Participation pour le financement de l'assainissement collectif
Inconnu_au_bataillon
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A voir également:
- Participation pour le financement de l'assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Convention collective de l'animation pdf - Guide
- Plus d'eau chaude locataire collectif ✓ - Forum Immobilier
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Inconnu_au_bataillon
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14 oct. 2014 à 20:59
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Bon, finalement j'ai pu rencontrer un avocat. Ce dernier m'a précisé un point fondamentale. Le PLU ou POS qui m'indiquait que je n'étais pas en zone de raccordement obligatoire n'a aucune valeur.
Toute propriété avec un réseau d'assainissement qui passe en bordure de son terrain (sauf contrainte structurelle énoooorme) doit se raccorder dans les 2 ans après la réalisation du réseau.
La mairie peut décider d'accorder jusqu'à 10 ans pour les personnes dans mon cas (nécessité de pompe de relevage et donc de gros budget) mais c'est tout.
Il y a le réseau, on doit se raccorder, et la PFAC est due pour tous les bâtiments qui se raccordent, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au réseau proprement dit...
Génial.
Toute propriété avec un réseau d'assainissement qui passe en bordure de son terrain (sauf contrainte structurelle énoooorme) doit se raccorder dans les 2 ans après la réalisation du réseau.
La mairie peut décider d'accorder jusqu'à 10 ans pour les personnes dans mon cas (nécessité de pompe de relevage et donc de gros budget) mais c'est tout.
Il y a le réseau, on doit se raccorder, et la PFAC est due pour tous les bâtiments qui se raccordent, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au réseau proprement dit...
Génial.