Déclarer l'épargne supérieure à 30K pour APL
Résolu
Smial
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Smial -
Smial -
Bonjour,
J'ai lu que la caf, pour l'aide au logement, prend en compte l'épargne lorsqu'elle dépasse 30 000€ à hauteur de 3%, même si en réalité les intérêts sont beaucoup moins élevés (ce qui est vraiment très injuste). Je vais bientôt dépasser ce palier, et j'ai fait beaucoup de recherche pour essayer de trouver la meilleur solution.
D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts.
J'ai lu aussi sur un sujet sur votre forum (lien ci-dessous) qui traitait d'à peu prêt du même thème, sauf que c'était pour le RSA. Donc une personne disait que selon une décision du conseil d'état, la CAF n'a pas le droit de prendre le taux de 3% si en réalité l'épargne à un taux moindre.
la discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8348536-faut-il-obligatoirement-declarer-toute-son-argent-epargnee-caf-rsa
la décision du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Comment faire mon limiter la dimunution des APL ? Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ? Dois-je seulement déclarer les intérêts ? Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ?
Merci de votre aide ! J'espère avoir été assez clair.
J'ai lu que la caf, pour l'aide au logement, prend en compte l'épargne lorsqu'elle dépasse 30 000€ à hauteur de 3%, même si en réalité les intérêts sont beaucoup moins élevés (ce qui est vraiment très injuste). Je vais bientôt dépasser ce palier, et j'ai fait beaucoup de recherche pour essayer de trouver la meilleur solution.
D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts.
J'ai lu aussi sur un sujet sur votre forum (lien ci-dessous) qui traitait d'à peu prêt du même thème, sauf que c'était pour le RSA. Donc une personne disait que selon une décision du conseil d'état, la CAF n'a pas le droit de prendre le taux de 3% si en réalité l'épargne à un taux moindre.
la discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8348536-faut-il-obligatoirement-declarer-toute-son-argent-epargnee-caf-rsa
la décision du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Comment faire mon limiter la dimunution des APL ? Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ? Dois-je seulement déclarer les intérêts ? Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ?
Merci de votre aide ! J'espère avoir été assez clair.
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3 réponses
Bonjour
Vous confondez les règles du rsa et celles de l'aide au logement, ça n'a rien à voir.
Pour le logement, vous devez entièrement déclarer votre patrimoine mobilier et immobilier, peu importe le type de compte sur lequel il se trouve.
Slt
Vous confondez les règles du rsa et celles de l'aide au logement, ça n'a rien à voir.
Pour le logement, vous devez entièrement déclarer votre patrimoine mobilier et immobilier, peu importe le type de compte sur lequel il se trouve.
Slt
Et moi je continue de dire que je ne confonds rien du tout.
Pour le compte fiscalisé, je cite ce que je disais plus haut : "D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts. *"
Ma question n'était peut-être pas assez clair, donc je vais la reformuler. Si je place toute mon épargne sur un compte fiscalisé, est-ce que du coup il n'y aura que les intérêts qui seront prix en compte et non plus les 3% sur la totalité de mon épargne ? Donc non, peut n'importe pas le compte sur lequel le patrimoine est placé si l'impact sur le calcule n'est pas le même
Cette jurisprudence concerne le RSA, mais les deux sont liés par le même texte de loi. Je cite la décision :
. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1.
L'article R. 132-1 du code de l'action social et familial dit la chose suivante :
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Il renvoie donc à l'article L. 132-1, qui dit la chose suivante :
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Donc, même si cette jurisprudence concerne de base le RSA, l'article du code d'action social et familial qu'il site est général à toutes les aides sociales, et pas que au RSA. Donc il est légitime de ce demander si elle peut aussi faire office de jurisprudence pour les APL. Après, peut-être ai-je tort, c'est bien pour cela que je pose la question, mais on ne peut pas conclure que non seulement car la décision traite sur le RSA et non sur les APL puisque les deux sont lié par le même texte de lois.
Encore une fois votre réponse ne m'aide pas du tout. C'est gentil à vous de prendre le temps de me répondre, mais vous n'avez visiblement pas compris mon problème pour une partie de la question, et pour l'autre vos arguments inexistant ne permettent pas de me convaincre.
Pour le compte fiscalisé, je cite ce que je disais plus haut : "D'abord j'avais lu une personne qui disait que le mieux c'était de tout mettre sur un compte épargne fiscalisé, car ainsi la caf ne prend en compte que les intérêts. *"
Ma question n'était peut-être pas assez clair, donc je vais la reformuler. Si je place toute mon épargne sur un compte fiscalisé, est-ce que du coup il n'y aura que les intérêts qui seront prix en compte et non plus les 3% sur la totalité de mon épargne ? Donc non, peut n'importe pas le compte sur lequel le patrimoine est placé si l'impact sur le calcule n'est pas le même
Cette jurisprudence concerne le RSA, mais les deux sont liés par le même texte de loi. Je cite la décision :
. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1.
L'article R. 132-1 du code de l'action social et familial dit la chose suivante :
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Il renvoie donc à l'article L. 132-1, qui dit la chose suivante :
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Donc, même si cette jurisprudence concerne de base le RSA, l'article du code d'action social et familial qu'il site est général à toutes les aides sociales, et pas que au RSA. Donc il est légitime de ce demander si elle peut aussi faire office de jurisprudence pour les APL. Après, peut-être ai-je tort, c'est bien pour cela que je pose la question, mais on ne peut pas conclure que non seulement car la décision traite sur le RSA et non sur les APL puisque les deux sont lié par le même texte de lois.
Encore une fois votre réponse ne m'aide pas du tout. C'est gentil à vous de prendre le temps de me répondre, mais vous n'avez visiblement pas compris mon problème pour une partie de la question, et pour l'autre vos arguments inexistant ne permettent pas de me convaincre.
Le rsa et l'apl ne sont pas liés par le même texte de loi.
Pour le rsa, le problème n'est pas de savoir si le compte est fiscalisé ou pas, mais s'il est productif d'intérêt. Il s'agit de prendre les intérêts s'il y en a ou 3% sinon.
Cette question ne se pose pas pour le patrimoine en aide au logement, dans la pratique caf en tout cas.
Est ce que la caf fait une mauvaise lecture de la loi? Je n'en sais rien, je ne prend pas partie.
En pratique, que pouvez vous faire ? Contester la prise en compte du patrimoine tel qu'il sera fait par la caf et tenir la démarche jusqu'au bout des juridictions. Quoi d'autre ?
C'est pas très gentil de dire qu'une réponse n'aide pas du tout mais je ne suis pas facile à vexer.
Je ne cherche pas à vous convaincre de quoi que ce soit, vous ferez ce que vous voulez.
Slt
Pour le rsa, le problème n'est pas de savoir si le compte est fiscalisé ou pas, mais s'il est productif d'intérêt. Il s'agit de prendre les intérêts s'il y en a ou 3% sinon.
Cette question ne se pose pas pour le patrimoine en aide au logement, dans la pratique caf en tout cas.
Est ce que la caf fait une mauvaise lecture de la loi? Je n'en sais rien, je ne prend pas partie.
En pratique, que pouvez vous faire ? Contester la prise en compte du patrimoine tel qu'il sera fait par la caf et tenir la démarche jusqu'au bout des juridictions. Quoi d'autre ?
C'est pas très gentil de dire qu'une réponse n'aide pas du tout mais je ne suis pas facile à vexer.
Je ne cherche pas à vous convaincre de quoi que ce soit, vous ferez ce que vous voulez.
Slt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour le rsa. un livret a procure un revenu donc non soumis aux 3%.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419223
"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour l'apl
un livret a n'est pas soumis à l'ir donc le capital placé sur le livret a compte dans le patrimoine comparé aux 30 000€. un capital placé sur un livret fiscalisé procure un revenu soumis à l'ir. donc un tel capital ne rentre pas dans le montant à comparer à 30000€. la solution de placer une partie de son capital sur un placement soumis à l'ir change bien quelque chose.
le texte du rsa parle des "biens non productifs de revenu", pas celui de l'apl, donc la jurisprudence concernant le rsa ne s'applique pas à l'apl.
"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour le rsa. un livret a procure un revenu donc non soumis aux 3%.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419223
"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."
voilà pour l'apl
un livret a n'est pas soumis à l'ir donc le capital placé sur le livret a compte dans le patrimoine comparé aux 30 000€. un capital placé sur un livret fiscalisé procure un revenu soumis à l'ir. donc un tel capital ne rentre pas dans le montant à comparer à 30000€. la solution de placer une partie de son capital sur un placement soumis à l'ir change bien quelque chose.
le texte du rsa parle des "biens non productifs de revenu", pas celui de l'apl, donc la jurisprudence concernant le rsa ne s'applique pas à l'apl.
Merci pour cette réponse très éclairante qui m'a permis de comprendre l'erreur dans mon raisonnement !
En ce qui concerne ma question sur un livret d'épargne fiscalisé : si je mets toutes mon épargne dessus, du coup ils tiendront compte uniquement des intérêts que j'ai déclaré avec ma déclaration d'impôt et non un revenue fictif de 3% sur la totalité de mon épargne ? J'ai fait des recherches, je suis tombée sur cette article du code de la construction qui dit cela, mais j'aimerai quand même qu'on confirme que j'ai bien compris.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850204?init=true&nomCode=bbVnEQ%3D%3D&page=1&query=30.000&searchField=ALL&tab_selection=code&anchor=LEGIARTI000041419223#LEGIARTI000041419223
La citation :
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
En ce qui concerne ma question sur un livret d'épargne fiscalisé : si je mets toutes mon épargne dessus, du coup ils tiendront compte uniquement des intérêts que j'ai déclaré avec ma déclaration d'impôt et non un revenue fictif de 3% sur la totalité de mon épargne ? J'ai fait des recherches, je suis tombée sur cette article du code de la construction qui dit cela, mais j'aimerai quand même qu'on confirme que j'ai bien compris.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850204?init=true&nomCode=bbVnEQ%3D%3D&page=1&query=30.000&searchField=ALL&tab_selection=code&anchor=LEGIARTI000041419223#LEGIARTI000041419223
La citation :
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
Je viens de me rendre compte qu'en fait vous avez répondez à ma question que je vous ai posé dans mon commentaire juste au dessus... J'en suis vraiment désolé ! Et je vous remercie pour votre réponse qui m'a bien éclairé. Je vais donc tout basculer sur un compte épargne fiscalisé.
Bon Week-end et bonne fête.
Bon Week-end et bonne fête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Cependant, je ne confonds rien du tout puisque déjà j'ai demandé si cela pouvait s'appliquer aux APL. Ensuite, avez-vous lu les liens que j'ai fourni ? Le problème évoqué pour le RSA est le même que celui que j'évoque ici : à savoir la prise en compte du patrimoine dans le calcule de l'aide lorsqu'il dépasse les 30K. Et le fait que les livrets d'épargne non fiscalisé soit pris en compte à auteur de 3% d'intérêts alors qu'ils en produisent bien moins. Les règles de calcules qui diffèrent entre ces deux aides ne sont absolument pas le sujet.
Au final votre réponse ne m'aide pas du tout puisque je ne suis toujours pas plus avancé dans mon problème.
Comment faire mon limiter la dimunution des APL ?
Il n'y a rien à faire
Dois-je tout placer sur un compte fiscalisé ?
Peu importe le compte sur lequel le patrimoine est placé.
Dois-je seulement déclarer les intérêts ?
Non, vous devez déclarer votre patrimoine.
Est-ce que la décision du conseil d'état fait jurisprudence et s'applique aussi au APL ?
Non, vous confondez...cette jurisprudence ne concerne que le rsa.
Slt