)
Bonsoir
Notre statut stipule bien qu'en cas de non paiement le propriétaire perd ses droits dans l'ASL donc vote entre autre à l'AG
pour la compta je suis d'accord avec vous on peut rien faire tant que tout n'est pas passé au crible.
cependant les manquements de l'ancienne équipe et l'entêtement de certains à ne pas payer va enclencher la démission de la nouvelle équipe à la prochaine AG.
Si personne va en justice pour avoir une administration judiciaire que se passe-t-il ensuite ?
Cordialement
Notre statut stipule bien qu'en cas de non paiement le propriétaire perd ses droits dans l'ASL donc vote entre autre à l'AG
pour la compta je suis d'accord avec vous on peut rien faire tant que tout n'est pas passé au crible.
cependant les manquements de l'ancienne équipe et l'entêtement de certains à ne pas payer va enclencher la démission de la nouvelle équipe à la prochaine AG.
Si personne va en justice pour avoir une administration judiciaire que se passe-t-il ensuite ?
Cordialement
Bonsoir,
Je me souviens de discussions où un avocat spécialisé disait qu'une telle clause pourrait sans doute être déclarée illégale mais si c'est ainsi dans vos statuts...
Si personne ne gère les équipements de l'ASL ils vont partir à l'abandon ; routes non entretenues, réseaux (?) non réparés, assurances non souscrites, impôts non payés... jusqu'au jour où une panne, un accident ou une procédure viendront réveiller l'ensemble des membres solidaires.
Je me souviens de discussions où un avocat spécialisé disait qu'une telle clause pourrait sans doute être déclarée illégale mais si c'est ainsi dans vos statuts...
Si personne ne gère les équipements de l'ASL ils vont partir à l'abandon ; routes non entretenues, réseaux (?) non réparés, assurances non souscrites, impôts non payés... jusqu'au jour où une panne, un accident ou une procédure viendront réveiller l'ensemble des membres solidaires.
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Bonjour
Merci pour vos réponses
le problème est l'entêtement de la commune à pas reprendre le lotissement. De plus à chaque demande la réponse est non motivée et peut être considérer comme "Excès d'autorité du Maire".
A titre perso je cherche la faille pour obliger la commune à reprendre.
Les seuls frais que nous avons depuis cette année, Assurance, paysagiste, lampes sur candélabres.
Je suppose que l'administrateur judiciaire est nommé si le PV de l'AG stipule qu'il n'y a pas de candidat ?
Cordialement
Merci pour vos réponses
le problème est l'entêtement de la commune à pas reprendre le lotissement. De plus à chaque demande la réponse est non motivée et peut être considérer comme "Excès d'autorité du Maire".
A titre perso je cherche la faille pour obliger la commune à reprendre.
Les seuls frais que nous avons depuis cette année, Assurance, paysagiste, lampes sur candélabres.
Je suppose que l'administrateur judiciaire est nommé si le PV de l'AG stipule qu'il n'y a pas de candidat ?
Cordialement
"Le transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal est-il possible ? Oui, la commune peut utiliser la procédure prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit qu'après enquête publique, le classement dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique comprises dans un ensemble d'habitations est opéré par une simple délibération du conseil municipal, après accord unanime des propriétaires. Et si un propriétaire intéressé fait connaître son opposition, la décision doit être prise par arrêté préfectoral à la demande la commune.Ce transfert d'office s'opère sans indemnité".
Dans nos impôts il y a bien une taxe pour la commune, donc le refus de la mairie est juste une bêtise qui ne provoque que des tensions.
Ayant eu les réponses pour l'ASL je clôture le sujet, merci à vous
Dans nos impôts il y a bien une taxe pour la commune, donc le refus de la mairie est juste une bêtise qui ne provoque que des tensions.
Ayant eu les réponses pour l'ASL je clôture le sujet, merci à vous
pour répondre a andre78fr, si un maire est intelligent il ne fait pas de distinction et place ses administrés sur un pied d'égalité. Hélas c'est pas le cas dans ma commune et beaucoup le déplore. Pourquoi dois-je payer une assurance pour mon lotissement, pourquoi dois-je payer l'entretien des espaces verts ?????
Et pourquoi je paye des impôts à la commune ????
Débat sans fin
Merci à tous pour votre aide
Sujet clôturé
Et pourquoi je paye des impôts à la commune ????
Débat sans fin
Merci à tous pour votre aide
Sujet clôturé
La législation juridique et financière évolue en permanence...