Procédure d'expulsion

chuduvelam -  
Bonjour,

J'arrive au bout de la procédure d'expulsion. Il faut maintenant demander l'intervention de la force publique.
Avez vous des conseils pour faire cette demande à la préfecture ?

Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    en théorie l'huissier qui s'occupe de la procédure, s'occupe de demander le recours a la force publique.
    0

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