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labiomasse
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13 oct. 2014 à 05:56
Utilisateur anonyme - 13 oct. 2014 à 13:40
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/10/2014 à 07:53
Modifié par Sorgin le 13/10/2014 à 07:53
Bonjour,
On ne peut pas répondre à votre question sans savoir si le partage des biens après le divorce a eu lieu entre vos parents, et dans ce cas quels en ont été les termes : peut-être que le terrain et la maison ont été partagés de telle manière que votre père en soit le propriétaire alors que votre mère avait un usufruit ? ou pas.
Sinon, après le décès de votre mère, avez-vous fait les formalités chez le notaire concernant sa succession ? vous en sauriez plus si vous l'aviez fait.
Filez chez le notaire, ce sera le seul à même de vous répondre en-dehors de votre père.
Cdlt
On ne peut pas répondre à votre question sans savoir si le partage des biens après le divorce a eu lieu entre vos parents, et dans ce cas quels en ont été les termes : peut-être que le terrain et la maison ont été partagés de telle manière que votre père en soit le propriétaire alors que votre mère avait un usufruit ? ou pas.
Sinon, après le décès de votre mère, avez-vous fait les formalités chez le notaire concernant sa succession ? vous en sauriez plus si vous l'aviez fait.
Filez chez le notaire, ce sera le seul à même de vous répondre en-dehors de votre père.
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13 octobre 2014
13 oct. 2014 à 12:20
13 oct. 2014 à 12:20
Bonjour,
Le partage des biens n'a pu être fait car mon père a fait appel de la décision du juge qui a prononcé le divorce aux torts de mon père avec un dédommagement de 200 00 francs à l'époque.
Ce jugement n'a pas convenu à mon père et il a fait appel non pas pour rester marié car il acceptait que son mariage soit rompu mais il faisait appel en vue qu'il n'ait pas de dommages et intérêts à verser à ma mère.
Entre temps ma mère est décédée avant que l'affaire ne soit rappelée devant le tribunal.
En outre nous les héritiers de ma mère n'avons les moyens financiers d'ouvrir sa succession car tous étaient au chômage ou avait des des emplois précaires. Les choses sont restées en l'état.
Dans l'attente
Cordialement
Le partage des biens n'a pu être fait car mon père a fait appel de la décision du juge qui a prononcé le divorce aux torts de mon père avec un dédommagement de 200 00 francs à l'époque.
Ce jugement n'a pas convenu à mon père et il a fait appel non pas pour rester marié car il acceptait que son mariage soit rompu mais il faisait appel en vue qu'il n'ait pas de dommages et intérêts à verser à ma mère.
Entre temps ma mère est décédée avant que l'affaire ne soit rappelée devant le tribunal.
En outre nous les héritiers de ma mère n'avons les moyens financiers d'ouvrir sa succession car tous étaient au chômage ou avait des des emplois précaires. Les choses sont restées en l'état.
Dans l'attente
Cordialement
1) la succession s'ouvre automatiquement par le décès, les frais ne sont pas si énormes à partager à 8, et si vous ne vous en occupez pas vous risquez de transmettre les problèmes à vos enfants, ce qui ne fera que les amplifier puisque plus les co-indivisaires seront nombreux, plus il sera difficile de trouver un accord ; dans une situation conflictuelle comme la vôtre il semble indispensable de procéder aux formalités afin que chacun connaisse et fasse respecter ses droits ; outre la maison, peut-être votre mère avait-elle également un compte en banque, un véhicule, des meubles à partager ?
2) si le partage de la communauté n'a pu être fait, le décès oblige maintenant à le faire ; il vous reviendra donc, à vous héritiers de votre mère, de démêler cette affaire avec l'aide du notaire ; votre père NE PEUT PAS être le seul propriétaire du bien communautaire, il est actuellement en indivision avec vous, et ne peut pas se conduire comme un propriétaire unique. Attention, votre père risque de transmettre un droit d'habitation sur sa part à sa nouvelle compagne, ce qui ne fera que compliquer encore les choses et retarder le jour où vous pourrez enfin disposer du bien.
3) en tant qu'indivisaires de la moitié du bien, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité d'occupation correspondant à la moitié d'un loyer, depuis la date où il s'est installé dans la maison, voyez le notaire pour cela, cette somme devra être déduire du partage à venir (mais qu'est devenue la maison depuis le décès de votre mère jusqu'à cette date ? elle était vide ?)
4) puisqu'il occupe le bien, il aura à payer la taxe d'habitation dès l'an prochain, mais il risque de vous demander de payer la moitié de la taxe foncière
2) si le partage de la communauté n'a pu être fait, le décès oblige maintenant à le faire ; il vous reviendra donc, à vous héritiers de votre mère, de démêler cette affaire avec l'aide du notaire ; votre père NE PEUT PAS être le seul propriétaire du bien communautaire, il est actuellement en indivision avec vous, et ne peut pas se conduire comme un propriétaire unique. Attention, votre père risque de transmettre un droit d'habitation sur sa part à sa nouvelle compagne, ce qui ne fera que compliquer encore les choses et retarder le jour où vous pourrez enfin disposer du bien.
3) en tant qu'indivisaires de la moitié du bien, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité d'occupation correspondant à la moitié d'un loyer, depuis la date où il s'est installé dans la maison, voyez le notaire pour cela, cette somme devra être déduire du partage à venir (mais qu'est devenue la maison depuis le décès de votre mère jusqu'à cette date ? elle était vide ?)
4) puisqu'il occupe le bien, il aura à payer la taxe d'habitation dès l'an prochain, mais il risque de vous demander de payer la moitié de la taxe foncière
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