ASL mise conformite de nos statuts

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3 février 2017
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 mazcat -
Bonjour
Je suis président d'une ASL DE 35 propriétaires en bretagne. Nous venons de tenir une AG extraordinaire le 7 mars 2015 pour mise conformite de nos statuts avec l'ordonnance de 2004. Un propriétaire sur 35 a refusé d'approuvr les nouveaux statuts au motif que ces statuts donneraient trop de pouvoir au président pour assigner en justice les propriétaires qui ne respecteraient pas le cahier des charges !
ces statuts sont pourtant standard et ont été rédigé par un cabinet de geometre expert.
Quel recours pouvons nous avoir contre ce propriétaire?
Qu'advient il de l'ASL si pas de recours possible ?
Quid de l'assurance rc sur les parties communes en cas de non conformité? Sommes nous toujours garantis ?
Merci de vos éclairages

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1 mai 2015
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Bonjour,

Je suis étonné que vous ayez besoin de l'accord de la majorité absolue des co-lotis pour approuver vos nouveaux statuts.
Dans vos anciens statuts n'y a-t-il pas un paragraphe du style « Les modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une AG Extraordinaire statuant à la majorité des deux-tiers des propriétaires représentant les trois-quarts de la surface des lots ... etc » ?

Dans nos anciens statuts, c'était le syndicat (composé de 4 personnes) qui pouvait décider seul des actions en justice.
Nous avons été plusieurs à touver qu'il était anormal que ces 4 personnes puissent engager l'ensemble des co-lotis dans une action en justice.

Lors de la mise à jour de nos statuts :
- Dans le CHAPITRE : SYNDICAT, nous avons supprimé « Il autorise toutes actions devant les tribunaux ».
- Dans le CHAPITRE : ASSEMBLEE GENERALE, nous avons rajouté un article indiquant que toute action devant les tribunaux ne pourra se faire qu'après consultation et vote majoritaire de l'assemblée générale.

Le président représente toujours l'ASL en justice, mais il lui faut l'approbation de la majorité des membres présents lors de l'assemblée pour engager l'ASL dans une action en justice.

Cordialement,
Ivert
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3 février 2017

Bonjour,

Votre réponse laisse entrevoir que vous désirez que l'on vous réponde ce que vous voulez entendre et non ce que vous devez entendre.

Mes liens n'étaient pas faits pour vous donner une solution mais pour vous montrer que vous n'aviez pas de solution.

La jurisprudence que vous citez concerne des sociétés (SA ou SARL) et des rapports entre associés ou actionnaires... et les ASL sont étrangères aux sociétés commerciales.

Dans votre cas, qui n'est pas isolé, la responsabilité est générale, vous êtes tous responsables, car il existe une convention entre tous les membres d'une ASL : l'ordonnance 2004-632 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865. Il y a eu un grand battage de notoriété publique, qui a duré deux ans (en particulier sur INTERNET) concernant la mise en conformité des statuts des ASL avant mai 2008.

L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; c'est-à-dire que vous êtes sensés ne pas ignorer votre loi et que si cette loi est abrogée et remplacée par une autre, cette nouvelle loi est votre nouvelle loi et que vous avez par convention obligation de tous la respecter. Votre acte de vente n'est ni plus ni moins que l'acceptation de respecter votre loi et ses évolutions.

Mes « critiques » n'avaient pour but que de vous mettre en garde et de vous dire la réalité des choses et que votre démarche n'est pas le meilleur exemple à suivre.

Cordialement ;

JPRP64
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1 mai 2015
1 > JPRP64
Bonjour JPRP64,

On ne peut vraiment pas dire que vous faîte le maximum pour aider ASLVK.
Il vous demande une solution car un seul co-lotis empêche la mise en conformité des statuts de son ASL (qui est obligatoire) et vous lui parlez de l'article 1134 du Code civil et tout son blabla sur les conventions légalement formées.
C'est vrai qu'il s'est trompé de jurispridence, mais pourquoi ne pas lui avoir parlé de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce co-lotis exerce un abus de minorité et même si ASLVK s'est trompé de jurisprudence, ce délit existe bien.
Les autres co-lotis peuvent engager contre lui une procédure judiciaire, à condition d'agir individuellement (action personnelle en abus de position minoritaire) et de prouver que la décision de ce co-lotis va à l'encontre des intérêts de tous les membres de l'ASL et qu'elle leur cause un grave préjudice (si les statuts ne sont pas mis en conformité, l'ASL perd sa capacité juridique).
Ivert
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Merci Ivert pour ce commentaire
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Bonjour,

Décidément vous n'attendez que l'on vous réponde que ce que vous voulez entendre.

La non mise en conformité des statuts est une faute collective et qui vous dit que ce coloti n'avait pas averti des problèmes si cela n'était pas fait.

Une fois de plus vous utilisez un « texte » sorti de son contexte ; pensez bien que les professionnels spécialistes auraient déjà évoqué l'article 1382 du Code civil et qu'il n'existerait pas une jurisprudence constante qui ne donne pas de solution à ceux qui ont fait preuve d'une négligence coupable.

Mais je vous rappelle l'article 1134 du Code civil qui complète ou restreint l'article 1382 du même Code : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » ; Les statuts d'une ASL sont une convention qui tiennent lieu de loi, et, s'ils ne prévoient pas autre chose, en tant que « la loi », que l'unanimité pour les modifier, il faudra obligatoirement l'unanimité pour les modifier.

Pour ce qui concerne les conventions je vous conseille de prendre connaissance de ce lien concernant le Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-contrat-loi-des-parties (si le lien n'est pas actif faites un copier/coller).

La loi ALUR a adouci les choses, mais elle ne peut pas déroger à l'article 1134 du Code civil, à condition que les statuts antérieurs (originaux) prévoient une autre majorité que l'unanimité pour les modifier ; bien que le délai soit passé les statuts peuvent être mis en conformité, mais... la mise en conformité s'effectue alors selon les règles de modification définies dans leurs statuts existants.

Cordialement ;

JPRP64
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Bonsoir,

Dans mon cas c'est la majorité et le Président qui refusent la conformité des statuts. Qui saisir ?
Bonsoir,

Vous confondez mise en conformité et modification des statuts.

Le plus simple consiste à suivre ce lien http://www.collectivites-locales.gouv.fr/asp (ou à le copier s'il n'est pas actif); consultez la circulaire et les fiches 1, 2 et 13.

Cordialement

JPRP64
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Bonsoir,

Quelques pistes :

1. !
2. !
3. !
4. !
5. !
6. !

Ne pensez-vous pas vous y être pris un peu tard ; sept ans de retard !!!

Ne serait-ce pas de la négligence ?

Cordialement ;

JPRP64
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Merci de cette réponse
Evidemment que c'est de la négligence! J'ai justement été élu président en avril 2014 pour remédier à cette situation. J'avais déjà une bonne idée des conséquences de non conformité, ayant déjà consulté la plupart des sites que vous indiquez.
Mais la question maintenant c'est : on a fait ce qu'on a pu, et alors maintenant que peut on faire d'autre ? D'autre part, la question relative à l'assurance m'inquiéte plus que le fait de ne pas pouvoir ester?
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Bonsoir,

Au vu de la jurisprudence je ne vois pas trop comment car la magistrature serait intransigeante et ne répondrait pas aux appels de pieds de l'exécutif.

Après des recherches et divers avis convergeants, il semblerait que l'ordonnance 2004-632 aurait été faite pour mettre fin au fouillis qu'était devenues les ASL où l'on n'y mettait tout et n'importe quoi.

Depuis 2004 l'on sait qu'il faut mettre les statuts en conformité le décret est sorti en 2006 et donnait deux ans supplémentaires.

Comme les statuts sont libres sans qu'il y ait intervention de l'administration, certains ont cru devoir s'en passer... et les magistrats n'apprécient pas trop d'être snobés.

Ou alors la méthode radicale refaire l'ASL mais cela me parait utopique.

Le plus grave dans l'affaire, c'est que si quelqu'un décide de ne pas payer ses charges vous n'avez plus les moyens de le poursuivre ; et si un commence d'autres suivront.

Désolé et cordialement ;

JPRP64