ASL mise conformite de nos statuts
aslvk
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lundi 9 mars 2015
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3 février 2017
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Modifié par BmV le 9/03/2015 à 20:20
mazcat - 1 déc. 2017 à 19:23
mazcat - 1 déc. 2017 à 19:23
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Ivert
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lundi 27 avril 2015
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1 mai 2015
1
27 avril 2015 à 15:59
27 avril 2015 à 15:59
Bonjour,
Je suis étonné que vous ayez besoin de l'accord de la majorité absolue des co-lotis pour approuver vos nouveaux statuts.
Dans vos anciens statuts n'y a-t-il pas un paragraphe du style « Les modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une AG Extraordinaire statuant à la majorité des deux-tiers des propriétaires représentant les trois-quarts de la surface des lots ... etc » ?
Dans nos anciens statuts, c'était le syndicat (composé de 4 personnes) qui pouvait décider seul des actions en justice.
Nous avons été plusieurs à touver qu'il était anormal que ces 4 personnes puissent engager l'ensemble des co-lotis dans une action en justice.
Lors de la mise à jour de nos statuts :
- Dans le CHAPITRE : SYNDICAT, nous avons supprimé « Il autorise toutes actions devant les tribunaux ».
- Dans le CHAPITRE : ASSEMBLEE GENERALE, nous avons rajouté un article indiquant que toute action devant les tribunaux ne pourra se faire qu'après consultation et vote majoritaire de l'assemblée générale.
Le président représente toujours l'ASL en justice, mais il lui faut l'approbation de la majorité des membres présents lors de l'assemblée pour engager l'ASL dans une action en justice.
Cordialement,
Ivert
Je suis étonné que vous ayez besoin de l'accord de la majorité absolue des co-lotis pour approuver vos nouveaux statuts.
Dans vos anciens statuts n'y a-t-il pas un paragraphe du style « Les modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une AG Extraordinaire statuant à la majorité des deux-tiers des propriétaires représentant les trois-quarts de la surface des lots ... etc » ?
Dans nos anciens statuts, c'était le syndicat (composé de 4 personnes) qui pouvait décider seul des actions en justice.
Nous avons été plusieurs à touver qu'il était anormal que ces 4 personnes puissent engager l'ensemble des co-lotis dans une action en justice.
Lors de la mise à jour de nos statuts :
- Dans le CHAPITRE : SYNDICAT, nous avons supprimé « Il autorise toutes actions devant les tribunaux ».
- Dans le CHAPITRE : ASSEMBLEE GENERALE, nous avons rajouté un article indiquant que toute action devant les tribunaux ne pourra se faire qu'après consultation et vote majoritaire de l'assemblée générale.
Le président représente toujours l'ASL en justice, mais il lui faut l'approbation de la majorité des membres présents lors de l'assemblée pour engager l'ASL dans une action en justice.
Cordialement,
Ivert
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2015 à 10:58
Nous avions besoin de l'unanimité justement parce que rien n'était précisé dans les anciens statuts pour leur modification.
Le probléme est aujourd'hui résolu.
J'ai trouvé une jurisprudence concernant l'abus de vote minoritaire, qui stipule qu'un membre ne peut bloquer une décision d'AG vitale pour la société ou l'association pour un un motif purement personnel, ce qui était le cas.
Aprés une mise en demeure avec menace d'assignation en justice pour le motif précité et demande de dommages et intérèts, le propriétaire récalcitrant a donné son accord.
28 avril 2015 à 13:01
Heureuse de voir que vous avez résolu votre problème.
Je suis intéressée par cette jurisprudence : où l'avez-vous trouvée ?
Merci,
Ivert