Procédure d'expulsion

chuduvelam Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'arrive au bout de la procédure d'expulsion. Il faut maintenant demander l'intervention de la force publique.
Avez vous des conseils pour faire cette demande à la préfecture ?

Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    en théorie l'huissier qui s'occupe de la procédure, s'occupe de demander le recours a la force publique.
    0

Discussions similaires

Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
Procedure VEI
Atounet -
dany311 -

1 réponse
quel doit être le montant de mon indemnisation (assurance auto)
meadela2010 -
meadela2010 -

8 réponses
Je suis "virée" de ma parcelle de camping....
Luce85 -
chlorate -

11 réponses