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Procédure d'expulsion

chuduvelam Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'arrive au bout de la procédure d'expulsion. Il faut maintenant demander l'intervention de la force publique.
Avez vous des conseils pour faire cette demande à la préfecture ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
en théorie l'huissier qui s'occupe de la procédure, s'occupe de demander le recours a la force publique.
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