Déclarer l'épargne supérieure à 30K pour APL Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai lu que la caf, pour l'aide au logement, prend en compte l'épargne lorsqu'elle dépasse 30 000€ à hauteur de 3%, même si en réalité les intérêts sont beaucoup moins élevés (ce qui est vraiment très injuste). Je vais bientôt dépasser ce palier, et j'ai fait beaucoup de recherche pour essayer de trouver la meilleur solution. 
D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts. 
J'ai lu aussi sur un sujet sur votre forum (lien ci-dessous) qui traitait d'à peu prêt du même thème, sauf que c'était pour le RSA. Donc une personne disait que selon une décision du conseil d'état, la CAF n'a pas le droit de prendre le taux de 3% si en réalité l'épargne à un taux moindre. 

la discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8348536-faut-il-obligatoirement-declarer-toute-son-argent-epargnee-caf-rsa
la décision du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738 

Comment faire mon limiter la dimunution des APL ? Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ? Dois-je seulement déclarer les intérêts ? Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ? 

Merci de votre aide ! J'espère avoir été assez clair.

Loli48 · Answer

Bonjour 
Vous confondez les règles du rsa et celles de l'aide au logement, ça n'a rien à voir.
Pour le logement, vous devez entièrement déclarer votre patrimoine mobilier et immobilier, peu importe le type de compte sur lequel il se trouve.
Slt

Smial · Answer

Et moi je continue de dire que je ne confonds rien du tout.

Pour le compte fiscalisé, je cite ce que je disais plus haut : "D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts. *"

Ma question n'était peut-être pas assez clair, donc je vais la reformuler. Si je place toute mon épargne sur un compte fiscalisé, est-ce que du coup il n'y aura que les intérêts qui seront prix en compte et non plus les 3% sur la totalité de mon épargne ? Donc non, peut n'importe pas le compte sur lequel le patrimoine est placé si l'impact sur le calcule n'est pas le même

Cette jurisprudence concerne le RSA, mais les deux sont liés par le même texte de loi. Je cite la décision :

. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1.


L'article R. 132-1 du code de l'action social et familial dit la chose suivante :
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Il renvoie donc à l'article L. 132-1, qui dit la chose suivante :
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Donc, même si cette jurisprudence concerne de base le RSA, l'article du code d'action social et familial qu'il site est général à toutes les aides sociales, et pas que au RSA. Donc il est légitime de ce demander si elle peut aussi faire office de jurisprudence pour les APL. Après, peut-être ai-je tort, c'est bien pour cela que je pose la question, mais on ne peut pas conclure que non seulement car la décision traite sur le RSA et non sur les APL puisque les deux sont lié par le même texte de lois. 

Encore une fois votre réponse ne m'aide pas du tout. C'est gentil à vous de prendre le temps de me répondre, mais vous n'avez visiblement pas compris mon problème pour une partie de la question, et pour l'autre vos arguments inexistant ne permettent pas de me convaincre.

PA486 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour le rsa. un livret a procure un revenu donc non soumis aux 3%.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419223
"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour l'apl

un livret a n'est pas soumis à l'ir donc le capital placé sur le livret a compte dans le patrimoine comparé aux 30 000€. un capital placé sur un livret fiscalisé procure un revenu soumis à l'ir. donc un tel capital ne rentre pas dans le montant à comparer à 30000€. la solution de placer une partie de son capital sur un placement soumis à l'ir change bien quelque chose.

le texte du rsa parle des "biens non productifs de revenu", pas celui de l'apl, donc la jurisprudence concernant le rsa ne s'applique pas à l'apl.

Déclarer l'épargne supérieure à 30K pour APL

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