Déclarer l'épargne supérieure à 30K pour APL

Résolu
Smial - Modifié le 3 déc. 2021 à 16:36
 Smial - 4 déc. 2021 à 02:19
Bonjour,

J'ai lu que la caf, pour l'aide au logement, prend en compte l'épargne lorsqu'elle dépasse 30 000€ à hauteur de 3%, même si en réalité les intérêts sont beaucoup moins élevés (ce qui est vraiment très injuste). Je vais bientôt dépasser ce palier, et j'ai fait beaucoup de recherche pour essayer de trouver la meilleur solution.
D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts.
J'ai lu aussi sur un sujet sur votre forum (lien ci-dessous) qui traitait d'à peu prêt du même thème, sauf que c'était pour le RSA. Donc une personne disait que selon une décision du conseil d'état, la CAF n'a pas le droit de prendre le taux de 3% si en réalité l'épargne à un taux moindre.

la discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8348536-faut-il-obligatoirement-declarer-toute-son-argent-epargnee-caf-rsa
la décision du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738

Comment faire mon limiter la dimunution des APL ? Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ? Dois-je seulement déclarer les intérêts ? Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ?

Merci de votre aide ! J'espère avoir été assez clair.
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3 réponses

Loli48 Messages postés 3436 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 2 454
3 déc. 2021 à 14:31
Bonjour
Vous confondez les règles du rsa et celles de l'aide au logement, ça n'a rien à voir.
Pour le logement, vous devez entièrement déclarer votre patrimoine mobilier et immobilier, peu importe le type de compte sur lequel il se trouve.
Slt
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cependant, je ne confonds rien du tout puisque déjà j'ai demandé si cela pouvait s'appliquer aux APL. Ensuite, avez-vous lu les liens que j'ai fourni ? Le problème évoqué pour le RSA est le même que celui que j'évoque ici : à savoir la prise en compte du patrimoine dans le calcule de l'aide lorsqu'il dépasse les 30K. Et le fait que les livrets d'épargne non fiscalisé soit pris en compte à auteur de 3% d'intérêts alors qu'ils en produisent bien moins. Les règles de calcules qui diffèrent entre ces deux aides ne sont absolument pas le sujet.
Au final votre réponse ne m'aide pas du tout puisque je ne suis toujours pas plus avancé dans mon problème.
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Loli48 Messages postés 3436 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 2 454 > Smial
3 déc. 2021 à 15:55
Je vous assure que vous confondez 2 choses différentes, votre lien et votre raisonnement concerne le rsa mais pas l'aide au logement.

Comment faire mon limiter la dimunution des APL ?
Il n'y a rien à faire
Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ?
Peu importe le compte sur lequel le patrimoine est placé.
Dois-je seulement déclarer les intérêts ?
Non, vous devez déclarer votre patrimoine.
Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ?
Non, vous confondez...cette jurisprudence ne concerne que le rsa.
Slt
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