ASL mise conformite de nos statuts
aslvk
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mazcat -
mazcat -
Bonjour
Je suis président d'une ASL DE 35 propriétaires en bretagne. Nous venons de tenir une AG extraordinaire le 7 mars 2015 pour mise conformite de nos statuts avec l'ordonnance de 2004. Un propriétaire sur 35 a refusé d'approuvr les nouveaux statuts au motif que ces statuts donneraient trop de pouvoir au président pour assigner en justice les propriétaires qui ne respecteraient pas le cahier des charges !
ces statuts sont pourtant standard et ont été rédigé par un cabinet de geometre expert.
Quel recours pouvons nous avoir contre ce propriétaire?
Qu'advient il de l'ASL si pas de recours possible ?
Quid de l'assurance rc sur les parties communes en cas de non conformité? Sommes nous toujours garantis ?
Merci de vos éclairages
Je suis président d'une ASL DE 35 propriétaires en bretagne. Nous venons de tenir une AG extraordinaire le 7 mars 2015 pour mise conformite de nos statuts avec l'ordonnance de 2004. Un propriétaire sur 35 a refusé d'approuvr les nouveaux statuts au motif que ces statuts donneraient trop de pouvoir au président pour assigner en justice les propriétaires qui ne respecteraient pas le cahier des charges !
ces statuts sont pourtant standard et ont été rédigé par un cabinet de geometre expert.
Quel recours pouvons nous avoir contre ce propriétaire?
Qu'advient il de l'ASL si pas de recours possible ?
Quid de l'assurance rc sur les parties communes en cas de non conformité? Sommes nous toujours garantis ?
Merci de vos éclairages
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4 réponses
Bonjour,
Je suis étonné que vous ayez besoin de l'accord de la majorité absolue des co-lotis pour approuver vos nouveaux statuts.
Dans vos anciens statuts n'y a-t-il pas un paragraphe du style « Les modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une AG Extraordinaire statuant à la majorité des deux-tiers des propriétaires représentant les trois-quarts de la surface des lots ... etc » ?
Dans nos anciens statuts, c'était le syndicat (composé de 4 personnes) qui pouvait décider seul des actions en justice.
Nous avons été plusieurs à touver qu'il était anormal que ces 4 personnes puissent engager l'ensemble des co-lotis dans une action en justice.
Lors de la mise à jour de nos statuts :
- Dans le CHAPITRE : SYNDICAT, nous avons supprimé « Il autorise toutes actions devant les tribunaux ».
- Dans le CHAPITRE : ASSEMBLEE GENERALE, nous avons rajouté un article indiquant que toute action devant les tribunaux ne pourra se faire qu'après consultation et vote majoritaire de l'assemblée générale.
Le président représente toujours l'ASL en justice, mais il lui faut l'approbation de la majorité des membres présents lors de l'assemblée pour engager l'ASL dans une action en justice.
Cordialement,
Ivert
Je suis étonné que vous ayez besoin de l'accord de la majorité absolue des co-lotis pour approuver vos nouveaux statuts.
Dans vos anciens statuts n'y a-t-il pas un paragraphe du style « Les modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une AG Extraordinaire statuant à la majorité des deux-tiers des propriétaires représentant les trois-quarts de la surface des lots ... etc » ?
Dans nos anciens statuts, c'était le syndicat (composé de 4 personnes) qui pouvait décider seul des actions en justice.
Nous avons été plusieurs à touver qu'il était anormal que ces 4 personnes puissent engager l'ensemble des co-lotis dans une action en justice.
Lors de la mise à jour de nos statuts :
- Dans le CHAPITRE : SYNDICAT, nous avons supprimé « Il autorise toutes actions devant les tribunaux ».
- Dans le CHAPITRE : ASSEMBLEE GENERALE, nous avons rajouté un article indiquant que toute action devant les tribunaux ne pourra se faire qu'après consultation et vote majoritaire de l'assemblée générale.
Le président représente toujours l'ASL en justice, mais il lui faut l'approbation de la majorité des membres présents lors de l'assemblée pour engager l'ASL dans une action en justice.
Cordialement,
Ivert
Bonsoir,
Au vu de la jurisprudence je ne vois pas trop comment car la magistrature serait intransigeante et ne répondrait pas aux appels de pieds de l'exécutif.
Après des recherches et divers avis convergeants, il semblerait que l'ordonnance 2004-632 aurait été faite pour mettre fin au fouillis qu'était devenues les ASL où l'on n'y mettait tout et n'importe quoi.
Depuis 2004 l'on sait qu'il faut mettre les statuts en conformité le décret est sorti en 2006 et donnait deux ans supplémentaires.
Comme les statuts sont libres sans qu'il y ait intervention de l'administration, certains ont cru devoir s'en passer... et les magistrats n'apprécient pas trop d'être snobés.
Ou alors la méthode radicale refaire l'ASL mais cela me parait utopique.
Le plus grave dans l'affaire, c'est que si quelqu'un décide de ne pas payer ses charges vous n'avez plus les moyens de le poursuivre ; et si un commence d'autres suivront.
Désolé et cordialement ;
JPRP64
Au vu de la jurisprudence je ne vois pas trop comment car la magistrature serait intransigeante et ne répondrait pas aux appels de pieds de l'exécutif.
Après des recherches et divers avis convergeants, il semblerait que l'ordonnance 2004-632 aurait été faite pour mettre fin au fouillis qu'était devenues les ASL où l'on n'y mettait tout et n'importe quoi.
Depuis 2004 l'on sait qu'il faut mettre les statuts en conformité le décret est sorti en 2006 et donnait deux ans supplémentaires.
Comme les statuts sont libres sans qu'il y ait intervention de l'administration, certains ont cru devoir s'en passer... et les magistrats n'apprécient pas trop d'être snobés.
Ou alors la méthode radicale refaire l'ASL mais cela me parait utopique.
Le plus grave dans l'affaire, c'est que si quelqu'un décide de ne pas payer ses charges vous n'avez plus les moyens de le poursuivre ; et si un commence d'autres suivront.
Désolé et cordialement ;
JPRP64
Bonsoir,
Vous confondez mise en conformité et modification des statuts.
Le plus simple consiste à suivre ce lien http://www.collectivites-locales.gouv.fr/asp (ou à le copier s'il n'est pas actif); consultez la circulaire et les fiches 1, 2 et 13.
Cordialement
JPRP64
Vous confondez mise en conformité et modification des statuts.
Le plus simple consiste à suivre ce lien http://www.collectivites-locales.gouv.fr/asp (ou à le copier s'il n'est pas actif); consultez la circulaire et les fiches 1, 2 et 13.
Cordialement
JPRP64
Bonsoir,
Quelques pistes :
1. !
2. !
3. !
4. !
5. !
6. !
Ne pensez-vous pas vous y être pris un peu tard ; sept ans de retard !!!
Ne serait-ce pas de la négligence ?
Cordialement ;
JPRP64
Quelques pistes :
1. !
2. !
3. !
4. !
5. !
6. !
Ne pensez-vous pas vous y être pris un peu tard ; sept ans de retard !!!
Ne serait-ce pas de la négligence ?
Cordialement ;
JPRP64
Merci de cette réponse
Evidemment que c'est de la négligence! J'ai justement été élu président en avril 2014 pour remédier à cette situation. J'avais déjà une bonne idée des conséquences de non conformité, ayant déjà consulté la plupart des sites que vous indiquez.
Mais la question maintenant c'est : on a fait ce qu'on a pu, et alors maintenant que peut on faire d'autre ? D'autre part, la question relative à l'assurance m'inquiéte plus que le fait de ne pas pouvoir ester?
Evidemment que c'est de la négligence! J'ai justement été élu président en avril 2014 pour remédier à cette situation. J'avais déjà une bonne idée des conséquences de non conformité, ayant déjà consulté la plupart des sites que vous indiquez.
Mais la question maintenant c'est : on a fait ce qu'on a pu, et alors maintenant que peut on faire d'autre ? D'autre part, la question relative à l'assurance m'inquiéte plus que le fait de ne pas pouvoir ester?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avions besoin de l'unanimité justement parce que rien n'était précisé dans les anciens statuts pour leur modification.
Le probléme est aujourd'hui résolu.
J'ai trouvé une jurisprudence concernant l'abus de vote minoritaire, qui stipule qu'un membre ne peut bloquer une décision d'AG vitale pour la société ou l'association pour un un motif purement personnel, ce qui était le cas.
Aprés une mise en demeure avec menace d'assignation en justice pour le motif précité et demande de dommages et intérèts, le propriétaire récalcitrant a donné son accord.
Heureuse de voir que vous avez résolu votre problème.
Je suis intéressée par cette jurisprudence : où l'avez-vous trouvée ?
Merci,
Ivert
Vous avez eu du pot de tomber sur un « amateur » qui s'est dégonflé.
La jurisprudence que vous avancez compte pour pipette car vous l'utilisez sortie de son contexte.
Toute la jurisprudence concernant la mise en conformité des statuts est constante ce que rappelle cette réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39096QE.htm (copier le lien s'il n'est pas actif).
En fait vous menacez quelqu'un alors que vous êtes responsable d'un état de fait en utilisant une jurisprudence sortie de son contexte ; ce qui s'apparente fortement à un dol http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php (copier le lien s'il n'est pas actif) et le dol est imprescriptible http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050356&fastReqId=1937616056&fastPos=1 (copier le lien s'il n'est pas actif).
Cordialement ;
JPRP64
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1879-abus-de-minorit-dans-les-sa-et-sarl-et-abus-de-majorit/
Ivert